Arrest du conseil d'état du roy, et lettres patentes sur icelui, qui ordonnent l'acquisition pour le compte du roy, de l'hôtel de Longueville, à l'effet d'y établir les bureaux nécessaires à la régie de la ferme du tabac . Données à Versailles le 5 avril 1746. Registrées en Parlement le 25 mai suivant

Abstract

[Acte. 1746-04-05. Versailles