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Arrest du Conseil d'Etat du roi, portant etablissement d'une administration provinciale dans le Berry.
No full textReasons humbly offered for the pasing [sic] a bill for the hindering the home consumption of East-India silks, bengals &c. and an answer to the author of several objections against the said bill, in a book, entitled, an essay on the East-India trade / by T. S. ...; with a postscript containing the French King's decree concerning India manufactures.
No full textAn Abstract of the consultations and debates, between the French king and his council, concerning the new coyn and coynage that is intended to be made in England. Wherein is contain'd, the political designs, and great hopes, the French king and his council have to ruin the English nation, in divesting and draining them of their new coyn as soon as coyn'd. / Privately sent by a friend of the confederates from the French court, to his brother at Brussels, &c.
No full textArrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection de Doulens, des 6 mai, 3 & 23 juin derniers, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de faux tabac saisies sur cinq particuliers, avec dépens ; & les avoir renvoyez à se pourvoir au Conseil sur l'amende, sous prétexte que l'ordonnance de 1681 n'en prononce point pour les saisies domiciliaires au dessous d'une livre, quoique les règlemens rendus depuis établissent mille livres d'amende contre ceux qui s'en trouveront saisis ... Ordonne la confiscation des tabacs saisis sur les nommés François Ranson manouvrier à Conteville, François Gambard demeurant à Acheux, François Holville laboureur aux fermes de Val-heureux, Gédéon Bardon, berger au village de Fécuvillers, et Gaspard Douchet, maître perruquier à Doulens ; les condamne chacun en mille d'amende... Du 14 août 1745
No full text[Acte. 1745-08-14. Au Camp d'Alost
Arrest du conseil d'état du roy, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'acquisition pour le compte du roy, de l'hôtel de Longueville, à l'effet d'y établir les bureaux nécessaires à la régie de la ferme du tabac . Données à Versailles le 5 avril 1746. Registrées en Parlement le 25 mai suivant
No full text[Acte. 1746-04-05. Versailles
Arrest du conseil d'Estat du roy, pour le remboursement des veuves & héritiers des avocats aux conseils, qui sont morts revêtus de leurs offices . Du 13. septembre 1738
No full text[Acte. 1738-09-13. Versailles]Avec mode text
Arrest du Conseil d'Estat du roy, au sujet des assignations qui seront données au Conseil en constitution de nouvel avocat . Du 31. octobre 1738. Extrait des registres du Conseil d'Estat
No full text[Acte. 1738-10-31. Fontainebleau
Arrest du conseil d'état du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides. Concernant les deux sols par livre pesant du tabac ficelé . Du 13 février 1759
No full text[Acte. 1759-02-13. Versailles
Arrest du Conseil d'Etat du Roi, portant règlement pour la juridiction de la prévôté de l'Hôtel . Du 1er avril 1762
No full text[Acte. 1762-04-01. Versailles]Avec mode text
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui règle la forme dans laquelle il sera pourvû aux places de doyen, syndics & greffier des avocats aux Conseils de sa Majesté . Du 27. décembre 1740. Extrait des registres du Conseil d'Estat
No full text[Acte. 1740-12-27. Versailles
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