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L'arrĂȘt M.S.S./GrĂšce et Belgique de la Cour EDH du 21 janvier 2011 : de la dĂ©termination de l'Etat responsable selon Dublin Ă la responsabilitĂ© des Etats membres en matiĂšre de protection des droits fondamentaux
C.J. (G.C.), 6 novembre 2012, K. c. Bundesasylamt, aff. C-245/11: La clause humanitaire du RĂšglement Dublin impose aux Ătats de « laisser ensemble » les personnes en « dĂ©pendance » familiale avĂ©rĂ©e, un nouveau critĂšre de dĂ©termination ?
La C.J. rappelle lâobligation pour les Ătats de « laisser ensemble » les membres dâune mĂȘme famille ou autres parents, au titre de la clause humanitaire du RĂšglement Dublin (R.D.), sâils se trouvent en situation de dĂ©pendance sans Ă©gard ni au statut de la personne dĂ©pendante ni au lieu oĂč se dĂ©roule la vie familiale. Il en rĂ©sulte que lâĂtat membre de lâUE oĂč se dĂ©roule cette vie familiale devient responsable de la demande dâasile
Cour eur. D.H., 4 novembre 2014, Tarakhel c. Suisse, req. n° 29217/12: Des garanties individuelles avant transfert Dublin litigieux, gage de respect de la CEDH
La Cour europĂ©enne des droits de lâhomme (Cour EDH) Ă©tait saisie, en mai 2012, par des requĂ©rants afghans, demandeurs dâasile, sollicitant des mesures provisoires contre des transferts Dublin de Suisse vers lâItalie. La famille Tarakhel allĂ©guait que ce transfert lâexposerait Ă un traitement inhumain et dĂ©gradant en raison de « dĂ©faillances systĂ©miques » du systĂšme dâaccueil italien. La famille, composĂ©e de six enfants mineurs, fuit lâItalie en raison de ces mauvaises conditions dâhĂ©bergement. LâOffice des migrations suisse et le juge national considĂšrent que, si des lacunes sont Ă relever dans le systĂšme dâaccueil italien, le transfert Dublin nâexpose pas la famille Ă un danger tel quâil faille le suspendre. La Cour EDH ne suit pas ce raisonnement. Elle prend des mesures provisoires et, par un arrĂȘt pris en Grande Chambre le 4 novembre 2014, conclut Ă une violation de lâarticle 3 CEDH. La Cour EDH reproche en effet aux autoritĂ©s suisses de ne pas avoir obtenu de garanties individuelles adaptĂ©es dans un contexte de doute sĂ©rieux du systĂšme dâaccueil italien et de particuliĂšre vulnĂ©rabilitĂ© des requĂ©rants. En lâabsence de ces garanties, les autoritĂ©s ont violĂ© lâarticle 3 CEDH
C.J.U.E., 31 janvier 2013, H.I.D. et B.A. c. Irlande, aff. C-175/11: Le traitement accĂ©lĂ©rĂ© de la procĂ©dure dâasile, soumis Ă toutes les garanties de la Directive ProcĂ©dure, ne saurait engendrer un examen moins rigoureux
La C.J.U.E. Ă©tait confrontĂ©e Ă deux questions prĂ©judicielles du juge irlandais relatives Ă lâapplication des articles 23 (procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e ou prioritaire) et 39 (droit Ă un recours effectif) de la Directive ProcĂ©dure (ci-aprĂšs « DP »). Sur la premiĂšre question, la Cour reconnaĂźt aux Ătats la possibilitĂ© dâinstituer des procĂ©dures prioritaires ou accĂ©lĂ©rĂ©es, sur la seule base de la nationalitĂ© des demandeurs dâasile et en dehors de la liste prĂ©vue par lâarticle 23 DP qui est « indicative », sous rĂ©serve de respecter les principes et garanties fondamentales posĂ©es par ladite directive (Chapitre II et article 23 DP). DĂšs lors, la marge dâapprĂ©ciation dont bĂ©nĂ©ficient les Ătats quant au traitement des procĂ©dures dâasile ne doit pas impacter lâexamen au fond de la demande qui est entourĂ© de garanties (article 23 DP). Sur la seconde question, la Cour centre son raisonnement autour de la notion de « juridiction indĂ©pendante », en raison des problĂ©matiques posĂ©es par le droit interne. Elle conclut que le systĂšme irlandais dâasile, pris dans son ensemble, peut ĂȘtre considĂ©rĂ© comme respectant le droit Ă un recours effectif. Incidemment, elle esquisse les critĂšres du recours effectif au sens de lâarticle 39 DP
C.J.U.E., 14 novembre 2013, Kaveh Puid c. Bundesrepublik Deutschland, aff. C-4/11: En cas dâimpossibilitĂ© de transfert Dublin, lâEtat requĂ©rant nâest en principe pas obligĂ© dâappliquer la clause de souverainetĂ©
AprĂšs reconnaissance du statut de rĂ©fugiĂ© au requĂ©rant et intervention de lâarrĂȘt N.S. de la C.J.U.E. en cours de procĂ©dure, la juridiction de renvoi maintient une question prĂ©judicielle. Elle interroge la C.J.U.E. sur la portĂ©e de lâarrĂȘt N.S. quant Ă lâobligation de lâEtat requĂ©rant dâexaminer la demande dâasile en cas dâimpossibilitĂ© de transfert Dublin liĂ©e aux dĂ©faillances systĂ©miques du rĂ©gime dâasile de lâEtat responsable engendrant un risque de violation de lâarticle 4 CDFUE. La Cour rappelle les principes dĂ©gagĂ©s dans lâarrĂȘt N.S., câest Ă dire lâobligation pour lâEtat requĂ©rant de poursuivre lâexamen des critĂšres hiĂ©rarchiques du RD. A dĂ©faut, lâEtat de la premiĂšre demande ou, encore Ă dĂ©faut, lâEtat requĂ©rant est responsable. LâEtat requĂ©rant nâest pas tenu, en pareille situation, dâexaminer la demande dâasile sur le fondement de la clause de souverainetĂ©. Il sâagit dâune facultĂ© pour lâEtat sauf si la poursuite de lâexamen des critĂšres a pour effet de prolonger la procĂ©dure de dĂ©termination pour une « durĂ©e dĂ©raisonnable ». LâEtat requĂ©rant doit alors, « au besoin », examiner la demande en appliquant la clause dĂ©rogatoire
C.C.E., 22 fĂ©vrier 2015, n°138950 (aff. 167689): Le juge belge suspend des transferts Dublin de demandeurs dâasile cĂ©libataires vers lâItalie, pour dĂ©faut dâexamen rigoureux des conditions dâaccueil Ă lâarrivĂ©e
Dans lâarrĂȘt commentĂ© du 22 fĂ©vrier 2015, le requĂ©rant guinĂ©en â cĂ©libataire â a introduit en dĂ©tention un recours contre une dĂ©cision de renvoi Dublin vers lâItalie. Se fondant sur le constat dâun dĂ©faut de garanties dâaccueil et de traitement normal de sa demande dâasile en Italie, il invoquait un risque de violation de lâarticle 3 CEDH ainsi quâun dĂ©faut de motivation traduisant un examen dĂ©faillant de tous les Ă©lĂ©ments Ă la cause. Il appuyait ses demandes sur des rapports dâONG dĂ©crivant de « dramatiques conditions dâaccueil en Italie ». Le requĂ©rant avait Ă©galement sollicitĂ© des instances belges, antĂ©rieurement Ă la dĂ©cision de renvoi, quâelles se reconnaissent responsables de sa demande dâasile pour toutes ces raisons. LâOffice des Ă©trangers (O.E.) nâa pas fait droit Ă cette demande et considĂšre que, sâil existe des problĂšmes dans la procĂ©dure dâasile et les conditions dâaccueil des demandeurs dâasile en Italie, il nây a pas de risque automatique et systĂ©matique de violation de lâarticle 3 CEDH pour un homme cĂ©libataire. Le C.C.E. juge, pour sa part, que lâO.E. a fait une lecture parcellaire des informations versĂ©es au dĂ©bat par le requĂ©rant alors mĂȘme que « la situation dĂ©licate et Ă©volutive en Italie » exige « un examen complet, rigoureux et actualisĂ© » qui doit ĂȘtre fait « avec une grande prudence ». Pour ces raisons, la dĂ©cision contestĂ©e est entachĂ©e dâune motivation inadĂ©quate, prima facie, et doit ĂȘtre suspendue en extrĂȘme urgence. Plusieurs autres dĂ©cisions postĂ©rieures du C.C.E. font rĂ©fĂ©rence Ă cet arrĂȘt et concluent Ă la suspension en extrĂȘme urgence de transfert Dublin vers lâItalie pour les mĂȘmes motifs (voy. notamment : n° 139 330 du 25 fĂ©vrier 2015 ; n° 144 188 du 27 avril 2015 ; n° 144 400 du 28 avril 2015)
C.E., Ord. rĂ©f., 29 aoĂ»t 2013, M. Xhafer G. et autres, n° 371.572: Le Conseil dâEtat français suspend une procĂ©dure de transfert Dublin vers la Hongrie, en raison du risque sĂ©rieux dâun traitement dĂ©faillant des demandes dâasile
Par une ordonnance du 29 aoĂ»t 2013, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil dâĂtat français suspend les effets des dĂ©cisions de refus dâadmission au sĂ©jour au titre de lâasile Ă lâencontre des requĂ©rants en vue dâun transfert Dublin vers la Hongrie et enjoint au PrĂ©fet de les admettre au sĂ©jour au titre de lâasile. Il ne considĂšre pas que les dĂ©ficiences du systĂšme dâasile soient constitutives en elle-mĂȘme dâune atteinte grave et manifestement illĂ©gale au droit dâasile, mais sâappuie sur la situation individuelle rapportĂ©e par les demandeurs dâasile pour conclure Ă une suspension de la procĂ©dure Dublin
C.C.E., 15 dĂ©cembre 2015, n° 158621: La situation dĂ©licate et Ă©volutive prĂ©valant en Hongrie exige une grande prudence lors de lâexamen prĂ©alable Ă la dĂ©cision de transfert Dublin
Dans lâarrĂȘt commentĂ© du C.C.E. du 15 dĂ©cembre 2015, le requĂ©rant sĂ©nĂ©galais a notamment introduit en dĂ©tention un recours contre une dĂ©cision de transfert Dublin vers la Hongrie prise par lâO.E. Se fondant sur le constat dâun dĂ©faut de garanties dâaccueil et de traitement normal de sa demande dâasile en Hongrie, notamment au regard des Ă©volutions lĂ©gislatives rĂ©centes du systĂšme dâasile hongrois, il invoquait un risque de violation de lâarticle 3 CEDH ainsi quâun dĂ©faut de motivation traduisant un examen dĂ©faillant des Ă©lĂ©ments Ă la cause. Il invoquait aussi le risque dâĂȘtre renvoyĂ© immĂ©diatement vers la Serbie, par oĂč il avait transitĂ©, sans examen de sa demande dâasile puisque selon la nouvelle lĂ©gislation hongroise ce pays est dĂ©signĂ© comme « pays tiers sĂ»r ». Le C.C.E. va centrer son contrĂŽle sur le moyen sĂ©rieux dâannulation pris Ă lâencontre du transfert vers la Hongrie. Il juge que lâO.E. a fait une lecture lacunaire des informations versĂ©es au dĂ©bat, notamment en se fondant sur des rapports anciens et, Ă tout le moins, antĂ©rieurs aux rĂ©centes modifications lĂ©gislatives hongroises de juillet et septembre 2015. Pour ces raisons, la dĂ©cision contestĂ©e est entachĂ©e dâune motivation inadĂ©quate et traduit un examen qui nâest pas suffisamment rigoureux du risque de violation de lâarticle 3 CEDH, prima facie, et doit ĂȘtre suspendue en extrĂȘme urgence
Ch. Conseil Bruxelles, 7 mars 2014: Privation de libertĂ© des demandeurs dâasile et mise en Ćuvre du RĂšglement Dublin III : une obscure clartĂ© ?
La Chambre du conseil du Tribunal de PremiĂšre Instance (ci-aprĂšs « TPI ») de Bruxelles est saisie dâune requĂȘte de mise en libertĂ© dâun requĂ©rant, demandeur dâasile sous procĂ©dure Dublin, placĂ© en dĂ©tention. La dĂ©cision de maintien en dĂ©tention se fonde sur la lĂ©gislation nationale qui prĂ©voit une telle possibilitĂ© le « temps strictement nĂ©cessaire » Ă la dĂ©termination de lâĂtat responsable de la demande dâasile (article 51/5, § 1). Les autoritĂ©s belges ajoutent quâelles ont un doute que lâintĂ©ressĂ© nâexĂ©cute pas le transfert vers la Hongrie de son propre grĂ©. Le requĂ©rant reproche Ă cette dĂ©cision de ne pas ĂȘtre conforme aux nouvelles dispositions du RĂšglement Dublin III, dĂ©sormais applicable. Il invoque Ă©galement un risque de violation de lâarticle 3 CEDH en cas de transfert en Hongrie, notamment en raison des dĂ©faillances dâaccueil des demandeurs dâasile. Le juge judiciaire considĂšre que la dĂ©cision est conforme aux exigences lĂ©gales et maintient le demandeur dâasile « dublinĂ© » en dĂ©tention
C.J.U.E. (G.C.), 7 juin 2016, Ghezelbash, aff. C-63/15 et 7 juin 2016, Karim, aff. C-155/15: Recours effectif et transfert Dublin : une clarification essentielle de la C.J.U.E. quant Ă lâĂ©tendue du contrĂŽle du juge national sur la conformitĂ© des transferts Dublin
Par deux arrĂȘts du 7 juin 2016, la Grande Chambre de la Cour de Justice de lâUnion europĂ©enne dissipe les quelques doutes subsistant quant Ă lâĂ©tendue du contrĂŽle du juge national en matiĂšre de transferts Dublin. Dans un arrĂȘt Abdullahi de fin 2013, la C.J.U.E. avait donnĂ© un signal en faveur de la dimension interĂ©tatique du RĂšglement Dublin mais sous lâĂ©gide du RĂšglement Dublin II. En effet, aprĂšs acceptation du pays requis, le requĂ©rant ne pouvait quasiment plus invoquer que des « dĂ©faillances systĂ©miques » pour contester un transfert Dublin devant le juge national. Partant, la maniĂšre dont les critĂšres de dĂ©termination sont appliquĂ©s par lâEtat pouvait Ă©chapper au contrĂŽle du juge national. Dans les deux espĂšces concernĂ©es, la Cour apporte une clarification essentielle. Depuis lâentrĂ©e en vigueur du RĂšglement Dublin III, le renforcement des droits et garanties des demandeurs de protection avec la consĂ©cration dâun droit au recours effectif suppose que le contrĂŽle juridictionnel porte Ă©galement sur lâapplication des critĂšres de dĂ©termination faite par les Etats. Au travers de ces arrĂȘts trĂšs Ă©clairants, la Cour avance des Ă©lĂ©ments de lecture du recours effectif au sens du droit de lâU.E
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