Les contributions privées au financement de la dépendance dans le cadre de l'obligation alimentaire : pratiques judiciaires et implications macroéconomiques.

Abstract

L'objectif de cet article est d'analyser les transferts économiques liés à la mise en œuvre contentieuse de l'obligation alimentaire ascendante dans le financement de la dépendance des personnes âgées. Dans un premier temps, la mise en œuvre concrète de ce dispositif est étudiée à partir d'un échantillon de décisions rendues entre 2000 et 2003. La règle de mise à contribution estimée s'avère anti-redistributive à l'échelle inter-familiale mais redistributive à l'échelle intra-familiale. Dans un second temps, l'utilisation d'un échantillon représentatif des personnes âgées de 75 ans et plus et de leurs obligés alimentaires, simulé à l'aide du model DESTINIE, permet d'étudier les effets distributifs de la règle de mise à contribution mise à jour.This paper seeks to analyze economic transfers relating to the financing of long-term care for the elderly, as they arise from court decisions on the legal duty to financially support ascendants. The first section reviews the computation of the support obligation based on a sample of courtdecisions between2000 and 2003. The financial contribution ruleestimated from the decisions is found to be anti-redistributive in interfamily distribution terms but redistributive in intrafamily distribution terms. The second section uses the DESTINIE model to simulate a representative sample of persons aged 75 or older and those legally responsible for their financial support, and uses the sample to examine the distributive effects of the financial contribution rule.Long-term care; Obligation alimentaire; Microsimulation; Inégalités;