Protecting Boat People: Reply to James Bissett

Reply to James Bisset

Refugee Determination Complexity

Refugee determination systems are complex and unfair. This combination is surprising. Why has government after government in Canada and around the world generated refugee determination systems that are both complex and unfair? The answer is that governments intrude into systems that would otherwise be both simple and fair, in order to assert control. They assert control in order to achieve other, non-refugee protection objectives. These nonrefugee protection objectives are inappropriate for the design of a refugee determination system. A refugee determination system should be devised with four objectives in mind: fairness, internal consistency, simplicity, and compliance with international standards. The article examines Bill C-31 and makes recommendations for its improvement with these objectives in mind.Les systèmes pour la détermination du statut de réfugié sont complexes et injustes. Cette combinaison est surprenante. Comment se fait-il que gouvernement après gouvernement au Canada et partout dans le monde aient engendré des systèmes de détermination qui soient complexes et injustes ? La réponse est que les gouvernements s’ingèrent dans des systèmes qui seraient autrement simples et équitables dans le but d’affirmer leur contrôle. Ils affirment leur contrôle afin d’atteindre d’autres fins qui n’ont rien à voir avec la protection des réfugiés. Ces fins non-liés à la protection des réfugiés sont impropres à la création d’un système de détermination du statut de réfugié. Un système de détermination du statut de réfugié devrait être conçu en tenant en ligne de compte quatre objectifs : équité, cohérence interne, simplicité et conformité à des normes internationales. L’article examine le projet de loi C-31 et formule des recommandations pour son amélioration en tenant en ligne de compte ces objectifs

Protecting Boat People

Remarks prepared for delivery to Association Québécoise des Avocats et Avocates en Droit de l’immigration, Montreal 21 October 2011.Remarques préparées pour livraison à l’Association Québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration, Montréal, le 21 octobre 201