La loi du 11 octobre 2010 au prisme du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel

De la lecture combinée de l’étude du Conseil d’État et de la décision du Conseil constitutionnel relatives à la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ressortent deux idées partagées : l’inadéquation à l’objectif poursuivi des fondements juridiques traditionnels et donc la nécessité d’un fondement novateur. Pour l’une et l’autre institution, une interdiction générale doit demeurer l’exception, justifiant que son fondement fasse l’objet d’une appréciation qui sorte elle-même de l’ordinaire. Le juge constitutionnel a ainsi dégagé une norme de référence jusque-là inexploitée.Two main ideas are shared by the Council of State and the Constitutional Council as regards the Act of 11 October 2010 prohibiting the concealment of the face in the public space: traditional legal basis are inappropriate to achieve the objective which requires an innovative basis. For each institution, a general prohibition must remain the exception, justifying that its basis is something unique to stand out. Thus, the constitutional court has highlighted a hitherto untapped reference standard

Sphingomyelin Synthase 1 (SMS1) Downregulation Is Associated With Sphingolipid Reprogramming and a Worse Prognosis in Melanoma

Sphingolipid (SL) metabolism alterations have been frequently reported in cancer including in melanoma, a bad-prognosis skin cancer. In normal cells, de novo synthesized ceramide is mainly converted to sphingomyelin (SM), the most abundant SL, by sphingomyelin synthase 1 (SMS1) and, albeit to a lesser extent, SMS2, encoded by the SGMS1 and SGMS2 genes, respectively. Alternatively, ceramide can be converted to glucosylceramide (GlcCer) by the GlcCer synthase (GCS), encoded by the UGCG gene. Herein, we provide evidence for the first time that SMS1 is frequently downregulated in various solid cancers, more particularly in melanoma. Accordingly, various human melanoma cells displayed a SL metabolism signature associated with (i) a robust and a low expression of UGCG and SGMS1/2, respectively, (ii) higher in situ enzyme activity of GCS than SMS, and (iii) higher intracellular levels of GlcCer than SM. SMS1 was expressed at low levels in most of the human melanoma biopsies. In addition, several mutations and increased CpG island methylation in the SGMS1 gene were identified that likely affect SMS1 expression. Finally, low SMS1 expression was associated with a worse prognosis in metastatic melanoma patients. Collectively, our study indicates that SMS1 downregulation in melanoma enhances GlcCer synthesis, triggering an imbalance in the SM/GlcCer homeostasis, which likely contributes to melanoma progression. Evaluating SMS1 expression level in tumor samples might serve as a biomarker to predict clinical outcome in advanced melanoma patients

Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !

International audience(CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, aff. C-399/11, AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 711 ; AJ pénal 2013. 350, obs. J. Lelieur

La communication audiovisuelle dans la mire du Conseil constitutionnel

International audience(à propos des deux décisions du 3 mars 2009

L'articulation des contrôles ou la réponse du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation

International audienceCons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DC, AJDA 2010. 1048 ; D. 2010. 1321, note A. Levade ; ibid. 1229, chron. P. Fombeur ; ibid. 1234, chron. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; ibid. 1495, chron. V. Lasserre-Kiesow et P. Le More ; RFDA 2010. 458, note P. Gaïa ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux ; RTD. civ. 2010. 499, obs. P. Deumier, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en lign

Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires

International audienceA propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie et de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autre

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Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges !

International audience(Cons. const. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours contre la décision d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union], AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier ; RFDA 2013. 461, étude H. Labayle et R. Mehdi

Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires

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Traité de Lisbonne, chronique d'une compatibilité annoncée

International audienceCons. const. n° 2007-560 DC, 20 déc. 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (RTD eur. 2008, p. 5, étude J. Roux) ; C. const. tchèque, 26 nov. 2008, n° Pl. US 19/08, et 3 nov. 2009, n° Pl. US 29/09 ; C. const. féd. Allemande, BVerfGE, II Senat, 30 juin 2009, 2 BvE 2/08, 2 BvE 5/08, 2 BvR 1010/08, 2 BvR 1022/08, 2 BvR 1259/08, 2 BvR 189/09