Réparation du préjudice des actionnaires victimes de manipulations ou tromperies en matière financière : des foreign-cubed class actions à une action de groupe à la française ?

International audience(Paris, 28 avr. 2010, RG n° 10/01643, D. 2010. 1224, obs. X. Delpech ; ibid. 2323, obs. L. d'Avout et S. Bollée ; ibid. 2011. 265, obs. N. Fricero ; Rev. sociétés 2010. 367, étude V. Magnier ; Bull. Joly 2010. 738, 1re esp., note B. Fages et Ch. Perchet ; Cour suprême des États-Unis, 24 juin 2010, D. 2010. 2323, spéc. 2325, 2e esp., obs. L. d'Avout et S. Bollée ; Bull. Joly Bourse 2010. 308, note E. Gaillard ; Bull. Joly 2010. 738, 2e esp., note B. Fages et Ch. Perchet ; adde M. Audit et M.-L. Niboyet : L'affaire Vivendi Universal SA ou comment une class action diligentée aux États-Unis renouvelle le droit du contentieux international en France, Gaz. Pal. 29 mai 2010, p. 11 ; E. Gaillard, Foreign-cubed, JCP 2010, n° 366 ; Tribunal fédéral du district sud de New York, 29 sept. 2010, LJA, 18 oct. 2010, p. 5

Une société civile immobilière peut-elle procéder à une offre au public de ses parts sociales ?

International audience(Paris, Pôle 5, ch. 6, 3 avril 2014, n° 13/20384

Responsabilité pénale d'une société prestataire de services d'investissement du chef d'une manipulation de cours

International audience(Paris, 9e ch. corr. B, 2 févr. 2007, n° 06/08079, RTDF n° 1/2007, obs. E. Dezeuze

Conseil des marchés financiers. Recours exercé devant la Cour d'appel de Paris. Irrecevabilité d'un recours formé par lettre recommandée avec avis de réception

International audience(CA Paris, 1re ch., sect. H, 19 déc. 2000, M. et Mme H. Jeannin-Naltet c/ Sté Financière des Terres Rouges et autres, D.2002.1662, obs. S. Thomasset-Pierre

Offre publique d'achat. Offre publique obligatoire, Condition, Contrôle, Action de concert (non)

International audience(Paris, 1re ch. H., 20 févr. 1998, D. 1999.253, obs. Y. Reinhard, Rev. sociétés 1998.346, note F. Bucher

Faut-il donner à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de transiger ?

International audience(projet tendant à introduire dans le code monétaire et financier une procédure de transaction en matière d'infractions boursières. V. J.-J. Daigre et P.-H. Conac, AMF et transaction, RD bancaire et fin., nov.-déc. 2004, Alertes, p. 389 ; O. Dufour, Et si le gendarme boursier transigeait ?, Le régulateur doit enrichir sa palette d'outils pour réaliser pleinement sa mission, entretien avec M.-A. Frison-Roche ; L'AMF bientôt plus puissante que son homologue américaine ?, Entretien avec F. Martin-Laprade et J. Sulman, Petites affiches, 24 févr. 2005, p. 3 ; F. Peltier, Ne pas transiger sur la transaction, D. 2005. Chron. 958

Le dénigrement d'une société concurrente dans des publications et sur un site Internet peut constituer le délit de diffusion de fausses informations

International audience(T. corr. Paris, 9 janv. 2004, n° 99/28592017 X et autres, Bull. Joly Bourse 2004.255, § 59, note C. Ducouloux-Favard

Condamnation du dirigeant d'une société cotée au paiement d'astreintes pour n'avoir pas satisfait aux injonctions de publier des documents comptables

International audience(CA Paris, 14e ch., sect. B, 17 sept. 2004, n° 04/04244, J. Scavetta c/ M. le Président de l'Autorité des marchés financiers). (LaRevue remercie M. D. Schmidt de lui avoir aimablement adressé cette décision

Achèvement de la réforme de la procédure de contrôle de l'information financière et de délivrance du visa

International audience(Règl. COB n° 2002-05 portant modification des règl. n° 98-01, n° 95-01 et n° 98-08 homologué par arrêté du 18 juin 2002, JO 7 juill. 2002, p. 11686, Bull. COB, juill.-août 2002, p. 15

Sanction administrative de l'exploitation d'une information privilégiée

International audience(CA Paris, 1re ch. H, 16 oct., n° 2002/08584, Bréguet c/ Commission des opérations de bourse, Bull. COB, oct. 2002, p. 3, Banque et droit, nov.-déc. 2002, p. 32, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre