Sanction administrative de l'exploitation d'une information privilégiée

Abstract

International audience(CA Paris, 1re ch. H, 16 oct., n° 2002/08584, Bréguet c/ Commission des opérations de bourse, Bull. COB, oct. 2002, p. 3, Banque et droit, nov.-déc. 2002, p. 32, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre

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