L'introduction de la boucle administrative au sein des lois coordonnées sur le Conseil d'État

Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201

L'introduction de la boucle administrative au sein des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201

"V° Transferts intrafrancophones de compétences"

Cette contribution commente les transferts intrafrancophones de compétences réalisés dans le prolongement de la sixième réforme de l’Etat, sur la base de l’article 138 de la Constitution. Elle fait apparaître le morcellement accru des compétences qu’engendrent les nouveaux décrets de transfert sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. En dépit du rôle prépondérant que la COCOM est appelée à assumer dans les matières personnalisables, les partenaires des accords de la Sainte-Emilie n’ont pas jugé opportun d’associer cette entité à la négociation de l’accord de coopération-cadre destiné à maintenir des « liens privilégiés entre Bruxelles et la Wallonie ». L’effectivité et l’efficacité de cet accord de coopération posent par ailleurs question

L’interdiction des sous-nationalités et le partage des compétences communautaires à Bruxelles

Les critères définissant la compétence des communautés sur le territoire bruxellois évitent d'enfermer les citoyens dans une sous-nationalité francophone ou néerlandophone. Tout en explicitant le principe qui en découle et les nuances qui l'accompagnent, la contribution s'intéresse à son application dans les domaines fiscaux et électoraux, ainsi qu'à sa mise en pratique tant vis-à-vis des institutions unicommunautaires qu'à l'égard des situations bicommunautaires

Bruxelles, région-capitale ingouvernable ? Instruments de cohérence et palliatifs illégaux dans le droit des politiques publiques bruxelloises

Cet ouvrage analyse la complexité institutionnelle de la région de Bruxelles-Capitale à travers l'étude de politiques publiques. Il s'intéresse ensuite aux causes des dysfonctionnements que crée la répartition actuelle des compétences ainsi qu'aux palliatifs mis en place par les différents acteurs

La dualité des compétences communautaires et régionales

Découlant de l'article 39 de la Constitution, la dichotomie entre les compétences communautaires et régionales se trouve nuancée par plusieurs dispositions constitutionnelles donnant au fédéralisme belge une allure asymétrique, ainsi que par certaines politiques publiques assurant le financement de politiques communautaires par des organes régionaux. Si ces dispositions et ces politiques introduisent une certaine porosité, elles ne vont pas jusqu'à abolir la frontière entre communautés et régions, que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et la légisprudence du Conseil d'Etat font subsister

« ‘‘Ceci n’est pas un guichet unique’’ : Kafka au pays de Magritte »

« ‘‘Ceci n’est pas un guichet unique’’ : Kafka au pays de Magritte », comm. sous C.E., avis sur le projet d’ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, Ass. réun. CCC, sess. 2018‑2019, n° 148/1 Chapitre "Le paysage bruxellois de l'aide aux personnes handicapées" de l'ouvrage Les Grands Arrêts en matière de handica