Balancing on a tightrope: Opinion 1/17 and the ECJ’snarrow and tortuous path for compatibility of the EU’sinvestment court system (ICS)

International audienceLike a tightrope walker, the Court is engaging in a delicate balancing actin its Opinion 1/17, seeking a path of compatibility of the ICS with thetreaties that will allow it not to compromise its requirement of compliancewith the Constitutional Charter of the European Union.With a benevolentinterpretation of the provisions of the CETA and the acts accompanying itsdevelopment, it stipulates the obligations that the EU institutions will haveto fulfil to ensure the implementation of Chapter 8 Section F of the CETA,and its long-term compatibility with EU law. In doing so, it validates theEuropean model of the investor-State dispute settlement mechanism,enabling it to be applied in other bilateral agreements and, eventually, ona multilateral basis

À la recherche des frontières de l'extraterritorialité du droit de l'Union européenne: essai d'identification des manifestations d'un phénomène nébuleux

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Nationalité et citoyenneté de l'Union européenne

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III. Union européenne et environnement proche – Chronique Action extérieure de l'UE – La guerre d'agression de la Russie envers l'Ukraine « relance » le processus d'élargissement de l'Union

International audience[Communication 2021 sur la politique d'élargissement, COM(2021) 644 final, 19 oct. 2021 ; Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne COM(2022) 405 final, 17 juin 2022 ; Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Moldavie à l'Union européenne, COM(2022) 406 final, 17 juin 2022 ; Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, COM(2022) 407 final, 17 juin 2022 ; Conclusions du Conseil européen du 23 et 24 juin 2022, EUCO 24/22 ; Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne, Déclaration de Brdo, 6 oct. 2021, www.consilium.europa.eu/media/52280/brdo-declaration-6-october-2021-en.pdf

Quelle spécificité de la participation des Etats tiers en matière de défense ?

Organisé par Anne Hamonic, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1 pour l'IODE, Université Rennes 1International audiencePour des raisons historiques et politiques, le secteur de la défense a été conçu comme un champ de compétence particulier en droit de l'Union européenne, reposant essentiellement sur la méthode intergouvernementale à travers la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) puis la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). La spécificité de la défense en droit de l'Union européenne a ainsi traditionnellement été connotée négativement, symbole de l'exception intergouvernementale au sein d'une Union qui se voudrait l'archétype de l'organisation d'intégration. Cependant, depuis 2016, la défense s'est imposée comme un secteur particulièrement dynamique dans le cadre de l'Union, grâce à la multiplication des innovations, qu'il s'agisse par exemple de la mise en place de la coopération structurée permanente (CSP), de l'adoption du Fonds européen de la défense (Fedef), ou encore de la création de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Les développements récents en la matière impliquent que la défense est aujourd'hui, indéniablement, un champ du droit de l'Union. A travers les progrès de la PSDC, elle s'impose comme un pan véritable de l'action extérieure de l'Union au service de son affirmation sur la scène internationale ; dans le même temps, elle diffuse de plus en plus au sein de différents domaines de compétences internes (marché intérieur, recherche, industrie, transports). Pour autant, des contraintes politiques et juridiques demeurent. Les évolutions des dernières années invitent alors à réévaluer la spécificité de la défense au sein du droit de l'Union européenne, et à s'interroger sur la mutation possible d'une spécificité stigmatisante vers une spécificité constructive

La Cour de justice, acteur émergent des processus conventionnels de l'Union. Réflexions à partir de l'avis 1/15 relatif à l'accord PNR UE-Canada

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Aménager les procédures ou s'arranger avec les procédures ? : A propos du nouvel accord-cadre Parlement-Commission

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Union européenne et environnement proche: Vitalité des relations conventionnelles de l'Union européenne avec les Etats de sa proximité géographique

Chronique Action extérieure de l'Union européenne sous la direction d'Isabelle Bosse-Platière et de Catherine Flaesch-MouginInternational audienc

Le rôle des institutions et des organes de l'Union européenne dans l'Espace de Liberté, Sécurité et Justice : La Cour de Justice de l'Union européenne et les mesures restrictives dans la lutte contre le terrorisme international

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