Étendue et limites de l’obligation de reclassement à l’égard des personnes présentant une inaptitude en France

Certains contentieux existent à propos de l’extension donnée par les juges à cette obligation dont les contours mériteraient d’être davantage précisés, clarifiés, sécurisés, sous peine de ne pas atteindre l’objectif initial, à savoir éviter le licenciement des salariés inaptes. Cela justifie d’effectuer tout d’abord un tour d’horizon de la jurisprudence actuelle construite autour des principes juridiques du Code du travail, notamment concernant le point de départ de cette obligation, le rôle central joué par le médecin du travail, son périmètre ainsi que la charge de la preuve et les sanctions en cas de son non-respect. Ceci afin de mieux comprendre en quoi les exigences actuelles en matière de reclassement gagneraient à plus d’objectivité et de pragmatisme.The obligation to reclassify medically disabled workers is a legal obligation in France. It is however not unlimited. Numerous lawsuits exist regarding the increased importance given by judges for to this obligation whose framework deserves to be better defined, clarified, and established. Otherwise, the initial aim, namely to avoid the unemployment of disabled workers, may not be achieved. First, the actual jurisprudence built on the legal principles of the French labour code must be surveyed, particularly regarding the starting point, the central role played by the occupational health physician, the boundaries of this obligation, as well as the burden of proof and the penalties in case of noncompliance. These need to be considered in order to better understand where the current reclassification requirements would gain more objectivity and more pragmatism.La obligación de reclasificar a los trabajadores médicamente incapacitados es una obligación legal en Francia ; sin embargo no es ilimitada. Los jueces han ampliado esta obligación a través de un conjunto de fallos jurídicos. Así, su contorno merece ser más definido, clarificado y asegurado porque de otra forma, el objetivo inicial, que es evitar el despido de los trabajadores incapacitados, podría no lograrse. Primero debe realizarse una revisión de la jurisprudencia actual construida en torno a los principios jurídicos del Código del trabajo ; especialmente en lo que respecta al punto inicial de esta obligación : el rol central que juega el médico del trabajo, su perímetro, así como el cargo de la prueba y las sanciones en caso de no respetarlos, necesitan ser considerados para entender de que forma las exigencias actuales, ganarían más objetividad y pragmatismo

Avant-propos

D’un côté comme de l’autre de l’Atlantique, le maintien en emploi des travailleurs handicapés ou porteurs d’une incapacité fonctionnelle constitue un problème majeur dont il convient de se préoccuper. Malgré l’objectif commun aux deux pays de lutter contre la perte d’emploi de ces personnes, les voies retenues pour y parvenir divergent selon les systèmes juridiques en cause : obligation de reclassement du côté de la France, obligation d’accommodement du côté du Québec. La confrontation des so..

Avant-propos

D’un côté comme de l’autre de l’Atlantique, le maintien en emploi des travailleurs handicapés ou porteurs d’une incapacité fonctionnelle constitue un problème majeur dont il convient de se préoccuper. Malgré l’objectif commun aux deux pays de lutter contre la perte d’emploi de ces personnes, les voies retenues pour y parvenir divergent selon les systèmes juridiques en cause : obligation de reclassement du côté de la France, obligation d’accommodement du côté du Québec. La confrontation des so..

Le droit de retrait pour les salariés et les fonctionnaires

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Le droit à la déconnexion : un premier pas ! ! ! !

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Anciennes dispositions de traçabilité des expositions aux substances chimiques versus dispositif pénibilité

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Inaptitude, reclassement, maintien en emploi : cadre juridique et enjeux

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Encadrement juridique de l’accès à l’indemnisation des lésions psychiques et musculo-squelettiques liées au travail en France

This article provides a summary of the workrelated psychological and musculoskeletal injuries which can be compensated under the French legal system. Under the current presumption system, numerous musculoskeletal injuries can be compensated as occupational diseases. These involve, in particular, carpal tunnel syndromes and shoulder and elbow tendinitis, when they are listed in tables although there is a multifactorial phenomenon of under-reporting. On the other hand, the unlisted illnesses, including psychological illnesses, have a harder time being recognized as an occupational pathology since the predominant role of work in the genesis of the illness should be established. Although the legal and jurisprudential concept of work accident has evolved, it still does not cover such injuries as soon as they result from repeated action in the workplace. Faced with the rigid system and the inadequate fixed compensation which penalizes the victims – a resurgence of the transaction-based principle of the law on occupational diseases –, lawsuits are increasing. These come from both the quest for better compensation which is conditional upon the recognition of an inexcusable mistake made by the employer and also from the search for a guilty party through a criminal procedure.Cet article propose une synthèse du système juridique français des possibilités d’indemnisation des lésions psychiques et musculosquelettiques liées au travail. Il s’avère que le système de présomption actuel permet d’indemniser, au titre des maladies professionnelles, de nombreuses lésions musculosquelettiques, en particulier les syndromes du canal carpien et les tendinites de l’épaule et du coude, lorsqu’ils sont répertoriés dans la liste des tableaux, bien qu’il existe un phénomène multifactoriel de sous-déclaration. En revanche, les maladies non listées, au nombre desquelles il faut citer les maladies psychiques, rencontrent de plus grandes difficultés à être reconnues en tant que pathologie professionnelle puisqu’il faut alors établir le rôle prédominant du travail dans la genèse de la maladie. La notion juridique et jurisprudentielle d’accident de travail ne permet pas, malgré son évolution, de prendre en charge de telles lésions, dès lors qu’elles ont été la conséquence de l’action répétée du milieu de travail. Face à la rigidité du système, face aussi aux insuffisances d’une réparation forfaitaire défavorable aux victimes, qui est une résurgence de la logique transactionnelle de la loi sur les maladies professionnelles, les litiges croissent. Ceci à la fois à la recherche d’une meilleure indemnisation, qui passe par la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, mais également à la recherche d’un coupable, par le biais d’une procédure pénale.Fantoni-Quinton Sophie. Encadrement juridique de l’accès à l’indemnisation des lésions psychiques et musculo-squelettiques liées au travail en France. In: Santé, Société et Solidarité, n°2, 2006. Santé et travail. pp. 83-90

L’insuffisance du droit de l’inaptitude à maintenir en emploi les salariés victimes de souffrances au travail

Les pathologies mentales en milieu de travail recouvrent non seulement les troubles mentaux d’origine non professionnelle, mais également les nombreux cas de souffrances du fait du travail (dus à l’organisation et aux relations du travail). Concernant les souffrances dues au travail, le système juridique français a une double action. En amont, il impose à l’employeur d’améliorer dans un processus continu les conditions de travail de chacun des travailleurs pour prévenir une altération ou une détérioration de l’état de santé du salarié. En aval de la survenue d’une altération de la santé mentale des salariés, il existe, dans le droit français de l’(in)aptitude, des outils incitatifs, voire coercitifs, pour imposer à l’employeur l’adaptation du poste de travail d’un salarié en difficulté et son reclassement en cas d’inaptitude au poste antérieur ou de handicap avérés. Cependant, ce droit de l’(in)aptitude qui concerne chaque salarié recèle des limites inhérentes à la question même de la santé mentale au travail.Mental pathologies in the workplace not only cover mental conditions of non-professional origin, but also many cases of suffering issuing from work assignments (owing to organization and labour relations). In the case of suffering from working conditions, French law intervenes in two ways : First, it imposes upon the employer a continuous upgrading of working conditions for each and every wage-earner so as to preclude any alteration or deterioration of employee health. Following any such alteration or deterioration of a wage-earner’s mental health, French law provides means for addressing aptitude or inaptitude issues and for inciting and/or coercive measures to impose upon the employer workstation adaptations for an employee experiencing such difficulties, and his or her reassignment in the case of incapacity to occupy a previous position, or resulting from confirmed disability. Nonetheless, such right of legal aptitude or inaptitude which is of interest to all wage-earners has its own built-in limits regarding the very question of mental health in the workplace

Nouvelle modalité de rupture du contrat de travail, la prise d’acte : Késako ?

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