Le financement familial de la prise en charge d'une personne âgée dépendante : règles de calcul et critères d'équité dans l'application de l'obligation alimentaire à la française.

Cette communication propose d'analyser, dans une perspective économique, la mise en œuvre de l'obligation alimentaire dans le cadre du financement de la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Il s'agit, à partir d'un échantillon de 305 personnes soumises à cette obligation, de comprendre selon quels critères les juges fixent le montant de la participation de certains membres de la famille (enfants, beaux-enfants, petits-enfants) au financement de la prise en charge et quelles en sont les répercussions en termes d'équité intra et inter-familiale.Dépendance,; personnes âgées,; financement; obligation alimentaire; équité;

Family Assistance Configurations for Dependent Older People in Europe,

The Share survey allows us to analyse the assistance given by their children to dependent persons aged 65 and over in European countries. Two types of care are distinguished, according to whether children live with their dependent parent or not. The proportion of dependent older people receiving support from their entourage in one form or another is remarkably constant within countries. In northern countries, the lower level of intergenerational co-residence is offset by the more frequent assistance given by non-cohabiting children. In the six countries studied here, children's involvement is greater when the degree of dependence of the parent is higher and when the parent has no spouse. Where a single parent has two children, on average, the involvement of the younger child seems to depend on that of the elder (the probability that the younger becomes involved seems to be lower if the elder becomes involved), but the reverse is not true.Disabled Elderly, Family Role, Intra-Family Interactions, Caregiving, International Comparisons

Réagencements territoriaux et conduites des politiques sociales à l’échelle locale

L’enquête européenne Rescaling Social Welfare Policies. A comparative study on the path towards multi-level governance in Europe avait pour objectif de comparer, entre différents pays européens, les processus de réagencement territorial dans la conduite des politiques sociales. Les enquêtes de terrain réalisées pour cette recherche sur quatre sites français, ont apporté, sur la « deuxième vague de décentralisation », des informations riches de détails difficiles à faire entrer dans les cadres simples prévus pour la comparaison internationale. Ainsi, ce que l’on nomme « décentralisation » apparaît plutôt comme un mélange de mouvements contraires, selon le point de vue adopté (vue du haut ou du bas) et les fonctions considérées (planification, financement, définition des populations cibles...). Les réagencements à l’œuvre ont, sur la régulation de l’action publique, des conséquences ambiguës : alors même qu’ils font de la régulation par la concurrence un modèle particulièrement séduisant en théorie, les conditions de sa mise en œuvre concrète par les collectivités territoriales remettent en cause sa pertinence et son efficacité. Dans ce contexte contradictoire, s’instaure un jeu de négociations locales permanentes qui influence les pratiques des opérateurs en matière de sélection des publics et conduit ce faisant à une disparité dans les réponses apportées aux populations prises en charge aussi bien entre territoires que selon le point d’entrée à l’intérieur d’un territoire donné.This article proposes a secondary analysis of data collected on four French cities as part of an European research project, entitled « Rescaling Social Welfare Policies. À Comparative Study on the Path towards Multi-level Governance in Europe ». The field-work provided a profusion of data on the so-called « 2nd wave of decentralization » (2004-2005) that hardly fit into the standardized frame designed for international comparisons. It appears that this territorial re-organization combines opposite movements depending on the point of view adopted (bottom-up or top-down) and the type of public action considered (planning, funding, defining eligibility criteria, etc.). The rescaling processes that occurred within the four field-sites have ambiguous effects as regards regulation. On the one hand, theoretically speaking, they turn market competition into an attractive model. But, on the other hand, they have practical implications (limited market size and lack of expertise within local governments for example) which prevent this autonomous mechanism of regulation from achieving efficiency. This finally induces constant bargaining which leads case managers to using informal procedures in the selection of beneficiaries within the official target population and give rise to disparities in access to welfare programs across the four field-sites but also within each site depending on the institutional entry point

Les contributions privées au financement de la dépendance dans le cadre de l'obligation alimentaire : pratiques judiciaires et implications macroéconomiques.

L'objectif de cet article est d'analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l'obligation alimentaire ascendante dans le financement de la dépendance des personnes âgées. Dans un premier temps, la mise en œuvre concrète de ce dispositif est étudiée à partir d'un échantillon de décisions rendues entre 2000 et 2003. La règle de mise à contribution estimée s'avère anti-redistributive à l'échelle inter-familiale mais redistributive à l'échelle intra-familiale. Dans un second temps, l'utilisation d'un échantillon représentatif des personnes âgées de 75 ans et plus et de leurs obligés alimentaires, simulé à l'aide du model DESTINIE, permet d'étudier les effets distributifs de la règle de mise à contribution mise à jour.This paper seeks to analyze economic transfers relating to the financing of long-term care for the elderly, as they arise from court decisions on the legal duty to financially support ascendants. The first section reviews the computation of the support obligation based on a sample of courtdecisions between2000 and 2003. The financial contribution ruleestimated from the decisions is found to be anti-redistributive in interfamily distribution terms but redistributive in intrafamily distribution terms. The second section uses the DESTINIE model to simulate a representative sample of persons aged 75 or older and those legally responsible for their financial support, and uses the sample to examine the distributive effects of the financial contribution rule.Long-term care; Obligation alimentaire; Microsimulation; Inégalités;

Les déterminants du volume d'aide professionnelle pour les bénéficiaires de l'APA à domicile : le rôle du reste-à-charge

Ce document appartient à la collection "Notes MODAPA" : cette collection réunit une série de documents qui présentent de manière précise et synthétique les résultats obtenus dans le cadre du projet MODAPA.Collection Notes MODAPA n °1Entrée en vigueur en 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide publique dédiée aux personnes âgées dépendantes, qui vise à alléger le coût de prise en charge de leurs difficultés dans les activités de la vie quotidienne (faire le ménage, s'habiller…). Pour les personnes qui vivent à domicile, cette aide est partielle à double titre : pour chaque heure d'aide, l'APA ne couvre en général qu'une partie du coût et l'allocation n'est accordée que pour un volume d'heures mensuel plafonné. Les bénéficiaires doivent donc acquitter un reste-à-charge pour chaque heure d'aide consommée. L'existence de ce reste-à-charge et son montant ont-ils un impact sur la quantité d'aide professionnelle effectivement utilisée par les béné-ficiaires de l'APA ? Quel est le poids des autres déterminants de la demande d'aide professionnelle à domicile (degré de dépendance, âge, sexe, revenu, commune de résidence…) ? Ce document vise à répondre à ces questions en présentant les résultats d'une étude économétrique réalisée à partir des fichiers administratifs des bénéficiaires APA d'un département métropolitain

La prise en charge de la dépendance des personnes âgées: les dimensions territoriales de l'action publique

Le fichier joint contient uniquement la note de synthèse du rapport. Le rapport est disponible sur le site de la Maison des sciences sociales du handicap : mssh.ehesp.fr/wp-content/uploads/2013/.../Territoire_Rapport-final.pdf‎A partir de sept monographies départementales, cette recherche explore le fonctionnement concret de la décentralisation de l'action publique dans le champ de la prise en charge à domicile des personnes âgées dépendantes, à travers le prisme d'un dispositif particulier : l'allocation personnalisée d'autonomie. L'analyse du matériau ethnographique, est organisée autour de trois dimensions de l'action publique : le contrôle de l'élibigilité, la solvabilisation financière de la demande et la tarification des services d'aide autorisés. Elle révèle un fort décalage entre la décentralisation, telle qu'elle se lit dans les textes, et la décentralisation telle qu'on la voit fonctionner à l'échelle des départements. Ce sont ainsi les conseils généraux, dans la diversité de leurs contraintes et de leurs objectifs politiques, qui définissent l'acception du terme "médico-social" dans le cadre de l'APA, qui délimitent l'étendu de leur rôle - de simple financeur à véritable tutelle du secteur médico-social, qui déterminent la nature plus ou moins assurantielle de l'APA face au risque qu'induit la variabilité du prix et du cout de production d'une heure d'aide et son intensité redistributive. A l'inverse, alors qu'ils sont chargés, par la loi, de réguler les coûts de production des services autorisés, leur pouvoir effectif de régulation butte sur les compétences dévolues, aux autres échelons de pouvoirs publics (municipalités et services déconcentrés de l'état central) en matière de développement de l'emploi et de qualification des services

Décisions de recours au système de soins dans la prise en charge des personnes âgées dépen­ dantes : un modèle de choix discret dynamique

Long-Term Care Choices of Disabled Elderly and their Family Caregivers : a Dynamic Discrete Choice Model by Agnès Gramain This article presents an application of a dynamic discrete choice model to the analysis of care arrangement of disabled elderly. This method allows us to examine the main determinants of the demand for in-home services and nursing-home admission. Data were collected in 1993 and 1996 in southern France, and describe the evolution of care arangement for 155 elderly and their main caregivers. Our results show that the call for professionnal help is obviously a response to time and budget arbitrage. They also indicate that ageing and disability increasing do not systematically induce a higher probability of formal help use. The care arrangements of disabled elderly seem to be very stable whatever the type of formal services and the level of incapacities. Our estimations give some elements for the evaluation of the in-home services' efficiency in terms of reduced probability of nursing-home admission. It suggests that the nursing-home admission probability depends of a rather complex profile of characteristics including the type of disability the elderly persons suffer from, their socio-economic status and the formal and informal caregivers that help them.Décisions de recours au système de soins dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes : un modèle de choix discret dynamique par Agnès Gramain Cet article présente un modèle de choix discret formalisant les recours aux services d' aide professionnels (aides à domicile et établissements d'hébergement pour personnes âgées) dans la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Les données utilisées proviennent d'une enquête réalisée en 1993 et 1996 dans le sud de la France auprès de 155 aidants de personnes âgées dépendantes. Les résultats indiquent que les choix de prise en charge sont bien guidés par des arbitrages temporels et budgétaires. Ils montrent aussi que le vieillissement des individus et l'accroissement de leur dépendance ne s'accompagne pas systématiquement d'une augmentation des recours aux services professionnels. L'analyse des trajectoires de prise en charge souligne la forte inertie des recours, et suggère que la stabilité des prises en charge à domicile ne dépend pas seulement du type de professionnels impliqués ou des caractéristiques médicales de la personne aidée mais plutôt de profils de caractéristiques incluant aussi bien l'état de santé de la personne aidée que la configuration d'aide profane et professionnelle et la situation socio-économique de la personne aidée et de son aidant.Gramain Agnès. Décisions de recours au système de soins dans la prise en charge des personnes âgées dépen­ dantes : un modèle de choix discret dynamique. In: Économie & prévision, n°129-130, 1997-3-4. Nouvelles approches micro-économiques de la santé, sous la direction de Claude Le Pen, Cyrille Piatecki et Lise Rochaix. pp. 239-254

La visite à domicile dans le cadre de l'APA : quel effet de la formation initiale des personnels sur leurs pratiques ?

Ce document appartient à la collection "Notes MODAPA" : cette collection réunit une série de documents qui présentent de manière précise et synthétique les résultats obtenus dans le cadre du projet MODAPA.Collection Notes MODAPA n°4Confiée aux conseils départementaux en 2002, la procédure d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévoit que les personnes âgées qui demandent l'APA reçoivent la visite, à leur domicile, d'une équipe médico-sociale du conseil départemental. Cette visite a pour but d'évaluer le degré de perte d'autonomie de la personne à partir d'une grille légale (grille AGGIR) et d'élaborer un plan d'aide personnalisé financé en partie par l'APA. La loi encadre la composition globale des équipes médico-sociales : elles doivent comporter au moins un médecin et un travailleur social. Elle ne précise pas en revanche le type de formation professionnelle requise pour les autres membres de l'équipe qui sont aussi chargés des visites à domicile. En pratique, bien qu'ils occupent des postes semblables, les membres des équipes médico-sociales peuvent avoir suivi des formations professionnelles initiales différentes, qui relèvent, pour l'essentiel, soit des professions paramédicales (diplôme d'infirmier), soit des professions du travail social (diplômes d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale familiale ou encore d'éducateur). Cette différence de formation initiale at -elle des effets sur leurs pratiques professionnelles en matière d'évaluation du degré de perte d'autonomie et d'élaboration des plans d'aide ? Cette note présente les principaux éléments de réponse à cette question obtenus suite à un travail de recherche en sociologie conduit dans quatre départements

Les disparités départementales dans la mise en oeuvre de l’APA à domicile, reflets des choix de politiques locales ?

Ce document appartient à la collection "Notes MODAPA" : cette collection réunit une série de documents qui présentent de manière précise et synthétique les résultats obtenus dans le cadre du projet MODAPA.Collection Notes Modapa n°3Entrée en vigueur en 2002, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide publique dédiée aux personnes âgées dépendantes (articles 232 et suivants du Code de l’action sociale et familiale). Pour les personnes qui résident à domicile, cette allocation finance une partie de l’aide professionnelle consacrée aux activités de la vie quotidienne. Dans le cadre de la décentralisation des politiques sociales, ce sont les conseils généraux qui sont responsables de la mise en oeuvre de l’APA sur leur territoire et assurent une large partie du financement de l’allocation. Le cadre légal national définit a priori les modalités de calcul de l’APA : pour chaque heure d’aide, le bénéficiaire de l’APA assume une participation financière qui dépend de ses ressources. Mais ce cadre légal laisse une zone d’ombre quant à la manière d’estimer le coût de l’heure d’aide sur lequel est calculée la participation du bénéficiaire. Comment les conseils généraux organisent-ils alors le calcul du montant de l’APA pour les bénéficiaires de leur territoire ? Le choix d’un mode de calcul est-il uniquement d’ordre technique ou est-ce un choix de politique publique ayant des conséquences pour les dépenses du conseil général, pour la prise en charge des bénéficiaires et pour la régulation des services d’aide ?Cette étude se propose d’analyser les pratiques des conseils généraux dans la mise en oeuvre de l’APA sur leur territoire. Elle s’appuie sur les résultats de l’enquête Territoire réalisée en 2012, qui décrit, à l’échelle départementale, les politiques de prise en charge des personnes âgées dépendantes résidant à domicile. L’équipe MODAPA remercie le collectif Territoire qui a permis l’exploitation des résultats pour cette note.Editeu