Quel mariage pour « tous » ?

Les discussions autour du mariage pour les couples de même sexe permettent de s’interroger sur le contenu du mariage revendiqué. Pour l’essentiel c’est l’institution du mariage qui est invoquée tant par les couples de même sexe que leurs opposants attachés à un mariage hétérosexuel. Or, l’étude du droit positif démontre que ce mariage traditionnel n’est plus. Au fil des dernières décennies, le mariage est devenu un mode de conjugalité dont les spécificités ne font que s’amoindrir.The discussions surrounding marriage for couples of the same sex lead to questions concerning the nature of the marriage proposed. In essence, it is the institution of marriage which is being questioned as much by couples of the same sex as by their opponents supporting only heterosexual marriage. And yet, a survey of substantive law reveals that the traditional distinctive marriage no longer exists. Over the last decades, marriage has become a form of conjugality of which the characteristics are becoming less and less distinctive

Le corps mis à disposition : la gestation pour autrui

La gestation pour autrui, quelle que soit sa forme, illustre parfaitement le thème du colloque : « Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété ». Même si le droit interne français se montre encore prohibitif, les mouvements transfrontières dans le domaine de la procréation et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’ont amené à évoluer. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre ce mouvement. Jusqu’où ira notre droit national ? Finira-t-il par légaliser la gestation pour autrui sous toutes ses formes ? Sans pouvoir répondre à cette question, il nous est apparu important de s’interroger sur cette mise à disposition du corps entre liberté et propriété. Là encore, il faut se demander quelle liberté et quelle propriété sont en cause. Les obstacles sont nombreux. Sur un tel sujet, c’est la finalité du droit qui est au cœur du sujet.Gestational surrogacy, in whatever form, illustrates perfectly the theme of the colloquium: « The legal position of the human body with regards to freedom and ownership ». Even if French domestic law is still prohibitive, the transboundary movements in the field of procreation and the case-law of the European Court of Human Rights have caused it to evolve. The case-law of the French Supreme Court (the Cour de cassation) indicates this movement. How far will our national law go? Will it end up by legalising gestational surrogacy in all its forms? Although unable to reply to the question we felt that it is important to consider freedom and ownership in making the body available. Here again, we have to consider which freedom and which ownership are at stake. The obstacles are great. On such a subject, it is the aim of the law which is central to its interpretation

Une nouvelle illustration de l'autonomie de la participation aux acquêts

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La nature juridique de l'adjudication sur saisie immobilière (suite)

[Recueil Dalloz / Laurence Mauger-Vielpeau - D. 2005. 3073 - 15 décembre 2005]International audienc

Qualification de « la vente Giacometti » : une vente volontaire ou une vente judiciaire ?

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L'acquisition de parts indivises par un époux en participation aux acquêts

[Recueil Dalloz / Laurence Mauger-Vielpeau - D. 2016. 1803 - 15 septembre 2016]International audienceEn l'espace de quelques mois, la première chambre civile de la Cour de cassation aura eu à se prononcer à deux reprises sur le régime matrimonial de la participation aux acquêts, tranchant des difficultés majeures alors même que celui-ci, peu usité, donne lieu à un faible contentieux.L'arrêt commenté offre à la Cour de cassation la possibilité de prendre parti sur une question juridique inédite. Il s'agit donc d'un arrêt de principe en la matière.Ainsi, des époux, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont divorcé par jugement du 13 octobre 2006. Puis ils ont entrepris de liquider et de partager leurs intérêts patrimoniaux. N'ayant pu aboutir à un accord, l'un d'eux a saisi le juge aux affaires familiales pour trancher les difficultés subsistantes. À ce titre, le sort d'un bien a particulièrement été discuté et se retrouve au cœur de l'arrêt. Il s'agit d'une maison de famille acquise par l'épouse pendant le mariage. Celle-ci a d'abord reçu le quart indivis de l'immeuble dans le cadre de la succession de son père ; puis elle a acheté les trois quarts restants à ses frères et sœur au moyen d'un emprunt qu'elle a souscrit. Enfin, la maison a été revendue en 2010 pour le prix de 180 000 €.L'enjeu est de déterminer si cette acquisition peut ou non engendrer une créance de participation au profit de son époux.Rappelons à ce sujet que le régime de la participation aux acquêts, conformément à l'article 1569, alinéa 1er, du code civil, fonctionne pendant la durée du mariage comme si les époux étaient séparés de biens et qu'à sa dissolution, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets réalisés par l'autre époux, constatés dans son patrimoine et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. C'est seulement si le second est supérieur au premier qu'il y a participation.Selon qu'elle engendre ou non une créance de participation, l'acquisition litigieuse sera donc comptabilisée dans l'un ou l'autre des deux patrimoines de l'épouse.En l'espèce, les juges du fond ont considéré, en application de l'article 1408 du code civil, que « l'acquisition faite de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux ». Ils ont donc fait figurer à l'actif du patrimoine originaire de l'épouse la somme de 180 000 € correspondant à la valeur, au jour de son aliénation, de la totalité du bien.La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel sur ce point, au visa des articles 1570 et 1578 du code civil, précisant que la cour d'appel a violé ces textes car « les trois quarts indivis dont Mme X avait fait l'acquisition pendant le mariage ne constituaient pas des biens propres par nature et n'avaient pas été obtenus par succession ou libéralité ».Si la haute juridiction estime que les trois quarts indivis de la maison ne devaient pas figurer au patrimoine originaire de l'épouse, elle considère, en revanche, que le bien devait être comptabilisé à son patrimoine final. C'est pourquoi elle casse aussi l'arrêt d'appel sur cette question. En effet, les juges du fond, considérant que « l'acquisition faite de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre époux », l'ont intégré au seul patrimoine originaire de l'épouse. La Cour de cassation, au visa des articles 1572 et 1574 du code civil, décide au contraire « que font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ».Par ailleurs, l'arrêt d'appel est cassé pour déni de justice dans la mesure où la cour d'appel a laissé au notaire le soin, au vu des dispositions du contrat de mariage, de procéder, le cas échéant, à la revalorisation des créances qui seront portées à l'actif du patrimoine final de l'épouse et au passif de celui de l'époux. En « se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même la contestation dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office » et violé l'article 4 du code civil. C'est redire aux magistrats qu'ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs au notaire liquidateur. Même si la matière leur semble aride, particulièrement en cas de participation aux acquêts, ils doivent trancher l'ensemble des questions liquidatives, y compris celle de la revalorisation des créances.Revenons au cœur de l'arrêt : l'acquisition par l'épouse au cours du mariage de parts indivises de la maison de famille. Cette opération a mené à une cassation partielle de l'arrêt d'appel, tant les juges du fond ont retenu une solution opposée à celle préconisée par la Cour de cassation. La divergence d'interprétations entre les magistrats s'explique par la différence de point de vue de chacun. Les premiers ont raisonné comme en régime de communauté réduite aux acquêts, alors que les seconds ont pris en compte la spécificité du régime de la participation aux acquêts. C'est pourquoi la solution retenue par la haute juridiction doit, à notre sens, être approuvée. Pour mieux comprendre, il faut reprendre leurs raisonnements et reconstituer le patrimoine originaire (I) puis le patrimoine final (II) de l'épouse

Erreur sur la substance : restauration ne vaut pas transformation

International audience[Cour de cassation, 1re civ. 30-10-2008 07-17.523].1 - A l'heure où il est encore question de relancer le marché de l'art national qui n'arrive toujours pas à se hisser au niveau de ses concurrents anglo-américains(1) et se trouve fragilisé, comme de nombreux autres, par la crise mondiale, la question de l'annulation de la vente d'une table pour erreur sur son authenticité peut sembler futile et éculée.2 - Il faut pourtant dépasser cette première impression car l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 octobre 2008, apporte des éléments importants et nouveaux à cette question juridique. D'emblée, il faut noter un durcissement de la Haute juridiction en la matière à la faveur des acquéreurs d'objets d'art en vente aux enchères publiques qui peuvent obtenir plus largement tant l'annulation de la vente que la mise en cause des professionnels intervenant dans le cadre de ces ventes.3 - Ainsi, lors d'une vente aux enchères publiques, organisée le 14 décembre 2001(2) par la société Daguerre et dirigée par un commissaire-priseur, assisté d'un expert, des époux se sont retrouvés acquéreurs d'une table mise en vente à la demande de la Fondation nationale des arts graphiques et plastiques. Le catalogue de la vente l'a présentée comme suit : « Table à écrire en marqueterie Boulle et placage ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés. Riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masques rayonnants, rosaces, frises de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés. Estampillé C. I. Dufour et J. M. E., époque Louis XVI (accidents et restaurations). H. 79 cm. L. 93 cm. P. 63 cm, mise à prix » 9/12 000 €(3). Ayant ensuite découvert que la table avait fait l'objet de réparations à partir d'éléments postérieurs, les acheteurs ont demandé l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles, et recherché la responsabilité du commissaire-priseur et de l'expert.4 - Les juges du fond les ont déboutés de leurs demandes. En effet, le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 13 octobre 2005, et la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 12 juin 2007, ont considéré qu'ils ne pouvaient obtenir satisfaction pour plusieurs raisons.Bien que le rapport de l'expert judiciaire, désigné en 2002, ait fait état de restaurations et réparations intervenues au XIXe siècle, soit un siècle après celui indiqué au catalogue, les juges du fond ont considéré qu'il ne s'agissait que de réparations, et non d'une reconstitution du meuble. L'authenticité de ce dernier n'était donc pas remise en cause. En outre, les mentions du catalogue ont été jugées conformes à la réalité. Par ailleurs, « férus de ventes d'objets d'art », les acquéreurs assistés de leur expert personnel, et compte tenu de la modicité de la mise à prix, ne pouvaient pas se tromper. Enfin, le commissaire-priseur et l'expert n'avaient pas à les informer davantage car seul un démontage complet du meuble avait permis de déceler les réparations, démontage auquel ils n'étaient pas tenus.5 - Ces divers arguments n'ont pas convaincu la Cour de cassation qui casse et annule l'arrêt d'appel, considérant que la table a été transformée au XIXe siècle. En conséquence, les mentions du catalogue étaient insuffisantes, donc non conformes à la réalité, et « avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que bien que réparé et accidenté ce meuble n'avait subi aucune transformation depuis l'époque Louis XVI de référence ».6 - Cet arrêt démontre une nouvelle fois l'importance du catalogue en matière de vente aux enchères publiques. Ce texte essentiel, qui constitue un véritable document contractuel(4), peut être la source tant de l'erreur de l'acheteur sur les qualités substantielles de l'objet qu'il acquiert (I) que de la responsabilité de ceux qui l'ont élaboré (II)

Qualification de « la vente Giacometti » : une vente volontaire ou une vente judiciaire ?

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Encore une réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

International audience(à propos de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : missions du Conseil des ventes et des sociétés de vente

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