Conformité des offres d’abonnement avec accès illimité à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (La)

Le présent avis fait suite à une saisine de la ministre de la culture et de la communication qui a souhaité que soit clarifiée, au regard du cadre juridique français, la situation des offres d\u27abonnement avec accès illimité qui se développent dans le secteur du livre numérique. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit que le médiateur du livre, dont l\u27activité en matière de conciliation de litiges porte notamment sur l\u27application de la législation sur le prix du livre, « peut formuler des préconisations afin de faire évoluer les dispositions normatives relevant de son champ de compétences ». C\u27est dans ce cadre qu\u27intervient la présente saisine. La loi du 26 mai 2011, qui vise à réguler le marché du livre numérique au moyen d\u27un système de prix public fixé par l\u27éditeur, est-elle applicable aux services de lecture numérique accessibles sur abonnement ? Le cas échéant, ces modèles de commercialisation sont-ils conformes ou peuvent-ils être mis en conformité avec les dispositions de la loi