La fabrique des textes de loi plurilingues : Processus de rédaction législative et pratiques de traduction institutionnelle au sein de l’administration fédérale suisse : une étude de cas de la modification de la loi sur les prestations complémentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021

Dans les ordres juridiques plurilingues, les différentes versions linguistiques des textes de loi sont considérées comme équivalentes sur le plan juridique. Ce travail porte sur le processus de rédaction législative plurilingue et sur les pratiques de traduction institutionnelle au sein de l’administration fédérale suisse qui aboutissent à cette forme particulière d’équivalence. Son objectif est de rendre compte de la complexité de ce processus qui repose sur une diversité d’opérations de rédaction, de traduction et de révision effectuées par des spécialistes linguistiques et des juristes aux compétences hétérogènes. Ce travail étudie la genèse parallèle des versions allemande et française d’un texte de loi ordinaire – la réforme des prestations complémentaires – avec les outils théoriques et méthodologiques de la sociologie de l’acteur-réseau. Il propose une cartographie intégrale du processus de rédaction législative plurilingue, présente les divers profils professionnels qui y participent et décrit les multiples pratiques de transfert linguistique qui s’y inscrivent.In multilingual legal systems, different language versions of legal texts are considered legally equivalent. This master’s thesis deals with the process of multilingual legislative drafting and the institutional translation practices within the Swiss federal administration that lead to this particular form of equivalence. The aim is to account for the complexity of this process, which is based on a variety of drafting, translation and revision actions carried out by linguistic specialists and jurists with heterogeneous skills. This work studies the parallel genesis of the German and French versions of an ordinary law with the theoretical and methodological tools of the Actor-Network Theory. It proposes an integral mapping of the process of multilingual legislative drafting, presents the various professional profiles that participate in it and describes the multiple practices of language transfer that are part of it