Sous-cautionnement, fusion et obligation de couverture

Par cet arrêt rendu le 7 janvier 2014, la Cour de cassation renforce la sécurité des opérations de cautionnements bancaires en décidant que la fusion d’un garant personne morale ne met pas fin à son obligation de couverture. Si l’on peut saluer cette décision, sa portée doit être doublement précisée. D’une part, l’arrêt ne remet pas en cause les solutions relatives à l’extinction de l’obligation de couverture en cas de fusion des parties au rapport principal, ou de décès d’une caution personne physique. D’autre part, cette décision étant relative, non à un cautionnement classique mais à un sous-cautionnement, elle laisse entrevoir les difficultés que peut susciter la présence de deux sûretés garantissant une même opération, mais non les mêmes obligations

Article 1338 : La situation du créancier dans la cession de dette

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Pour un réexamen du principe de division des dettes conjointes

Bien que vivement contesté quant à sa pertinence et son utilité, le principe de division des dettes conjointes est repris par tous les avant-projets de réforme du droit des obligations. Il demeure toutefois mal défini sur le plan théorique et le régime que l\u27on prétend lui attacher ne rend pas compte du véritable fonctionnement des contrats dépourvus de clause de solidarité. Si l\u27idée de division ne doit pas nécessairement être abandonnée, elle gagnerait au moins à être repensée

Précisions sur les effets de la cession Dailly (et construction d'un droit commun des sûretés sur créances?)

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Le sort du dépôt de garantie en cas de cession de contrat

L’article 1692 du Code civil énonce que la cession d’une créance emporte celle des sûretés. La jurisprudence est pourtant réticente à consacrer un tel transfert à propos du dépôt de garantie constitué par un locataire, en cas de cession de bail. Ce constat invite à se pencher sur cette question qui intéresse plus largement l’ensemble des sûretés avec dépossession

Portée de l’effet translatif de la cession de créance à titre de garantie

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La force exécutoire de l’acte authentique

La force exécutoire constitue sans doute l\u27attribut le plus remarquable de l\u27acte notarié. En fondant sa légitimité sur l\u27idée que l\u27acte authentique est une forme de jugement amiable, on rend hommage à son origine historique, mais sans donner la mesure de son utilité pratique. L\u27acte authentique exécutoire offre à son bénéficiaire des moyens d\u27action particulièrement efficaces et rapides contre son débiteur et joue ainsi, d\u27une certaine manière, le rôle d\u27une sûreté