Fiscalité comparée : Comparaison de l’importance des recettes fiscales par rapport au PIB – le Québec en regard du G7, de l’OCDE et de l’UE

L’étude compare le poids des recettes fiscales par rapport au PIB qui prévaut au Québec en regard de la moyenne du G7, de l’OCDE et de l’Union européenne. Pour y parvenir, les auteurs exposent la notion de prélèvements obligatoires et les éléments à prendre en compte dans sa composition. Par la suite, les limites de ce concept sont exposées. Après avoir constaté une disparité dans les prélèvements obligatoires au sein du G7, l’évolution du taux de pression fiscale montre une tendance à la baisse, sans pour autant réduire les disparités existantes. Enfin, les auteurs explorent l’évolution des modes de prélèvements pour les grands pays industrialisés (G7) selon différentes répartitions : prélèvements fiscaux versus sociaux; directs versus indirects; proportionnels versus progressifs; particuliers versus sociétés. Bien que le Québec suive la tendance observée, il se singularise par le maintien d’une forte utilisation de l’impôt sur le revenu permettant une plus faible utilisation de la taxation de la consommation et des prélèvements sociaux à un taux à moitié moindre que les taux moyens du G7, de l’OCDE et de l’UE

Le secteur industriel traverse une crise : Les politiques gouvernementales ont-elles un rôle à jouer pour l’aider? Un survol

La récente flambée des prix du pétrole dope la valeur du dollar canadien et crée un choc asymétrique entre les différents secteurs d’activités économiques. Alors que le secteur pétrolier en sort gagnant, le secteur manufacturier est particulièrement frappé par la prise de valeur du dollar canadien. Étant donné la répartition très régionale des secteurs pétrolier et manufacturier, nous nous retrouvons devant un choc asymétrique des termes de l’échange qui affecte différemment les provinces canadiennes. Le choc pétrolier mondial a fait passer le prix du baril de pétrole de 45,4 dollars à 77,4 dollars entre janvier 2004 et janvier 2006, une hausse de 70,2 %. Cependant, ce même choc pétrolier a eu des effets sur la demande de dollars canadiens. Au cours de la même période, le dollar canadien est passé de 75,5 cents américains à 87,8 cents américains. La forte prise de valeur du dollar rend moins concurrentielles les exportations du secteur manufacturier. Sur le plan de l’emploi, notons qu’entre le 1er janvier 2005 et le 1er janvier 2006, il s’en est créé 414 300 hors du secteur de la fabrication au Canada. Toutefois, la création nette d’emplois s’élève à 269 300, puisqu’elle cache une perte de 145 000 emplois dans le secteur de la fabrication au cours des douze derniers mois. De ce nombre, 33 300 ont été perdus au Québec et 80 200 en Ontario. Au total, c’est 6,4 % des emplois du secteur de la fabrication qui a été éliminé

L'imposition implicite des revenus additionnels : Comment se compare le Québec?

Dans certaines situations particulières, il arrive qu'un accroissement minime du revenu entraîne une forte hausse marginale de la charge fiscale, même lorsque les revenus demeurent modestes. Ce phénomène, appelé imposition marginale implicite, est bien connu et fréquemment illustré. Déjà en 1984, le Livre blanc sur la fiscalité des particuliers' exposait la problématique. L'imposition marginale implicite résulte de la coexistence de deux mécanismes distincts, les deux étant définis en fonction du revenu du contribuable : le régime fiscal définit un prélèvement sur une partie du revenu, déterminé en fonction de l'importance de ce revenu; les programmes de transferts, mis en place afin de verser un transfert financier complémentaire à certains citoyens, sont aussi calculés en fonction de l'importance du revenu (programmes sociaux ou allégements fiscaux). Ainsi donc, l'imposition marginale implicite vient du fait que ces deux régimes se relaient, voire se chevauchent, lorsque le revenu du contribuable concerné atteint ou dépasse un certain seuil. La transition est parfois étroite, avec pour résultat que, pour certains contribuables, une augmentation limitée des revenus entraîne simultanément une réduction des transferts dont ils bénéficiaient jusque-là et l'apparition — ou une augmentation — d'un impôt à payer. C'est dans ce contexte que l'addition de la réduction de transferts et de l'augmentation d'impôt accapare une fraction, parfois fort importante, du revenu additionnel que le citoyen vient d'obtenir. Ce taux d'imposition implicite prend donc en considération le montant des impôts et des cotisations à payer ainsi que les montants de crédits d'impôt et de programmes sociaux sacrifiés pour chaque dollar de revenu supplémentaire. Pourquoi accorder une importance particulière à l'imposition marginale implicite? Les contribuables réagissent aux gains marginaux de revenus. La théorie économique énonce souvent que l'incitation au travail sera inversement proportionnelle au taux d'imposition qui s'applique à un dollar de revenu additionnel2. L'incitation au travail serait donc plus faible en présence d'imposition marginale implicite élevée. En outre, pour de très bas revenus, une « trappe d'inactivité » peut se créer, rendant difficile le retour sur le marché du travail pour les bénéficiaires de programmes de sécurité du revenu. Il peut également exister une « trappe de pauvreté » lorsque les contribuables déjà sur le marché du travail sont entraînés, par un manque d'incitation, à ne pas augmenter la quantité de travail. Dans chaque cas, l'imposition marginale implicite élevée constitue un frein au travail. L'objectif de la présente étude est de mesurer cette imposition marginale implicite au Québec et de la comparer à celle prévalant en Ontario, dans les pays du G7 et dans certains pays scandinaves, et ce, pour quatre situations familiales

Étude comparative de l’effort fiscal : Le Québec et les autres provinces canadiennes

L’étude compare l’effort fiscal du Québec à ceux des autres provinces canadiennes. On y constate que l’effort fiscal est effectivement supérieur au Québec que dans toute autre province canadienne. Dans la première partie de l’étude, les auteurs dressent le portrait de la situation fiscale qui prévaut au Québec. Dans la deuxième partie, une analyse de l’effort fiscal pour six assiettes fiscales est réalisée. Cette analyse s’effectue en deux temps, soit la situation des particuliers et celle des sociétés. Elle permet d’identifier les assiettes où les écarts sont les plus grands et d’envisager certains déplacements possibles au sein de la structure fiscale québécoise afin de la rendre davantage comparable à celles des autres provinces, si tel est le souhait du gouvernement

The Progressivity of Income Taxation: A Comparison between Quebec and Ontario

This study compares the progressivity of the income tax of Quebec and Ontario. After observing the predominance of income taxation in Quebec and Ontario, by way of international and interprovincial comparisons and illustrating the presence of progressivity in both provinces, progressivity indicators are described. Using these indicators, we measured the progressivity of the Quebec and Ontario tax systems for four different family situations and six levels of income. The results show that in certain situations, Quebec’s tax system is more progressive while in others, the reverse is true. More specifically, Quebec’s tax system is more progressive for changes in income at the lower end of the income scale while in general Ontario’s system is more progressive for higher incomes. These results confirm the greater concentration of Ontario’s income tax on high-income taxpayers that we have previously illustrated in the study. L’étude compare la progressivité des impôts sur le revenu du Québec et de l’Ontario. Après avoir constaté l’importance de l’imposition du revenu au Québec et en Ontario, par des comparaisons internationales et interprovinciales, et avoir illustré la présence de progressivité dans les deux cas, nous présentons des indicateurs de progressivité. À l’aide de ces indicateurs, nous avons mesuré la progressivité des régimes d’imposition québécois et ontarien pour quatre situations familiales différentes et pour six niveaux de revenus. Les résultats montrent que, dans certaines situations, la progressivité est plus grande au Québec alors que, dans d’autres cas, la progressivité est supérieure en Ontario. Plus précisément, la progressivité est plus grande au Québec pour les variations de revenus au bas de l’échelle des revenus tandis qu’elle est en général plus élevée en Ontario pour les revenus supérieurs. Ces résultats confirment la plus grande concentration de l’impôt ontarien sur le revenu auprès des contribuables à revenu élevé que nous avions précédemment illustrée dans l’étudeQuebec, Ontario, progressivity, income tax, tax policy, indicator, Québec, Ontario, progressivité, impôt sur le revenu, politique fiscale, indicateur

Élections fédérales 2004 Qu’en est-il des promesses fiscales ?

Ce texte a été rédigé dans le cadre d’un petit déjeuner-causerie sur les enjeux fiscaux, tenu le 10 juin 2004 à Longueuil, organisé par la Chaire en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke en collaboration avec l’Association de planification fiscale et financière, l’Association des économistes québécois et la Chambre de commerce et d’industrie de la Rive-Sud

Des baisses d’impôt : pour qui, comment et quand? Douze constats à prendre en considération avant de procéder à de nouvelles baisses d’impôt sur le revenu au Québec

This study compares the parameters of income taxation in Quebec with those prevailing elsewhere in the Canadian federation and in the G7 countries. After demonstrating the government of Québec’s greater dependence on income taxes, the authors use a historical analysis to show that there has been a slight improvement in this situation. Moreover, a comparative analysis of average tax rate changes shows that, with the recent fiscal reforms, Quebec has cut income taxes much more deeply than other G7 countries. This study also demonstrates that the parameters of the income tax system in Quebec take specific account of taxpayers’ essential needs and their family status. However, the analysis also shows that the tax burden is most onerous on Quebec’s middle class. Overall, the authors present twelve points to guide the government of Quebec in the elaboration of an income tax reduction plan. More precisely, the study seeks to answer the following questions: (1) When should it occur? (2) What group of taxpayers should benefit first? and (3) How should the government proceed with its implementation? L’étude compare les paramètres de l’impôt sur le revenu du Québec comparativement à ceux qui prévalent dans la fédération canadienne et dans les pays du G7. Après avoir illustré une plus forte dépendance gouvernementale par rapport aux impôts sur le revenu au Québec, les auteurs montrent par une analyse rétrospective qu’à cet égard une légère amélioration de la situation s’est produite. De plus, en comparant l’effet sur les taux moyens de taxation des récentes réformes fiscales, ils constatent que le Québec se distingue par une réduction nettement supérieure à celle des pays du G7. L’étude illustre également que les paramètres de l’impôt sur le revenu au Québec prennent particulièrement en compte les besoins essentiels des contribuables ainsi que leur situation familiale. Par ailleurs, l’analyse démontre que les contribuables québécois de la classe moyenne sont plus durement frappés par les impôts sur le revenu. Dans l’ensemble, les auteurs dressent douze constats afin de guider le gouvernement du Québec dans l’éventualité d’une réduction de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, l’étude cherche à répondre à ces questions : 1) quand devra-elle avoir lieu? 2) quel groupe de contribuables devrait en être le premier bénéficiaire? et 3) de quelle manière le gouvernement devrait-il procéder pour la réaliser?Quebec, income tax, tax reform,, tax competitiveness, international comparison, tax schedule, tax policy, progressivity, Québec, impôt sur le revenu, réforme fiscale, compétitivité fiscale, comparaison internationale, barème d’imposition, politique fiscale, progressivité.

Analyse financière des réformes fiscales au Mali

En 1997, les services de CRC SOGEMA ont été retenus par l’Agence canadienne de développement international (ci-après ACDI) afin de réaliser au Mali le Projet d’appui à la mobilisation des recettes intérieures (ci-après PAMORI). D’une durée prévue de cinq ans, le projet devait se terminer initialement en décembre 2002. À la suite des recommandations d’une mission d’évaluation réalisée en 2001, il a été prolongé de trois ans. Un des principaux axes du PAMORI visait à optimiser la fiscalité par rapport au potentiel fiscal de l’économie malienne en proposant une réforme devant permettre de mieux mobiliser les recettes intérieures que l’économie peut générer de façon durable2. Pour y parvenir, différents travaux ont été réalisés dans le cadre d’une vaste réforme non seulement de la fiscalité, mais aussi de l’administration fiscale. La fin du PAMORI approchant, un partenariat de recherche est intervenu entre le PAMORI et la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. Il s’agissait en fait d’analyser la réforme fiscale qui a eu lieu au Mali de 1997 à 2004. L’étude qui a été effectuée porte sur l’ensemble du processus de réforme fiscale ainsi que sur les perspectives fiscales du Mali. Les résultats de cette étude ont servi à élaborer trois documents. Plus spécifiquement, les aspects développés sont les suivants : l’analyse législative et administrative des réformes fiscales au Mali, l’analyse financière des réformes fiscales au Mali et la méthodologie pour une réforme fiscale dans les pays en voie de développement3. Tel que démontré dans l’étude Analyse législative et administrative de la réforme fiscale au Mali, plusieurs changements législatifs proposés par le PAMORI ont été acceptés par les autorités maliennes. Naturellement, ces propositions ont mené à des changements importants dans la fiscalité du pays. L’application de ces propositions a eu pour effet de changer la politique fiscale du Mali. Les balises du système fiscal et les formes de taxation ont été modifiées à la suite des réformes encourues. Ainsi, il est possible d’affirmer que le travail de sensibilisation et de présentation du projet a mené à un succès incontestable4. Par contre, cela ne confirme pas nécessairement la réussite absolue du projet canadien. En effet, les conséquences engendrées par ces changements doivent aussi être positives. Ainsi, il est intéressant de vérifier les résultats financiers engendrés à la suite des réformes fiscales. De cette façon, il sera possible de déterminer la performance de la politique fiscale qui fut révisée et réaménagée par le processus. À cet effet, la présente étude analyse d’abord la situation financière du Mali. Plusieurs indices économiques sont analysés en profondeur et une comparaison est établie entre les années 1997 et 2003, afin de connaître l’évolution de la situation. Ensuite, les besoins financiers futurs du gouvernement sont évalués et considérés. Cela permet d’estimer les coûts éventuels auxquels le pays devra faire face et d’envisager les mesures qu’il sera nécessaire d’entreprendre dans l’avenir

Analyse législative et administrative des réformes fiscales au Mali

En 1997, l’Agence canadienne de développement international (ci-après ACDI) a retenu les services d’une société en gestion, CRC SOGEMA, afin de réaliser une réforme fiscale au Mali. Il s’agit en fait du Projet d’appui à la mobilisation des recettes intérieures (ci-après PAMORI). D’une durée prévue de cinq ans, le projet devait se terminer initialement en décembre 2002. Toutefois, à la suite des recommandations d’une mission d’évaluation réalisée en 2001, il a été prolongé de trois ans. La finalité du PAMORI était de contribuer à augmenter de façon durable la capacité endogène de l’État malien à satisfaire les besoins de base de sa population et à réduire la pauvreté de son pays. Le moyen envisagé pour ce faire était d’augmenter de manière soutenable les recettes intérieures du Mali. À cet égard, l’un des principaux axes du PAMORI visait à optimiser la fiscalité du pays par rapport au potentiel fiscal de l’économie malienne. Il était donc envisagé de proposer une réforme devant permettre de mieux mobiliser les recettes intérieures que l’économie peut générer de façon durable. Les membres du projet canadien ont réalisé différents travaux dans le cadre d’une vaste réforme non seulement de la fiscalité, mais aussi de l’administration fiscale. Dans ce contexte, plusieurs changements de politique fiscale ont été abordés, entraînant ainsi de nouvelles mesures relativement au système fiscal qui existait à l’époque. Ce long processus d’analyse et de discussion a amené le PAMORI, en relation avec la Direction générale des impôts (ci-après DGI), à proposer au gouvernement malien 63 mesures législatives et administratives qui avaient pour but de réformer la fiscalité malienne4. La collaboration entre les responsables du projet et les autorités fiscales maliennes a permis de présenter des dispositions qui seraient à la fois des plus profitables pour le pays et des plus réalisables dans le contexte administratif et économique du Mali. La fin du PAMORI approchant, un partenariat de recherche est intervenu entre CRC SOGEMA et la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques de l’Université de Sherbrooke. Il s’agissait en fait d’analyser la réforme fiscale qui a eu lieu au Mali de 1997 à 2004. L’étude qui a été effectuée porte sur l’ensemble du processus de réforme fiscale ainsi que sur les perspectives fiscales du Mali. Les résultats de cette étude ont servi à élaborer trois documents. Plus spécifiquement, les aspects développés sont les suivants : l’analyse législative et administrative des réformes fiscales au Mali, l’analyse des impacts financiers des réformes fiscales au Mali et l’approche méthodologique pour une réforme fiscale dans un pays en voie de développement. Certaines limites se sont imposées lors de la réalisation de ce travail. Bien que les travaux se soient échelonnés sur une période de six mois, la validation sur le terrain a été limitée à 12 semaines. Ainsi, des restrictions quant au champ d’études se sont créées par elles-mêmes. Soit les responsables faisaient face à un manque de temps pour tout voir en détail, soit il fallait choisir les points les plus importants afin de ne pas alourdir le travail et le rapport qui en résulte. Plusieurs données ont été recueillies pour la réalisation de ce mandat, mais toutes n’ont pas été Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques contre-vérifiées de façon approfondie. De plus, certaines données par rapport aux retombées anticipées n’ont pas été recalculées à l’époque de l’étude, ce sont plutôt les résultats de 1998 à 2000 qui ont servi de base pour certaines mesures. Le présent document porte sur l’analyse administrative et législative de la réforme fiscale au Mali. Tel que mentionné ci-devant, les travaux de recherche, d’analyse et de discussion du PAMORI ont abouti à l’élaboration de 63 mesures ayant pour objectif de réformer la fiscalité malienne. Par la suite, ces mesures ont fait l’objet de propositions au gouvernement malien et devaient obtenir l’acquiescement de l’ensemble des autorités maliennes pour qu’il y ait un changement effectif au sein de leur système. L’adoption des recommandations du PAMORI n’était certes pas garantie. Plus précisément, lors de l’étude, 28 mesures avaient été adoptées, 14 étaient en cours d’adoption et 22 ne faisaient l’objet d’aucun changement jusqu’à maintenant. Aux fins de cette étude, réalisée en 2004, les mesures initiales ont été analysées en corrélation avec les textes légaux et les pratiques fiscales utilisées au sein du gouvernement. De cette façon, il a été possible d’établir l’impact des propositions de réforme sur le système fiscal malien. Les résultats de cette analyse sont regroupés ainsi : propositions adoptées, propositions en cours d’adoption et propositions non adoptées

La fin du moratoire du régime d’épargne-actions

Dans son budget 2003-2004, le ministre des Finances du Québec a annoncé sa décision d’appliquer un moratoire à certaines mesures fiscales pour en revoir la pertinence. Ce moratoire touche notamment les nouvelles émissions effectuées dans le cadre du régime d’épargne-actions. Dans l’éventualité où le ministre annoncerait la fin du moratoire lors de la présentation du budget 2005-2006, cette étude a pour but d’énoncer quelques pistes à explorer quant à des modifications possibles du RÉA. La première partie présente succinctement les diverses phases que ce régime a traversées depuis sa création ainsi que son taux d’utilisation. Dans la seconde partie, des propositions de modification à son fonctionnement actuel sont proposées sous l’angle de l’aide accordée aux PME procédant à une émission publique d’actions et aux contribuables- investisseurs les achetant. Ces modifications visent à accroître l’attraction du RÉA tout en étant relativement neutres en terme de coût pour le gouvernement