42 research outputs found
Faute du notaire ou pas, sans indu : pas de répétition
Chronique : La professionInternational audienceCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-22.259, p+b+i : JurisData n°2019-018763 ; JCP N2019, n° 46, act. 875, obs. Ph. Pierr
Le sort des contrats d'assurance-vie ou décès dans la liquidation de la créance de participation
National audienc
Le mandat de protection future : à quel âge et pour quelles situations ?
International audienc
Un cas d'école pour Tracfin : un notaire suspendu, un procureur partiellement désavoué
Chronique : La professionInternational audienceCass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101, P+B : JurisData n° 2019-0084483 ; JCP N 2019, n° 46, 1305, note Y. Dagorne-Labb
Une différence de superficie entre le titre antérieur et le mesurage « Carrez » par un professionnel doit interpeller le notaire rédacteur: Cass. 1re civ., 11 mai 2017 n° 16-18.874 : JurisData n° 2017-010079
Commentaire 1236National audienc
Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?: Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170 : JurisData n° 2017-025624
Commentaire 1206National audienc
Transmission de l'entreprise familiale. Aspects civils et notariaux
Delperier Jean-Marie. Transmission de l'entreprise familiale. Aspects civils et notariaux. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2009. Entreprises patrimoniales et familiales. pp. 197-214