Répartition des sièges au sein des intercommunalités: finis les petits arrangements entre amis ?

National audienceLa décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales était contraire au principe selon lequel les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques est parfaitement justifiée. Toutefois, on peut relever qu’une autre décision était possible. La disposition contestée aurait pu être épargnée par une réserve d’interprétation constructive

Répartition des sièges au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence: le Conseil constitutionnel valide « l'amendement Gaudin »

National audienceLa métropole Aix-Marseille-Provence a, enfin, commencé à fonctionner, le Conseil constitutionnel ayant validé, le 19 février, le dispositif, spécifique, de répartition des sièges de son organe délibérant, entre les communes membres. Cette décision est des plus logiques, si l’on se réfère à la jurisprudence constitutionnelle en matière d’égalité de suffrage. Néanmoins, on ne peut s’empêcher de déplorer ses effets, sur le plan de l’équilibre territorial du conseil métropolitain provençal

« L'article 11, la révision de la Constitution et le Conseil Constitutionnel »

National audienceL’utilisation à deux reprises de l’article 11 de la Constitution pour réviser cette dernière dans les années 1960 avait donné lieu à de vives controverses. Si le recours à cette procédure pour modifier la norme suprême a ensuite fait l’objet d’un certain consensus tel n’est plus le cas désormais. La majorité des constitutionnalistes et les juridictions suprêmes s’y opposent et considèrent que le Conseil Constitutionnel devrait pouvoir l’empêcher. Si leurs arguments ne manquent pas de pertinence ils n’en sont pas pour autant incontestables

La composition des conseils universitaires est-elle inconstitutionnelle ?

International audienceRégie par le décret du 18 janvier 1985, la composition des collèges électoraux constitués pour assurer la représentation des personnels et des étudiants aux conseils universitaires est probablement inconstitutionnelle. Les dispositions prévoyant de regrouper les enseignants-chercheurs, autres que professeurs, dans un collège, avec d'autres personnels, ne sont pas compatibles avec un principe fondamental reconnu par les lois de la République

Quel mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ?

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Quel mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux ?

International audienceAu moment où la procédure d'adoption du projet de loi de réforme des collectivités territoriales s'approche de son terme, il n'est pas inutile de procéder à un bref rappel de certains principes à valeur constitutionnelle concernant le droit électoral. Quels que soient les arbitrages qui seront rendus au Palais Bourbon, à Matignon, ou à l'Elysée, le mode de scrutin qui sera retenu pour l'élection des conseillers territoriaux devra s'avérer intelligible, mais aussi respecter le principe d'égalité de suffrage, la parité et le pluralisme

Amélioration de la représentation des collectivités territoriales au Sénat et contraintes constitutionnelles

National audienceLa composition du corps électoral sénatorial fait régulièrement l'objet de critiques, en raison de la surreprésentation des communes rurales faiblement peuplées qu'elle favorise. Pour y remédier, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique a proposé d'affecter le vote des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des élus des communes les plus peuplées d'un coefficient.Cette proposition est probablement inconstitutionnelle car la pondération des voix proposée correspond à une forme de vote plural, forme de vote qui est, généralement, considérée comme contraire à la Constitution. Pour autant, d'autres réformes, parfaitement conformes à la Constitution, pourraient permettre d'améliorer la représentation des collectivités territoriales au Sénat, soit en augmentant le nombre de délégués élus par certaines d'entre elles, soit en mettant en place une représentation propre pour chaque catégorie de collectivité territoriale

L’élection présidentielle américaine de 2020 : Version contemporaine de la fable du lièvre et de la tortue

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La composition des conventions citoyennes françaises : Mythes et réalités

National audiencePrésentées comme le nec plus ultra de la démocratie dite participative les Conventions citoyennes sont considérées par leurs promoteurs comme un remède à la crise de confiance des citoyens envers les mécanismes démocratiques. En effet ces assemblées se targuent d’être bien plus représentatives de « la diversité de la société française » que les assemblées issues du suffrage universel. Si leur composition s’avère effectivement plus proche de la composition sociologique du peuple français elles représentent beaucoup moins bien la diversité de ses opinions. Ce grave défaut vient du fait que ses membres sont choisis et non pas tirés au sort comme cela est généralement présenté

Les incidences contentieuses de la modulation des services des enseignants-chercheurs

International audienceInitiée fin 2008, la réforme du statut des enseignants-chercheurs a connu une gestation difficile du fait de la modulation des services qu'elle introduit, laquelle peut conduire à assurer un service d'enseignement plus ou moins lourd. Le projet originel a été amendé, ce qui a certainement sauvé le dispositif en question : il générait dans sa configuration originelle un risque de contentieux conséquent qui se trouve atténué dans le texte définitif