La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

International audience(loi n° 2006-728 du 23 juin 2006portant réforme des successions et des libéralités, JO 24 juin 2006, art. 42

Une association de la loi de 1901 n'est recevable à agir du fait de violations du cahier des charges d'un lotissement que si ces violations lui causent un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun de ses associés

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 4 nov. 2004, Bellini c/ Assoc. de défense des intérêts des habitants de la rue Hector Berlioz - Pourvoi n° 03-11.377

La violation des règles, même imprécises, de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil

International audience(Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa c/ Nouvel Rousselot et SCI Soverzy, pourvoi n° 99-13781

Existence d'une servitude entre des lots de copropriété

International audience(Paris (19e ch. B) 6 avr. 1994, Charmont c/Chevalier.

Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-26.210, Gorrevod (Cne), publié au Bulletin, AJDA 2019. 1081 ; D. 2019. 105

La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003, publié au Bulletin ; Defrénois Flash 2019, n° 28, 151s6 ; Dalloz actualité, 24 juillet 2019, obs. C. Dreveau, D. 2019. 139

La violation des règles, même imprécises, de l'article R. III-21 du code de l'urbanisme peut être invoquée au soutien d'une action en démolition fondée sur l'article 1382 du code civil

International audience(Cass. 3e civ., 28 mars 2001, Christa c/ Nouvel Rousselot et SCI Soverzy, pourvoi n° 99-13781

Condition de la prescription acquisitive

International audience(Civ. 3e, 11 juin 1992, Bull. civ. III, n° 199, p. 122 ; Defrénois 1992-1521, obs. I. Defrénois-Souleau et J.-L. Aubert.

Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage

International audienceCour de cassation, 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.33