Urbanisme et participation

Si l’urbanisme est l’un des domaines privilégiés pour la mise en œuvre des processus participatifs, comme l’enquête publique ou le débat public, il n’a qu’assez peu évolué pour améliorer ces processus dont les insuffisances sont pourtant identifiées depuis longtemps par la doctrine. Assez indifférent, le législateur semble même véhiculer une image plutôt péjorative des mécanismes participatifs, les présentant comme un obstacle à l’efficacité économique et normative. Parallèlement, certains acteurs, élus et administrés vont pleinement s’approprier les outils de la participation et tenter de les faire évoluer.While participatory processes, such as a public enquiry or a public debate, are a major concern in town and country planning issues, there has been little progress in improving these processes, of which the deficiencies have, however, long been recognised. Somewhat disinterested, the legislator even seems to convey a rather pejorative view of participatory mechanisms, suggesting that they present an obstacle to economic and regulatory efficiency. At the same time, certain actors, both elected officials and citizens, are making full use of the participatory mechanisms and are trying to improve them

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2016

Désormais traditionnelle dans cette revue, cette chronique de jurisprudence constitutionnelle n’a pas vocation à être exhaustive et cherche davantage à livrer au lecteur une analyse contextualisée des décisions qui ont retenu l’attention des auteurs. Il nous a semblé à première vue que le Conseil constitutionnelle avait réservé une jurisprudence de premier choix aux droits économiques et sociaux protégés par la Constitution, constat qui, à l’issue de notre analyse, est finalement apparu beaucoup moins évident. Les droits civils et politiques ne sont toutefois pas en reste puisque la jurisprudence du Conseil dans ce domaine a été, comme à l’accoutumée, abondante et elle s’est avérée globalement protectrice, bien que là encore elle ne soit pas exempte de certaines critiques.Now traditional in this journal, this chronicle of constitutional case law does not intend to provide an exhaustive list of all the decisions taken by the Constitutional Council over the course of the year but aims to give a critical and contextualised analysis of some of the most important decisions, in our view, for 2016. At first, we felt that the constitutional case law had concentrated on the economic and social rights protected by the Constitution, but then our analysis showed that this was not strictly true. As in the past, the constitutional case law concerning civil and political rights is abundant and generally protective, even if some decisions can be criticised

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française janvier 2007-mars 2008 1

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Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2008

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Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2008

La période courant du mois d’avril 2008 au mois de janvier 2009 n’aura pas été la plus mémorable du point de vue de l’histoire de la jurisprudence constitutionnelle. Face aux lois qui ont frontalement touché les droits fondamentaux l’année dernière, cette année s’est révélée beaucoup plus calme ; une année de transition donc, toutefois marquée par une révision importante de la Constitution. Le 21 juillet 2008, le Congrès adoptait en effet la 24e réforme de la Constitution de 1958, afin de tir..

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2009

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Chronique de jurisprudence constitutionnelle française

En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétations. Néanmoins, on ne peut réduire l'intérêt de l'étude de la jurisprudence du Conseil aux seuls aspects formels. Des décisions importantes concernant la substance des droits protégés par la Constitution ont été adoptées, qui concernent tant le principe d'égalité que la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La Chronique est publiée en français (la version française paraîtra aussi aux Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, Presses de l’Université de Caen) et en traduction bosniaque assurée par Asja Žujo.Stating some interpretive reservations, the French Constitutional Council developed, in 2009, his case-law on the principles of intelligibility of the statues, sincerity and clarity of the parliamentary debate, and separation of competences. Besides these formal aspects, the Council also touched some of the substantive rights guaranteed by the Constitution, namely the principle of equality and the rights on the Internet. The Chronicle is published in the French original (which will appear as well in Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux with the Presses de l’Université de Caen) and in its Bosnian translation by Asja Žujo

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2009

De mars 2009 à décembre de cette même année, le Conseil constitutionnel a consacré une partie substantielle de sa jurisprudence à l’examen des textes permettant l’application de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. À ce titre, le Conseil dégage d’ailleurs un nouvel objectif de valeur constitutionnelle, celui de l’indépendance des médias, directement issu de la réforme de 2008 et de la nouvelle rédaction de l’article 34 de la ..

Chronique de jurisprudence constitutionnelle française

En 2009, le Conseil constitutionnel français a affiné sa jurisprudence relative aux principes d'intelligibilité de la loi et de sincérité et clarté du débat parlementaire, au principe de séparation des compétences, tout en faisant une utilisation très large de ses réserves d'interprétations. Néanmoins, on ne peut réduire l'intérêt de l'étude de la jurisprudence du Conseil aux seuls aspects formels. Des décisions importantes concernant la substance des droits protégés par la Constitution ont été adoptées, qui concernent tant le principe d'égalité que la lutte contre la contrefaçon sur Internet. La Chronique est publiée en français (la version française paraîtra aussi aux Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux, Presses de l’Université de Caen) et en traduction bosniaque assurée par Asja Žujo.Stating some interpretive reservations, the French Constitutional Council developed, in 2009, his case-law on the principles of intelligibility of the statues, sincerity and clarity of the parliamentary debate, and separation of competences. Besides these formal aspects, the Council also touched some of the substantive rights guaranteed by the Constitution, namely the principle of equality and the rights on the Internet. The Chronicle is published in the French original (which will appear as well in Cahiers de la Recherche sur les Droits Fondamentaux with the Presses de l’Université de Caen) and in its Bosnian translation by Asja Žujo

Les risques psychosociaux dans la fonction publique : les limites de la protection fonctionnelle

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