Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Parmi les arrêts rendus par la Cour de cassation entre le 15 janvier et le 1er juin 2021 relatés dans la présente chronique, on notera la propension de la Cour de cassation à exclure l’apport en capital pour l’acquisition immobilière tant du périmètre de la contribution aux charges du mariage (c’est une confirmation : Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21463) que de celui de l’article 815-13 du Code civil (c’est un revirement : Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21302). La distinction avec le régime du remboursement de l’emprunt immobilier est consommée : ces dépenses de conservation donnent lieu à une indemnité exigible à compter du paiement de chaque échéance (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21313). On remarquera aussi l’arrêt du 31 mars qui accorde au descendant une décharge des frais d’obsèques lorsque l’ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14107) et celui du 14 avril qui reconnaît une nature mobilière à l’action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble (Civ. 1re, 14 avril 2021, 19-24773). Il est également question, entre autres sujets, d’extinction par prescription trentenaire du droit réel de jouissance spécial (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25167) et de manifestation non-équivoque de la volonté de renoncer à un usufruit (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15888). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire L’exclusion de l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun : nécessité du consentement du conjoint de l’emprunteur D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession La nature mobilière de l’action en réduction B. Liquidation de la succession V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits, c’est pas automatique ! I – La nécessité de demander la restitution des fruits II – Les conditions de la mise en œuvre de la restitution des fruits C. Démembrements de propriété L’article 1844, alinéa 3, du Code civil : disposition impérative ouvrant une faculté d’aménagement La renonciation à un droit d’usufruit doit être non équivoque D. Propriété collective Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence Paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et point de départ du délai de prescription de son action en remboursement E. Autres droits Maintien des conditions d’extinction d’un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d’une personne moral

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Entre le 1er octobre 2020 et le 15 janvier 2021, la production jurisprudentielle en droit patrimonial a été plutôt dense. Sans révolutionner la matière, la Cour de cassation apporté d’utiles précisions sur les méthodes de calcul du profit subsistant (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702) et de l’indemnité de réduction (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-10.179). Elle aussi rappelé quelques évidences visiblement oubliées telles que la possibilité de prescrire contre un titre (Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434) et l’obligation de restituer les sommes ayant fait l’objet d’un quasi-usufruit (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-14.421). Le droit ancien fait aussi quelques apparitions. L’on regardera avec un peu de nostalgie l’arrêt du 16 décembre 2020 relatif à la charge de la preuve d’une donation rémunératoire entre époux dans le contentieux de la révocabilité post-divorce (n° 19-13.701) et avec circonspection l’arrêt du 18 novembre 2020 dans lequel la Première chambre civile s’entête à qualifier la clause de contribution quotidienne aux charges du mariage de présomption irréfragable (n° 19-15.353). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Retour sur la nature de la présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage I – Le renforcement de la cohérence de la construction jurisprudentielle II – Une solution décevante au regard du droit de la preuve B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial Récompenses : détermination du profit subsistant en présence d’un bien partiellement aliéné La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l’obligation contributive aux charges du mariage II. Libéralités A. Donations Les délicates règles de preuve en matière de don manuel et de vices du consentement B. Legs C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Forme de la désignation bénéficiaire : quelle valeur accorder à la lettre type non signée ? IV. Succession A. Ouverture de la succession Demande de fixation d’une créance et opération de partage B. Liquidation de la succession Paiement de l’indemnité de réduction : nécessité d’une revalorisation Opposition d’intérêts et règlement d’une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs I – Un rappel : une opposition d’intérêts souverainement appréciée par les juges du fond II – Une confirmation : une conception large de la notion d’opposition d’intérêts V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Le rappel d’une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié C. Démembrements de propriété Quasi-usufruit sur comptes bancaires : analyse et conséquences D. Propriété collective E. Autres droit

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Entre le 1er octobre 2020 et le 15 janvier 2021, la production jurisprudentielle en droit patrimonial a été plutôt dense. Sans révolutionner la matière, la Cour de cassation apporté d’utiles précisions sur les méthodes de calcul du profit subsistant (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702) et de l’indemnité de réduction (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-10.179). Elle aussi rappelé quelques évidences visiblement oubliées telles que la possibilité de prescrire contre un titre (Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434) et l’obligation de restituer les sommes ayant fait l’objet d’un quasi-usufruit (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-14.421). Le droit ancien fait aussi quelques apparitions. L’on regardera avec un peu de nostalgie l’arrêt du 16 décembre 2020 relatif à la charge de la preuve d’une donation rémunératoire entre époux dans le contentieux de la révocabilité post-divorce (n° 19-13.701) et avec circonspection l’arrêt du 18 novembre 2020 dans lequel la Première chambre civile s’entête à qualifier la clause de contribution quotidienne aux charges du mariage de présomption irréfragable (n° 19-15.353). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Retour sur la nature de la présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage I – Le renforcement de la cohérence de la construction jurisprudentielle II – Une solution décevante au regard du droit de la preuve B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial Récompenses : détermination du profit subsistant en présence d’un bien partiellement aliéné La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l’obligation contributive aux charges du mariage II. Libéralités A. Donations Les délicates règles de preuve en matière de don manuel et de vices du consentement B. Legs C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Forme de la désignation bénéficiaire : quelle valeur accorder à la lettre type non signée ? IV. Succession A. Ouverture de la succession Demande de fixation d’une créance et opération de partage B. Liquidation de la succession Paiement de l’indemnité de réduction : nécessité d’une revalorisation Opposition d’intérêts et règlement d’une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs I – Un rappel : une opposition d’intérêts souverainement appréciée par les juges du fond II – Une confirmation : une conception large de la notion d’opposition d’intérêts V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Le rappel d’une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié C. Démembrements de propriété Quasi-usufruit sur comptes bancaires : analyse et conséquences D. Propriété collective E. Autres droit

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Il a beaucoup été question de fruits au cours de la période couverte par la présente chronique (du 1er juin au 30 septembre 2020). La Cour de cassation a notamment rappelé que l’héritier qui n’est pas associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-14.604, FSPB). Le simple possesseur ne peut quant à lui retenir les fruits dès lors qu’il a eu connaissance d’une action tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, même si elle émane d’un tiers (Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-20.737, FS-PBI), alors que l’héritier tenu de procéder à la réduction en nature peut déduire des fruits qu’il doit restituer la valeur du travail qui a permis de les produire (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, FS-P+B). La période est aussi marquée par l’interprétation de textes protecteurs. Ainsi l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil n’est-il pas, sauf en cas de fraude, opposable au créancier personnel d’un indivisaire qui sollicite le partage sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, FS-PB). En revanche, la protection offerte par l’article 909 du Code civil a été renforcée : l'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date du diagnostic (Civ. 1ère, 16 sept. 2020, n° 19-15.818, FS-PB). En matière d’assurance-vie, deux arrêts ont consolidé de manière remarquable l’efficacité du nantissement d’assurance-vie en reconnaissant au créancier nanti un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, ce qui exclut tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-PBI, n°s 19-11.417 et 19-13.636 ; Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-PBI, n° 19-10.420). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Droit de poursuite des créanciers sur un bien indivis constituant le logement de la famille B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit : indifférence de l’ignorance du diagnostic de la maladie à l’origine du décès C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement IV. Succession A. Ouverture de la succession Succession internationale : interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012 Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… B. Liquidation de la succession Héritier de parts de SCI non agréé : pas de qualité, pas de droits d’associé La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral L’enfer est pavé de bonnes intentions : « Fructus hereditatem non semper augent » V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d’un tiers non revendiquant C. Démembrements de propriété D. Propriété collective E. Autres droits Une servitude non publiée est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en a connaissanc

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Il a beaucoup été question de fruits au cours de la période couverte par la présente chronique (du 1er juin au 30 septembre 2020). La Cour de cassation a notamment rappelé que l’héritier qui n’est pas associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-14.604, FSPB). Le simple possesseur ne peut quant à lui retenir les fruits dès lors qu’il a eu connaissance d’une action tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, même si elle émane d’un tiers (Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-20.737, FS-PBI), alors que l’héritier tenu de procéder à la réduction en nature peut déduire des fruits qu’il doit restituer la valeur du travail qui a permis de les produire (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, FS-P+B). La période est aussi marquée par l’interprétation de textes protecteurs. Ainsi l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil n’est-il pas, sauf en cas de fraude, opposable au créancier personnel d’un indivisaire qui sollicite le partage sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, FS-PB). En revanche, la protection offerte par l’article 909 du Code civil a été renforcée : l'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date du diagnostic (Civ. 1ère, 16 sept. 2020, n° 19-15.818, FS-PB). En matière d’assurance-vie, deux arrêts ont consolidé de manière remarquable l’efficacité du nantissement d’assurance-vie en reconnaissant au créancier nanti un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, ce qui exclut tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-PBI, n°s 19-11.417 et 19-13.636 ; Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-PBI, n° 19-10.420). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Droit de poursuite des créanciers sur un bien indivis constituant le logement de la famille B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit : indifférence de l’ignorance du diagnostic de la maladie à l’origine du décès C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement IV. Succession A. Ouverture de la succession Succession internationale : interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012 Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… B. Liquidation de la succession Héritier de parts de SCI non agréé : pas de qualité, pas de droits d’associé La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral L’enfer est pavé de bonnes intentions : « Fructus hereditatem non semper augent » V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d’un tiers non revendiquant C. Démembrements de propriété D. Propriété collective E. Autres droits Une servitude non publiée est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en a connaissanc

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, Gaz. Pal. 30 nov. 2021

La présente chronique rend compte des arrêts rendus entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021. Cette période estivale a été marquée par un spectaculaire revirement de jurisprudence à propos de la sanction de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass. Civ. 3e 23 juin 2021 n°20-17.554). En droit patrimonial européen, la CJUE n’a pas chômé : elle est revenue sur la notion de pacte successoral et le champ d’application du règlement n° 650/2012 (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20) mais elle a aussi précisé les rouages du déclinatoire de compétence (CJUE 6e ch. 09 sept. 2021, n° C-422/20). En droit interne, on notera un rappel sur le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968), qu’un testament valable en la forme est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) et que, malgré la signature au pied de l’acte de cautionnement valide d’un époux, la masse commune n’est pas engagée lorsque le cautionnement de l’autre époux, donné dans le même acte, est annulé (Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire B. Qualification des biens L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun I – Le caractère commun de l’indemnité de licenciement II – D’utiles rappels procéduraux A – Expertise privée et évaluation de la valeur des biens B – Rédaction des conclusions tendant à la contestation du montant d’une récompense C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société B. Legs C. Testaments Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions I – Répartition des rôles entre les autorités concernées par le déclinatoire II – Précisions quant aux conditions du déclinatoire de compétence B. Liquidation de la succession De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant I – L’engagement de vendre du promettant II – La rétractation impossible du promettant La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil C. Démembrements de propriété Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées D. Propriété collective E. Autres droit

Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine, Gaz. Pal. 30 nov. 2021

La présente chronique rend compte des arrêts rendus entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021. Cette période estivale a été marquée par un spectaculaire revirement de jurisprudence à propos de la sanction de la rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente immobilière (Cass. Civ. 3e 23 juin 2021 n°20-17.554). En droit patrimonial européen, la CJUE n’a pas chômé : elle est revenue sur la notion de pacte successoral et le champ d’application du règlement n° 650/2012 (CJUE 9 sept. 2021, aff. C-277/20) mais elle a aussi précisé les rouages du déclinatoire de compétence (CJUE 6e ch. 09 sept. 2021, n° C-422/20). En droit interne, on notera un rappel sur le caractère discontinu de la servitude d’écoulement des eaux usées (Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968), qu’un testament valable en la forme est nul s’il est rédigé dans une langue inconnue du testateur (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-21.770) et que, malgré la signature au pied de l’acte de cautionnement valide d’un époux, la masse commune n’est pas engagée lorsque le cautionnement de l’autre époux, donné dans le même acte, est annulé (Com. 29 sept. 2021, n° 20-14.213). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire B. Qualification des biens L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun I – Le caractère commun de l’indemnité de licenciement II – D’utiles rappels procéduraux A – Expertise privée et évaluation de la valeur des biens B – Rédaction des conclusions tendant à la contestation du montant d’une récompense C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Régime de communauté : le cautionnement annulé ne vaut pas consentement à l’engagement de la communauté D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations La nécessité d’être propriétaire du bien pour réaliser une donation ou l’impossible libéralité effectuée par une société B. Legs C. Testaments Invalidité du testament olographe rédigé dans une langue non comprise par le testateur D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession Une donation à cause de mort est un pacte successoral au sens du règlement européen Successions Déclinatoire de compétence et principe de confiance mutuelle dans le règlement Successions I – Répartition des rôles entre les autorités concernées par le déclinatoire II – Précisions quant aux conditions du déclinatoire de compétence B. Liquidation de la succession De la nécessité de distinguer l’action en paiement de la créance de l’action en partage successoral V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Promesse unilatérale de vente immobilière : la rétractation impossible du promettant I – L’engagement de vendre du promettant II – La rétractation impossible du promettant La rénovation d’une ruine n’est pas une construction nouvelle : exit l’article 555 du Code civil C. Démembrements de propriété Réaffirmation du caractère discontinu d’une servitude d’écoulement des eaux usées D. Propriété collective E. Autres droit