Répartition des sièges au sein des intercommunalités: finis les petits arrangements entre amis ?

Abstract

National audienceLa décision par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales était contraire au principe selon lequel les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques est parfaitement justifiée. Toutefois, on peut relever qu’une autre décision était possible. La disposition contestée aurait pu être épargnée par une réserve d’interprétation constructive