202 research outputs found
Les collaborations économiques au sein des couples séparatistes: Pour une indemnisation des dommages collaboratifs envers et contre tous choix
La réévaluation des créances d'enrichissement sans cause entre ex-époux séparés de biens
peer reviewe
Restrictions d'autonomie des personnes sous protection judiciaire: le logement, la santé, la voiture
Erfrechtelijke discriminatie van buitenhuwelijkse kinderen : quousque tandem, Gallia, abutere patientia nostra?
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18974_erfrdivab.pdf (publisher's version ) (Open Access)Also published in: Tijdschrift voor privaatrecht. - Jrg. 38, nr. 3 (2001)29 p
La loi du 28 janvier 2003 sur l'attribution du logement familial en cas de violences conjugales
info:eu-repo/semantics/nonPublishe
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