Adjudication of Grievances in Public Service of Canada

Avant 1967, les employés de la fonction publique fédérale n'avaient aucun moyen véritable d'obtenir le redressement de leurs griefs.La Loi concernant le service civil du Canada de 1961 prévoyait, cependant, un mécanisme d'appel dans les cas de promotion et de mutation, de refus d'augmentation de salaires, aussi bien que dans ceux de suspension, de rétrogradation et de renvoi. La Loi obligeait le comité d'appel à tenir une enquête sur le litige et à faire des recommandationsà la Commission sur la façon de disposer des appels. La décision finale revenait à la Commission de la Fonction publique. Comme le comité d'appel n'était pas habilité à prendre des décisions, au mieux sa fonction demeurait consultative.Depuis l'adoption de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique et de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, en 1967, la situation a beaucoup changé. Les griefs qui donnaient lieu antérieurement à une révision du comité d'appel ont été répartis entre le mécanisme permanent de règlement des réclamations et l'arbitrage prévus à la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique, d'une part et le comité d'appel prévu à la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique, d'autre part.Des désaccords comme les nominations par « concours restreints », les promotions sans concours, les rétrogradations et les renvois pour incompétence ou incapacité relèvent encore de la Commission de la Fonction publique. La législation a prévu remède aux plaintes relatives aux suspensions, au refus d'augmentations de salaires, à la rétrogradation ou au renvoi pour inconduite au moyen du mécanisme permanent de règlement des réclamations et de l'arbitrage en vertu de laLoi sur les relations du travail dans la Fonction publique. La compétence du comité d'appel se limite maintenant à permettre à un fonctionnaire pris individuellement d'obtenir la révision des décisions des ministères qui ne sont pas du ressort du comité des réclamations et de l'arbitrage prévus à laLoi sur les relations de travail dans la Fonction publique. Il y a, toutefois, certains cas où le plaignant n'a droit ni à l'appel ni au mécanisme de règlement des griefs.LaLoi sur les relations de travail dans la Fonction publique a assuré à tout employé de la fonction publique fédérale le droit d'accéder à un mécanisme de règlement des réclamations pour trancher toute plainte contre son employeur. La LRTFE est unique en ce qu'elle permet même aux personnes qui occupent des postes de direction et de nature confidentielle de présenter des griefs. En règle générale, celles-ci font partie des cadres et ne sont pas comprises dans l'unité de négociation, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé.LaLoi sur les relations de travail dans la Fonction publique comporte un mécanisme permanent visant au règlement des griefs par un tribunal indépendant. La législation du travail dans les autres champs d'activité exige qu'une convention collective contienne une clause relative à l'arbitrage exécutoire comme dernière étape du processus de règlement des griefs. La Loi a stipulé qu'il pourrait y avoir arbitrage des réclamations peu importe qu'une convention collective s'applique ou non au plaignant. Par le mécanisme permanent d'arbitrage, la Chambre des Communes a tenté de substituer la « Rule of Law » (règle de droit) à la discrétion administrative totale dans le domaine des relations du travail dans la fonction publique. La Chambre des Communes n'a pas voulu, cependant, que l'arbitre nommé en vertu de la Loi ait l'autorité de s'immiscer dans les prérogatives de la direction en matière de gestion et de discipline non plus que d'y passer outre. Il a voulu que l'autorité de l'arbitre de réviser la décision de la direction en ces matières se limite aux cas où la direction allait jusqu'à la sanction.L'arbitrage ne semble pas toutefois suppléer à toutes les décisions unilatérales. Contrairement à la pratique générale, l'arbitrage, en vertu de la Loi, s'ajoute aux appels des ministères, pour ce qui est des griefs pour lesquels on ne dispose d'aucun remède satisfaisant.Trois catégories de griefs peuvent être référés à l'arbitrage par les plaignants eux-mêmes ou leur agents de négociation (les syndicats). La première catégorie comprend tout grief d'un employé qui a trait à l'interprétation ou à l'application d'une clause de convention collective ou à une décision arbitrale. La deuxième catégorie comprend les griefs où il y a eu sanction disciplinaire contre le plaignant qu'il s'agisse de renvoi, de suspension ou d'amendes. La troisième catégorie inclut les cas où l'on recherche l'exécution d'une obligation découlant d'une convention collective ou d'une sentence arbitrale. L'agent de négociation ou l'employeur peuvent soumettre ces griefs. On appelle familièrement cette catégorie de griefs des « griefs politiques ».La décision de l'arbitre est finale. La Commission des relations de travail dans la Fonction publique a été autorisée à réviser la décision d'un arbitre en matière de question de droit ou de compétence. Le système d'arbitrage fonctionne sous la surveillance générale de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sous l'autorité de l'arbitre en chef. Au cours des cinq dernières années, les arbitres ont disposé d'un bon nombre de plaintes et ont ainsi donné une orientation nouvelle aux relations du travail dans la fonction publique fédérale.Employer-employee relations in the Federal Public Service of Canada entered a new era with the proclamation on March 13, 1967, of three Acts— The Public Service Staff Relations Act ; The Public Service Employment Act ; and anAct to Amend the Financial Administration Act. The employees have been guaranteed the right to organize, the right to bargain, the right to strike and the right to get grievances adjudicated by an independent tribunal. The statutory right to grieve and get the grievances adjudicated have provided to the federal public employees a sense of justice and « fairplay ». The adjudication system has made the private sector of industrial jurisprudence applicable to the federal public services with a remarkable success. This article deals with the function and operation of the statutory Grievance Process and Adjudication

Delaying the waterfall transition in warm hybrid inflation

We analyze the dynamics and observational predictions of supersymmetric hybrid inflation in the warm regime, where dissipative effects are mediated by the waterfall fields and their subsequent decay into light degrees of freedom. This produces a quasi-thermal radiation bath with a slowly-varying temperature during inflation and further damps the inflaton's motion, thus prolonging inflation. As in the standard supercooled scenario, inflation ends when the waterfall fields become tachyonic and can no longer sustain a nearly constant vacuum energy, but the interaction with the radiation bath makes the waterfall fields effectively heavier and delays the phase transition to the supersymmetric minimum. In this work, we analyze for the first time the effects of finite temperature corrections and SUSY mass splittings on the quantum effective potential and the resulting dissipation coefficient. We show, in particular, that dissipation can significantly delay the onset of the tachyonic instability to yield 50-60 e-folds of inflation and an observationally consistent primordial spectrum, which is not possible in the standard supercooled regime when inflation is driven by radiative corrections.Comment: 28 pages, 5 figure

Cosmology and Static Spherically Symmetric solutions in D-dimensional Scalar Tensor Theories: Some Novel Features

We consider scalar tensor theories in D-dimensional spacetime, D \ge 4. They consist of metric and a non minimally coupled scalar field, with its non minimal coupling characterised by a function. The probes couple minimally to the metric only. We obtain vacuum solutions - both cosmological and static spherically symmetric ones - and study their properties. We find that, as seen by the probes, there is no singularity in the cosmological solutions for a class of functions which obey certain constraints. It turns out that for the same class of functions, there are static spherically symmetric solutions which exhibit novel properties: {\em e.g.} near the ``horizon'', the gravitational force as seen by the probe becomes repulsive.Comment: Revtex. 21 pages. Version 2: More references added. Version 3: Issues raised by the referee are addressed. Results unchanged. Title modified; a new subsection and more references added. Verison to appear in Physical Review

Effect of well-width on the electro-optical properties of a quantum well

We record photoreflectance from Ge/GeSi modulation doped quantum wells possessing $10^4$ V/cm perpendicular electric fields. Qualitatively very different spectra are obtained from samples of well-width 100 \AA and 250 \AA. Comparing the wavefunctions calculated from an $8 \times 8$ \textbf{k.p} theory, we find that while they remain confined in the narrower 100 \AA QW, the electric field causes them to tunnel into the forbidden gap in the 250 \AA\ well. This implies that the samples should show a transition from the quantum confined Franz-Keldysh effect to the bulk-like Franz-Keldysh effect. Close to the band-edge where Franz-Keldysh effects are important, simulated photoreflectance spectra reproduce the essential features of the experiment, without any adjustable parameters.Comment: 8 pages, 8 figures. Submitted to Phys. Rev.

IDCS J1426+3508: Discovery of a Massive, IR-Selected Galaxy Cluster at z = 1.75

We report the discovery of an IR-selected massive galaxy cluster in the IRAC Distant Cluster Survey (IDCS). We present new data from the Hubble Space Telescope and the W. M. Keck Observatory that spectroscopically confirm IDCS J1426+3508 at z=1.75. Moreover, the cluster is detected in archival Chandra data as an extended X-ray source, comprising 54 counts after the removal of point sources. We calculate an X-ray luminosity of L{0.5-2 keV} = (5.5 +/- 1.2) X 1e44 ergs/s within r = 60 arcsec (~1 Mpc diameter), which implies M_{200,L_x} = (5.6 +/- 1.6) X 1e14 Msun. IDCS J1426+3508 appears to be an exceptionally massive cluster for its redshift.Comment: Accepted for publication in The Astrophysical Journa

A z=5.34 Galaxy Pair in the Hubble Deep Field

We present spectrograms of the faint V-drop (V(606) = 28.1, I(814) = 25.6) galaxy pair HDF3-951.1 and HDF3-951.2 obtained at the Keck II Telescope. Fernandez-Soto, Lanzetta, & Yahil (1998) derive a photometric redshift of z(ph) = 5.28 (+0.34,-0.41; 2 sigma) for these galaxies; our integrated spectrograms show a large and abrupt discontinuity near 7710 (+- 5) Angstroms. This break is almost certainly due to the Lyman alpha forest as its amplitude (1 - fnu(short) / fnu(long) > 0.87; 95% confidence limit) exceeds any discontinuities observed in stellar or galaxian rest-frame optical spectra. The resulting absorption-break redshift is z=5.34 (+- 0.01). Optical/near-IR photometry from the HDF yields an exceptionally red (V(606)-I(814)) color, consistent with this large break. A more accurate measure of the continuum depression blueward of Lyman alpha utilizing the imaging photometry yields D(A) = 0.88. The system as a whole is slightly brighter than L*(1500) relative to the z~3 Lyman break population and the total star formation rate inferred from the UV continuum is ~22 h(50)^-2 M(sun) yr^-1 (q(0) = 0.5) assuming the absence of dust extinction. The two individual galaxies are quite small (size scales < 1 h(50)^-1 kpc). Thus these galaxies superficially resemble the Pascarelle etal (1996) ``building blocks''; if they comprise a gravitationally bound system, the pair will likely merge in a time scale ~100 Myr.Comment: 18 pages, 4 figures; accepted to A