L’astreinte, un nouveau mode de financement au service de l’environnement ? (CE, Ass., 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France, nº 428409)

L’astreinte est un des mécanismes traditionnels dont dispose le juge administratif pour s’assurer de l’effectivité de ses décisions, en lui permettant de condamner l’administration au paiement d’une somme d’argent par jour de retard dans l’exécution d’une décision juridictionnelle. À l’occasion d’une importante décision rendue en 2020, le Conseil d’État a renforcé ce mécanisme à travers la mise en place d’une modalité d’utilisation originale de l’astreinte permettant au juge de reverser tout ou partie de cette somme à des tiers dont les actions sont en lien avec l’objet du litige. Cette contribution propose de revenir, dans un premier temps, sur les origines du mécanisme de l’astreinte et l’évolution de son régime juridique afin de comprendre, dans un second temps, en quoi la solution dégagée par le Conseil d’État pallie certaines insuffisances de ce mécanisme.Periodic penalty payments are one of the traditional mechanisms an administrative court can use as a means of enforcement for its rulings, allowing it to direct public administrations to pay sums of money for each day’s delay in the execution of the court’s decision. In a major ruling issued in 2020, the French Council of State strengthened this mechanism by setting up an original use of those payments, allowing the court to transfer the payment in whole or in part to third parties whose activities are linked to the subject of the dispute. This article will first return to the origins of this mechanism and examine how its legal framework evolved in order to understand how the solution developed by the Council of State helped mitigate certain weaknesses in the mechanism

Chronique de jurisprudence des droits numériques 2019-2020

Cette chronique s’inscrit dans le prolongement des deux précédentes éditions, consacrées à l’avènement des droits numériques dans nos sociétés. Les auteurs mettent l’accent sur la consécration de principes directeurs à l’ère du numérique ainsi que sur l’évolution de leurs régimes juridiques, tout en prenant le soin de les analyser d’un point de vue critique.This chronicle follows on from the previous ones which were devoted to the advent of digital rights in our societies. The authors focus on the recognition of general principles with the arrival of the digital era as well as on their evolving legal environment and they analyse them from a critical point of view

Chronique de jurisprudence des droits numériques 2017-2018

Cette chronique s’inscrit dans le prolongement de la première édition, consacrée à l’avènement des droits numériques dans nos sociétés. Les auteurs mettent l’accent sur la consécration de principes directeurs à l’ère du numérique ainsi que sur l’évolution de leurs régimes juridiques, tout en prenant le soin de les analyser d’un point de vue critique.This chronicle follows on from a previous one which was devoted to the advent of digital rights in our societies. The authors focus on the recognition of general principles with the arrival of the digital era as well as on their evolving legal environment and they analyse them from a critical point of view

"StopCovid" : Un regard juridique sur ce que révèlent les craintes liées au développement d’une application de contact tracing

Image par Gerd Altmann de Pixabay S’il est difficile de rendre compte d’une situation en perpétuelle évolution, il s’avère que du point de vue du droit, la crise sanitaire actuelle illustre des tendances qui ne sont pas nouvelles. Au contraire, elles ne sont qu’une manifestation supplémentaire de l’orientation sécuritaire prise par les autorités politiques ces dernières années, tant et si bien que le regard d’un juriste sur la situation ne peut malheureusement se solder que par un haussemen..

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2020

International audienc

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2018

International audienc

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2019

Désormais traditionnelle dans cette revue, la chronique de jurisprudence constitutionnelle vise à faire un état des lieux annuel des décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Sous un angle critique, les auteurs présentent les continuité et rupture de jurisprudence, ainsi que la variabilité du contrôle exercé par le Conseil selon les droits en cause.Now traditional in this journal, the chronicle of constitutional jurisprudence aims to make an annual inventory of the Constitutional Council’s decisions. From a critical point of view, the authors present the continuity and discontinuity of case law, and the variability of the control exercised by the Conseil according to the rights in question

Pandémies et épidémies

Consacré aux « Pandémies et épidémies », ce numéro d'actualité, en lien avec l’intense crise sanitaire due à la Covid-19, mobilise les réflexions de juristes de disciplines variées, mais aussi d’historiens et de sociologues, en réfléchissant aux relations entre la lutte contre les crises sanitaires et le droit et les institutions, entendus dans leur sens le plus large. Les différents articles interrogent tant l’évolution du droit et des institutions démocratiques, que des libertés individuelles, en France comme au plan supranational, dans le cadre d’une lutte contre une pandémie mondiale inédite

La vulnérabilité

Le dossier thématique, intitulé « Vulnérabilités et droit », permet de s’interroger sur la prise en compte contemporaine de ce concept devenu désormais central dans différentes branches du droit tant français qu’européen et même interaméricain

La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé

L’anniversaire de la loi du 11 juillet 1979 par laquelle le législateur français a élargi les catégories d’actes administratifs soumis à obligation de motivation est l’occasion de procéder à un bilan de l’application (tant par les administrations que par les juges) de cette exigence essentielle de l’action administrative. Ce bilan permet par ailleurs d’apporter un éclairage comparatiste inédit à cette technique, en présentant tant les règles que les pratiques et jurisprudences de plusieurs pays européens et d’Amérique