Nouveau livre 6 du Code civil: vers une responsabilité proportionnelle

Une proposition de loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil a été déposée à la Chambre le 8 mars 2023. Elle reprend largement, mais en le modifiant également, l’avant-projet qui avait été rédigé par la Commission de réforme présidée par les Professeurs H. Bocken et B. Dubuisson. Les objectifs poursuivis à travers la réforme ainsi proposée sont de rendre le droit de la responsabilité extracontractuelle plus lisible et plus clair, mais aussi d’innover dans des domaines où la jurisprudence reste encore aujourd’hui hésitante. Tel est le cas de la sensible problématique du lien de causalité et des « solutions » qu’il conviendrait d’appliquer en présence de situations d’incertitude

The evaluation of the DCFR regarding the loss of chance issue and alternative causation

Le Draft Common Frame of Reference est un instrument académique d’harmonisation du droit civil au sein de l’Union européenne, créé en 2006 par le Groupe d’Etude pour un nouveau Code Civil européen et le Groupe Acquis Communautaire. Le DCFR, au-delà de son objectif d’harmonisation futur, est un travail académique permettant d’avoir un regard comparatif sur les différents systèmes juridiques européens et reste un exemple pour les codifications européennes en cours. L’objet de cette étude porte sur le chapitre six du DCFR concernant le droit de la responsabilité extracontractuelle, et plus particulièrement sur les problèmes de la perte de chance et de la causalité alternative. D’une part le DCFR tente d’harmoniser la problématique de la perte de chance en tant que dommage sui generis, mais nous constaterons que ce travail n’est pas encore abouti. D’autre part, concernant la causalité alternative, le DCFR réserve un traitement différent à cette question selon que plusieurs auteurs potentiels sont confrontés à une seule victime ou à une pluralité de victimes. Le DCFR se démarque à cet égard de la position adoptée par le Principle of European Tort Law, autre projet d’harmonisation européen limité au droit de la responsabilité extracontractuelle et nous examinerons la pertinence des solutions proposées

L'incertitude causale en matière de préjudice corporel : Point de vue belge et anglais

Cet article analyse les techniques utilisées en Angleterre et en Belgique afin de surmonter l’incertitude causale en matière de dommage corporel. Les trois techniques de l’allégement du degré de preuve, de la création d’un dommage pour perte de chance et de la responsabilité proportionnelle sont analysées au regard de la jurisprudence des deux pays. Cette analyse permet de comparer les solutions apportées aux cas d’incertitude causale et de comprendre les raisons qui sous- tendent ces choix. Bien que ce domaine controversé du droit soit loin d’être résolu, quelques pistes de réflexion sont données pour une remise en cause globale de nos règles de causalité.This essay analyses the techniques used by the judges in England and in Belgium in order to overcome causal uncertainty in personal injury law. The three techniques of the alleviation of the rules of evidence, the creation of a damage for loss of chance and the proportionate liability are analysed regarding case-law and similarities between the two jurisdictions. Although this contro- versial area of the law is far to be solved, some possible lines of approach are given for a global reflexion about our rules of causation

Termes en droit judiciaire et en droit de la responsabilité civile

peer reviewedCe lexique relève le défi de rendre intelligibles et accessibles près de 1600 termes et expressions « usuels » de droit belge, dont il propose la classification au sein de l’ordre juridique, l’équivalent en terminologie juridique néerlandaise, la définition, les références normatives et jurisprudentielles les plus pertinentes à leur sujet, la typologie, les antonymes et les « faux amis ». Il a été rédigé par une équipe pluridisciplinaire issue de toutes les facultés de droit francophones, mêlant professeurs, assistants, doctorants, avocats, auditeurs… Son objectif n’est pas de supplanter les définitions légales, jurisprudentielles ou doctrinales existantes. Il permet, en revanche, au profane du droit et à l’étudiant juriste, d’accéder, sans difficulté, à la compréhension du vocabulaire juridique et de s’initier à la langue du droit

L'incidence des nouveaux mécanismes probatoires sur le lien causal en matière de responsabilité extracontractuelle

peer reviewedLe nouveau droit de la preuve consacre deux mécanismes innovants, à savoir le renversement de la charge de la preuve (art. 8.4, al. 5) et l’allégement du degré de preuve (art. 8.6). Ceux-ci offrent une solution favorable à la victime en situation d’incertitude causale. Toutefois, certains mécanismes tels que la perte de chance existent déjà en droit de la responsabilité extracontractuelle afin de permettre à la victime une indemnisation partielle si celle-ci ne parvient pas à prouver le lien de causalité entre la faute et son dommage de manière certaine. Dès lors, se pose la question de l’articulation de ces nouvelles dispositions avec le droit de la responsabilité civile et, si celles-ci venaient à être adoptées, avec les dispositions relatives à l’incertitude causale dans l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle (art. 5.168). La présente contribution propose quelques clés de lecture permettant de mieux comprendre l’articulation entre les différents mécanismes, tout en invitant le législateur à clarifier cette question dans l’avant-projet de réforme.Het nieuwe bewijsrecht omvat twee innovatieve mechanismen, namelijk de omkering van de bewijslast (art. 8.4, lid 5) en de verlichting van de bewijsstandaard (art. 8.6). Deze bieden een slachtoffervriendelijke oplossing in geval van causale onzekerheid. In het buitencontractuele aansprakelijkheidsrecht bestaan er echter al bepaalde mechanismen, zoals het verlies van een kans, om het slachtoffer een gedeeltelijk schadeherstel te bieden als hij het oorzakelijk verband tussen de fout en zijn schade niet met zekerheid kan bewijzen. Dit doet de vraag rijzen hoe deze nieuwe bepalingen zich verhouden tot het burgerlijke aansprakelijkheidsrecht en, indien ze zouden worden aangenomen, tot de bepalingen over causale onzekerheid in het voorontwerp tot hervorming van het buitencontractuele aansprakelijkheidsrecht (art. 5.168). In deze bijdrage worden enkele sleutels voorgesteld om de bepalingen te lezen voor een beter begrip van de verhouding tussen de verschillende mechanismen, terwijl de wetgever wordt aangemaand deze kwestie in het voorontwerp tot hervorming te verduidelijken

Quelques précisions sur le dommage consistant en une perte de chance…

peer reviewedNote sous Cour de cassation 10 septembre 2020 (N° C.19.0357.F) : "En matière de responsabilité délictuelle, lorsque le dommage consiste en la perte d’une chance d’obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable. L’arrêt, qui n’identifie aucune faute de l’État belge que le demandeur eût pu probablement établir si son avocat n’avait pas négligé d’introduire l’action, ne justifie pas légalement sa décision de condamner cet avocat à réparer la perte de la chance qu’avait le demandeur de prospérer dans l’action souhaitée contre l’État belge.

Cass., 14 novembre 2022 : quelles limites à la preuve par vraisemblance ?

peer reviewe

Loss of chance and failed trial : Observations about the assessment of the lost chance

peer reviewedObservations sous Liège 9 juillet 202