Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel

L’article 5§4 prévoit que les personnes privées de liberté ont le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de la détention et ordonne la libération le cas échéant. Saisie de l’étendue que doit revêtir ce contrôle juridictionnel pour les personnes étrangères placées en rétention administrative, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans un arrêt A.M. contre France du 12 juillet 2016, condamne la France au motif que le juge administratif exerce un contrôle trop limité. Toutefois, cette condamnation risque, dans bien des situations, de rester lettre morte, le juge de Strasbourg se refusant à exiger un recours suspensif contre la mesure de placement en rétention

Rétention des étrangers et droit européen : La réception limitée des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme par la France en matière de rétention administrative

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La vulnérabilité du migrant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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La prévention des violations dans le droit de la Convention européenne des Droits de l’Homme : entre effectivité et efficacité

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Délit de solidarité, délit d’humanité : L’incrimination de l’aide aux migrants irréguliers, plus que jamais d’actualité

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Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel" (Note sous CourEDH, A.M. c/France, 12 juillet 2016)

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Le nouveau régime de la demande d’asile en rétention administrative : des garanties en trompe-l’œil

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La décision de reconduite à la frontière ne peut être assortie d’une interdiction de retour", Commentaire de l’arrêt CAA Lyon, n°13LY03047, Préfet de l'Isère c/M.E., 30 juin 2015

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Immigration detention facilities in France

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