42 research outputs found

    Faute du notaire ou pas, sans indu : pas de répétition

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    Chronique : La professionInternational audienceCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.259, p+b+i : JurisData n°2019-018763 ; JCP N2019, n° 46, act. 875, obs. Ph. Pierr

    Cas pratique-liquidation de communauté et de succession

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    National audienc

    Le mandat de protection future : à quel âge et pour quelles situations ?

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    International audienc

    L’interprofessionnalité

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    International audienc

    Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué

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    Chronique : La professionInternational audienceCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, P+B : JurisData n° 2019-0084483 ; JCP N 2019, n° 46, 1305, note Y. Dagorne-Labb

    Transmission de l'entreprise familiale. Aspects civils et notariaux

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    Delperier Jean-Marie. Transmission de l'entreprise familiale. Aspects civils et notariaux. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2009. Entreprises patrimoniales et familiales. pp. 197-214
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