73 research outputs found
À la recherche du fondement de l'action consécutive à l'installation défectueuse d'une chaudière à bois
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Les nouvelles fonctions de la responsabilité civile. Regard français
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Erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et nullité
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Distribution d'argent Ă des fins publicitaires sur la voie publique, Art. 431-29 et 431-30, fasc. 20
À propos du fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste recherchée consécutivement à une réparation défectueuse du véhicule
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Application de l'article L. 121-6 du code de la route aux personnes morales : quelle justification ?
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Usurpation d'identité ou usage de données permettant d'identifier un tiers, Art. 226-4-1, fasc. 20
Responsabilité du fait des produits défectueux : question d’interprétation ? oui, mais pas toujours ! (obs. Civ. 1ère, 15 mai 2015 et Civ. 1ère, 12 novembre 2015)
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