Le marché unique, programme de déréglementation

For a long time, European writers and politicians have thought of deregulation as a characteristic element of a U.S. type of market economy. Only in recent years have these ideas taken hold of economic policy in European countries. The basic change in policy on this side of the Atlantic can partly be explained by political pressure put on national governments by interested business circles and partly by the Single Market Program of the European Community. But unlike in America, deregulation is also to a large extent the resuit of legal obligations derived from the Treaty of Rome, in particular the freedom of establishment, the freedom to provide services and the competition law of the Community. The article explores some effects which these legal rules have had on German law in the past and which they may have the future.La politique de la déréglementation, regardée pendant longtemps comme élément de l'économie du marché de type américain, a envahi l'Europe. Contrairement a ce qui s'est passé aux États-Unis d'Amérique, la déréglementation en Europe n'est pas seulement préconnisée par les milieux intéressés sur le plan de la politique nationale. Elle est aussi le résultat du programme conçu par la Communauté Européenne pour la réalisation du Marché Unique, et elle est commandée en grande mesure par le droit communautaire : par les libertés d'établissement et de prestation de services ainsi que par le droit communautaire de la concurrence. L'article décrit certains effets que ces règles de droit ont déjà produits en droit allemand et qu'elles pourraient encore produire dans le futur.Basedow Jurgen. Le marché unique, programme de déréglementation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°3, Juillet-septembre 1993. pp. 619-633

Un droit commun des contrats pour le Marché commun

The quickly growing number of legislative acts of the European Com-munity in the field of contract law is characterised by its pointillistic and fragmentary character. Front the point of view of the national Systems of private law these measures call for a systematic coordination by means of a comprehensive codification of contract law at the European level. The article rejects the traditional view that the establishment of the internal market under articles 7 a and article 100 a EEC only allowsfor the approximation of mandatory provisions of national contract law. It characterises the law of contract as the very basis of the formation of a market. Therefore it advocates the codification of European contract law by means of a regulation under article 100 a EEC.La législation croissante de la Communauté Européenne en matière de contrats est caractérisée par sa nature ponctuelle et peu cohérente. Du point de vue des grands systèmes nationaux de droit privé elle évoque le besoin de coordination par le moyen d'une codification du droit des contrats au niveau communautaire. L'article rejette la thèse traditionnelle selon laquelle le rapprochement des législations en vue du perfectionnement du marché unique se limite aux questions réglées par des dispositions impérati-ves. Il regarde le droit privé comme condition préalable à la formation d'un marché de sorte que le mandat de la Communauté d'établir un marché unique, énoncé aux articles 7 a et 100 a CEE, requiert une législation uniforme en matière de contrats, c'est-à-dire, une codification du droit des contrats européen sous forme d'un règlement basé sur l'article 100 a CEE.Basedow Jurgen. Un droit commun des contrats pour le Marché commun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°1, Janvier-mars 1998. pp. 7-28