Hadopi : C'est presque parti !

National audienceAfin de lutter contre l'" hémorragie des oeuvres culturelles surInternet ", le législateur est intervenu récemment à plusieurs reprises,mettant en place un dispositif ayant pour " vocation (...) à sesubstituer aux poursuites pénales (...) encourues par les internautes " (L. n° 2009-669, 12 juin 2009, exposé des motifs). Il est suivi danscet élan d'efficacité par le gouvernement, par l'autorité administrativenouvellement créée, mais par une partie seulement desintermédiaires techniques

Commentaire de la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

National audienceLa loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineursNote 1 n'est pas une réforme anodine. Elle touche à l'essence même de nos équilibres procéduraux en revisitant la plupart des juridictions de l'ordre pénal. La Cour d'assises, amputée de deux de ses jurés, perd sa dominante populaire, le tribunal correctionnel, élargi pour certaines infractions à deux citoyens assesseurs, perd son professionnalisme, quant à la justice des mineurs, elle s'allège, du fait de la création d'un tribunal correctionnel pour mineur, composé de seuls magistrats, de sa spécialisation

Modernisation de la justice et action des fondations

International audienc

La défense pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: enjeux et entorses

National audienceLa CRPC, ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, issue de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, n'est pas la première mesure légale intégrant l'aveu du prévenu comme source de règlement des litiges. Elle fut précédée en 1999 par la composition pénale. C'est en revanche la première mesure qui ne soit pas une alternative aux poursuites pénales, mais une véritable procédure de jugement. Le poids de l'aveu a donc une résonance particulière car il aboutit sur une condamnation exécutoire, qui sera retranscrite sur le casier judiciaire de son auteur. Dans un tel contexte, la notion de défense pénale prend elle-même une ampleur majeure surtout à un moment où le nombre de procédures est exponentiel et où le législateur ne cache pas ses intentions d'en élargir le champ d'application. Pourtant, si les enjeux en termes de défense pénale sont capitaux, tant cette procédure est - du moins en théorie - attentatoire aux libertés individuelles (1ère partie), sa mise en œuvre semble subir plus d'entorses de la part de diverses autorités que d'un véritable essor (2ème partie)

Chronique annuelle droit pénal internet (depuis 2010)

National audienceActualité jurisprudentielle et législative droit pénal de l'interne

Adaptation du code pénal français aux engagements européens

National audienc

QPC: un point sur la transmission des questions relatives à la procédure pénale depuis janvier 2011

National audienceLa procédure pénale continue de susciter de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité. Fort du succès de la question relative à la garde à vue, les défenseurs n'hésitent plus à brandir l'arme de la QPC, obligeant la Cour de cassation à relire une bonne partie du Code de procédure pénale à la lumière du bloc de constitutionnalité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 a-t-elle dû se prononcer sur la recevabilité de questions aussi diverses que la détention provisoire, les présomptions de culpabilité, la composition des juridictions, l'application des peines ou la motivation des décisions. Peu de questions cependant apparaissent comme suffisamment sérieuses aux yeux des juges pour mériter renvoi au Conseil constitutionnel

La garde à vue est morte, vive la garde à vue! a propos de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011

National audienceLa loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue était attendue. Elle est enfin publiée et sur le point d'entrer en vigueur pour permettre au droit français de recouvrer une conformité constitutionnelle et conventionnelle qu'il avait perdue depuis quelques mois. L'analyse du nouveau régime de la garde à vue et des autres mesures de contrainte revisitées à cette occasion laisse cependant planer quelques doutes sur leur pérennité

Les juridictions interrégionales spécialisées : des compétences originales

International audienceRegroupement et spécialisation de juridictions ne sont pas des nouveautés dans le paysage juridique français. Dès 1975 le législateur est intervenu en matière économique et financière pour attribuer à certains tribunaux de grande instance une compétence territoriale étendue au ressort de la cour d'appel . En 1986, il va plus loin, puisqu'au-delà d'une simple extension de compétence, il met en place une véritable spécialisation de juridiction en matière de terrorisme . Depuis, ce double mouvement de spécialisation et d'extension de compétence ne cesse de croitre pour aboutir en 2004 à la mise en place des juridictions interrégionales spécialisées en matière de délinquance économique et financière et de criminalité organisée