Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine

Abstract

Entre le 1er octobre 2020 et le 15 janvier 2021, la production jurisprudentielle en droit patrimonial a été plutôt dense. Sans révolutionner la matière, la Cour de cassation apporté d’utiles précisions sur les méthodes de calcul du profit subsistant (Civ. 1re, 14 oct. 2020, n° 19-13.702) et de l’indemnité de réduction (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-10.179). Elle aussi rappelé quelques évidences visiblement oubliées telles que la possibilité de prescrire contre un titre (Civ. 3e, 17 déc. 2020, n° 18-24.434) et l’obligation de restituer les sommes ayant fait l’objet d’un quasi-usufruit (Civ. 1re, 4 nov. 2020, n° 19-14.421). Le droit ancien fait aussi quelques apparitions. L’on regardera avec un peu de nostalgie l’arrêt du 16 décembre 2020 relatif à la charge de la preuve d’une donation rémunératoire entre époux dans le contentieux de la révocabilité post-divorce (n° 19-13.701) et avec circonspection l’arrêt du 18 novembre 2020 dans lequel la Première chambre civile s’entête à qualifier la clause de contribution quotidienne aux charges du mariage de présomption irréfragable (n° 19-15.353). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Retour sur la nature de la présomption d’acquittement quotidien des charges du mariage I – Le renforcement de la cohérence de la construction jurisprudentielle II – Une solution décevante au regard du droit de la preuve B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial Récompenses : détermination du profit subsistant en présence d’un bien partiellement aliéné La donation chassée par la collaboration conjugale excédant l’obligation contributive aux charges du mariage II. Libéralités A. Donations Les délicates règles de preuve en matière de don manuel et de vices du consentement B. Legs C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Forme de la désignation bénéficiaire : quelle valeur accorder à la lettre type non signée ? IV. Succession A. Ouverture de la succession Demande de fixation d’une créance et opération de partage B. Liquidation de la succession Paiement de l’indemnité de réduction : nécessité d’une revalorisation Opposition d’intérêts et règlement d’une succession : retour sur un concept-clé du droit des mineurs I – Un rappel : une opposition d’intérêts souverainement appréciée par les juges du fond II – Une confirmation : une conception large de la notion d’opposition d’intérêts V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle Le rappel d’une évidence : la prescription trentenaire peut toujours être opposée à un titre, même régulièrement publié C. Démembrements de propriété Quasi-usufruit sur comptes bancaires : analyse et conséquences D. Propriété collective E. Autres droit