L’incidence de la réforme sur le contrat de fiducie

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Pas d'élargissement du domaine de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (obs. ss Cass. com. 30 juin 2015, n° 14-15984)

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Réforme du gage des stocks : l'art législatif au plus mal !

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Déclaration de créance du créancier cessionnaire Dailly (obs. ss Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13784)

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Le projet de loi PACTE et les titres d'entreposage : nouvelle entorse à la discipline collective ?

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La protection du dirigeant social

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La tierce opposition au secours de la caution (obs. ss Cass. com., 5 mai 2015, n° 14-16644)

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Introduction

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La modification du plan

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