À propos de la sanction

La sanction est présente dans toutes les branches du droit : elle accompagne la règle de droit, elle est la gardienne de son efficacité et de son effectivité, elle condamne et répare la défaillance à l'égard de la règle juridique. La première réaction lorsqu'est abordée la question de la sanction est de considérer que le droit pénal est nécessairement en première ligne, que la sanction ne concerne que des études pénalistes. Si le droit pénal a le monopole de la sanction pénale, pour punir la violation de la norme purement répressive, il alimente également l'ensemble des branches du droit – tant privé que public – qui font appel à sa sanction lorsque leurs propres règles paraissent insuffisantes. Ces autres branches du droit disposent aussi de sanctions multiples, le développement contemporain des sanctions non pénales et notamment des sanctions administratives prononcées par des instances de régulation économique telles que le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers, ou par l'administration fiscale en est une illustration marquante. Certaines sanctions conservent un caractère hybride qui rend leur classement difficile, la saisie-contrefaçon en est un exemple topique. L'étude de la sanction dans le cadre de cet ouvrage a permis aux contributeurs d'aborder l'approche historique de la sanction tant du point vue pénal – au travers du principe légaliste et par le biais de l'analyse du prononcé de la sanction – que civil dans le cadre de la sanction civile. L'histoire de la sanction conduit inéluctablement à s'interroger sur l'évolution de ses finalités, tant en droit pénal interne qu'en droit pénal international, au travers d'infractions particulières telles que le crime de génocide ou au regard de la nature de la peine prononcée. Abandonnant l'aspect pénal de la sanction, l'étude du droit civil ou du droit du travail nous donne dans un domaine commun – celui de la sanction en matière contractuelle – une illustration de la transformation de notre droit en considération des personnes protégées, car si la sanction a pour but de contraindre celui qui la subit, il ne faut pas oublier qu'elle a toujours un aspect réparateur pour la victime. Cet ouvrage consacré à la sanction contribue utilement à la réflexion sur une notion universelle commune à tous les systèmes juridiques

Abus de confiance par détournement d'usage de subventions

International audience(Crim. 9 janv. 2008, n° 07-83.425, Dr. pén. 2008, com. n° 50, M. Véron

Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise

Les conditions de la remise de la chose sont déterminantes de la consommation du délit. Une exigence se dégage du texte d'incrimination : la détention de la chose remise par le propriétaire ou le possesseur doit être précaire. La chose est remise à charge d'être restituée ou d'en faire un usage déterminé. Si des fonds sont remis au titre d'acompte sur des contrats de vente de véhicules, ils le sont dans le cadre de ce contrat de prestations de service en pleine propriété. Par conséquence , le détournement constitutif de l'infraction ne peut pas commis

La proportionnalité de la sanction : un impératif protecteur (Note sous Cass.com. 29 sept. 2021 n°19-25112)

La condamnation à une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle implique que soit rapportée la preuve de tous les griefs invoqués afin que puisse être vérifiée par la Cour de cassation la proportionnalité de la sanction à la gravité des fautes

Revirement de jurisprudence sur l'automaticité de l'interdiction de gérer et administrer les sociétés. Article 201 de la loi du 25 janvier 1985 et décret-loi du 8 août 1935

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