Merger Remedies at the European Commission: A Multinomial Logit Analysis

This paper aims to build and empirically evaluate a discrete choice model of merger remedies as a basis for policy analysis. The database consists of 229 merger cases accepted in Phase I or Phase II of the European merger process between 1990 and 2005. We focus on the following question: Which merging firms’ characteristics lead the European Commission to decide whether to require conditional acceptance? Although a lot of empirical studies have been carried out these last years, ours is distinguished by at least two original features. First, we explore determinanting factors of the Commission’s decisions with a neural network model differentiating cases accepted with or without remedies (either structural or behavioral). Secondly, we implement three multinomial logit models. We find that variables related to high market power lead more frequently to a remedy outcome, whatever the phase. Innovative industries such as energy, transportation and communications positively affect the probability of a behavioral remedy. Lastly, former Competition Commissioner Mario Monti’s policy appears to be pro-remedy, i.e. seeking concessions from merging parties.

Merger Remedies at the European Commission: A Multinomial Logit Analysis

This paper aims to build and empirically evaluate a discrete choice model of merger remedies as a basis for policy analysis. The database consists of 229 merger cases accepted in Phase I or Phase II of the European merger process between 1990 and 2005. We focus on the following question: Which merging firms' characteristics lead the European Commission to decide whether to require conditional acceptance? Although a lot of empirical studies have been carried out these last years, ours is distinguished by at least two original features. First, we explore determinant factors of the Commission's decisions with a neural network model differentiating cases accepted with or without remedies (either structural or behavioral). Secondly, we implement three multinomial logit models. We find that variables related to high market power lead more frequently to a remedy outcome, whatever the phase. Innovative industries such as energy, transportation and communications positively affect the probability of a behavioral remedy. Lastly, former Competition Commissioner Mario Monti's policy appears to be pro-remedy, i.e. seeking concessions from merging parties.Merger Remedies ; Antitrust ; European Commission ; Discrete Choice Models ; Self-Organizing Maps

Le contrôle a posteriori des concentrations peut-il augmenter l'efficacité des politiques de concurrence ?

A recent French merger case involving two large water companies seems to toll the death of ex-post merger control. This paper aims at highlighting the interest of that type of control by showing its crucial role for competition authorities as a complement of the current notification system. Stressing the limits of an exclusively ex-ante control, we show that the possibility to act ex-post on market structures would lead to more virtuous behaviors in the ex-ante control by reducing adverse selection effects. The ex-post merger control would also permit new means of action on agents’ behaviors after the merger. Despite those positive effects, the implementation of an ex-post merger control should be attentively carried out in particular because some legal security problems could emerge. However, those issues might be offset by increasing the competence of the French competition authority in merger cases.

Analyse et limites de l'évaluation rétrospective d'une concentration

Selon une perspective méthodologique, cet article présente les différents moyens d'évaluer une décision de concentration rendue par l'autorité de concurrence. La tendance croissante à mesurer l'efficacité de la politique de concurrence nécessite un point de synthèse des principaux outils existants. Quatre techniques envisageables sont exposées à cette fin : la simulation à l'aide de modèles structurels, l'analyse événementielle des cours boursiers, la méthode des doubles différences et, enfin, les enquêtes et tests de marché. Nous nous demandons dans quelle mesure ces outils habituellement utilisés lors d'une notification de concentration peuvent être transposés pour une étude rétrospective. Les intérêts et limites de chaque approche sont successivement relevés pour souligner leur possible complémentarité.

In the light of dynamic competition: should we make merger remedies more flexible?

Mergers and acquisitions shape industry competition. Effective merger remedies are important for market efficiency and consumer welfare. This paper explores the need for more flexible remedies to address changing markets after mergers. While the EU permits some flexibility with less restrictive remedies, we conceptually advance the design elements of a dual-phase, bifurcated merger control system. This system integrates ex-ante processes with more systematic and comprehensive ex-post measures. Such an approach can address the shortcomings of the current system and, consequently, holds the potential to enhance merger control in dynamic markets

Négociation d'engagements en matière de concentrations : une perspective d'économiste

Cet article a pour objectif d'étudier la dimension économique de la négociation dans le cadre du contrôle des concentrations, en s'appuyant sur les derniers résultats de la littérature. Après avoir rappelé la typologie classique des engagements utilisés dans ce cadre, nous détaillons les enjeux de la négociation entre parties et autorité de la concurrence. L'arbitrage entre sévérité des engagements proposés, gains d'efficacité attendus du projet et durée de la procédure est au centre du processus de négociation. Enfin, la mesure de la réussite de la négociation permet de fournir des pistes pour mettre en œuvre les engagements dans les meilleures conditions.Concentrations; Engagements; Négociation

L'adaptation légale de la stratégie d'entreprise aux contraintes du droit de la concurrence

La politique de concurrence est complexe. Les incertitudes portent à la fois sur la définition même des règles mais aussi sur la mise en oeuvre de la politique. Les entreprises doivent gérer ces incertitudes qui peuvent constituer à la fois une contrainte mais aussi une source d'opportunités stratégique. Il s'agit alors, pour le dirigeant d'entreprise, de s'adapter le plus intelligemment possible aux contraintes du droit de façon à en tirer au maximum avantage sans craindre de sanctions de la part des autorités. Nous discutons d'actions simultanées mais non concertées d'entreprises pour améliorer la profitabilité de l'industrie, d'actions unilatérales agressives afin de créer et maintenir un avantage compétitif et enfin de stratégies visant à modifier la mise en application de la règle. Notre étude est illustrée par les résultats d'une enquête réalisée auprès de 61 entreprises réalisée dans le cadre des ateliers de la concurrence de la DGCCRF.Antitrust ; Lobbying ; Politique de concurrence ; Stratégie d'entreprise

Do horizontal mergers induce entry? Evidence from the US airline industry

Theoretical research has investigated the relevance of entry-inducing effects as countervailing factor to a merger-related increase in market power. We use route-level data for the America West Airlines – US Airways merger (2005) to investigate whether such an effect can be identified empirically. Our results show that both entry-inducing and entry-dissuading effects can be observed depending on the type of affected route and the carrier under investigation

L'efficacité économique des programmes de clémence

Les nouveaux instruments dont se sont récemment dotées les autorités de concurrence, particulièrement en France, s'inscrivent dans la recherche d'une efficacité allocative accrue, soit en simplifiant les procédures, soit en permettant une lutte plus efficace contre les pratiques anticoncurrentielles - et c'est là l'objectif des programmes de clémence. L'objet de ce travail est d'analyser quelle peut être leur efficacité économique. Nous envisageons à cet effet la question de la détection des cartels et donc, par corollaire, celle de l'attractivité des mesures de clémence, mais aussi leur influence, plus mitigée, sur la stabilité des ententes. La problématique est ensuite mise en perspective en incluant dans le raisonnement les périodes qui précèdent et qui suivent le recours aux procédures de clémence, c'est-à-dire en étudiant les effets potentiels de la clémence sur la formation des ententes et les stratégies de représailles qui pourraient être adoptées à l'issue de la procédure.Cartels ; Collusion ; Loi NRE ; Programmes de clémence

Contrôles a priori et a posteriori des concentrations : comment augmenter l’efficacité des politiques de concurrence

En France, la récente affaire de l’eau semble sonner le glas du contrôle a posteriori des concentrations. L’objectif de cet article est de souligner pourtant l’intérêt de ce type de contrôle en montrant son rôle crucial pour les autorités de concurrence comme complément du système actuel des notifications. En présentant les limites d’un contrôle exclusivement ex-ante, nous montrons que la possibilité d’agir ex-post sur les structures du marché pourrait engendrer des comportements plus vertueux dans le contrôle amont en réduisant les effets de sélection adverse. Le contrôle a posteriori permettrait également une action positive sur les comportements des acteurs une fois la fusion réalisée, qu’il s’agisse des stratégies des firmes ou des nouvelles possibilités offertes aux autorités en matière d’incitations comportementales. Malgré ces effets favorables, la mise en œuvre d’un contrôle a posteriori des concentrations doit être abordée avec précaution car se poseraient en particulier des problèmes de sécurité juridique. Ces derniers pourraient cependant être compensés par une affirmation de la compétence du Conseil de la concurrence en matière de concentration.A recent French merger case involving two large water companies seems to toll the death of ex-post merger control. This paper aims at highlighting the interest of that type of control by showing its crucial role for competition authorities as a complement of the current notification system. Stressing the limits of an exclusively ex-ante control, we show that the possibility to act ex-post on market structures would lead to more virtuous behaviors in the ex-ante control by reducing adverse selection effects. The ex-post merger control would also permit new means of action on agents’ behaviors after the merger. Despite those positive effects, the implementation of an ex-post merger control should be attentively carried out in particular because some legal security problems could emerge. However, those issues might be offset by increasing the competence of the French competition authority in merger cases