The evaluation of the DCFR regarding the loss of chance issue and alternative causation

Abstract

Le Draft Common Frame of Reference est un instrument académique d’harmonisation du droit civil au sein de l’Union européenne, créé en 2006 par le Groupe d’Etude pour un nouveau Code Civil européen et le Groupe Acquis Communautaire. Le DCFR, au-delà de son objectif d’harmonisation futur, est un travail académique permettant d’avoir un regard comparatif sur les différents systèmes juridiques européens et reste un exemple pour les codifications européennes en cours. L’objet de cette étude porte sur le chapitre six du DCFR concernant le droit de la responsabilité extracontractuelle, et plus particulièrement sur les problèmes de la perte de chance et de la causalité alternative. D’une part le DCFR tente d’harmoniser la problématique de la perte de chance en tant que dommage sui generis, mais nous constaterons que ce travail n’est pas encore abouti. D’autre part, concernant la causalité alternative, le DCFR réserve un traitement différent à cette question selon que plusieurs auteurs potentiels sont confrontés à une seule victime ou à une pluralité de victimes. Le DCFR se démarque à cet égard de la position adoptée par le Principle of European Tort Law, autre projet d’harmonisation européen limité au droit de la responsabilité extracontractuelle et nous examinerons la pertinence des solutions proposées