L’âge du feu: réflexions relatives à l’avènement d’un pouvoir d’initiative législative direct du Parlement européen = The age of fire: reflections relating to the advent of a legislative initiative direct from the European Parliament. College of Europe Research Paper in Law 02/2019

No Abstract

Detention in the Hungarian transit zones: A case of divergence between Luxembourg and Strasbourg?

In the last two years, the European Court of Justice and the European Court of Human Rights have issued several landmark judgments concerning the Hungarian transit zones, set up by the Hungarian government during the ‘refugee crisis’. In their rulings, the two European Courts have proposed different interpretations of the concept of detention, which is a major component of the right to security and liberty protected by Article 5 of the ECHR and Article 6 of the Charter. Victor Davio's presentation will examine whether this situation can be seen as a case of divergence between the two Courts, and more specifically, whether it corresponds to a case where EU law offers a higher level of protection of fundamental rights than the ECHR system

L’âge du feu : réflexions relatives à l’avènement d’un pouvoir d’initiative législative direct du Parlement européen

Le présent article examine les différentes facettes du pouvoir d’initiative législative du Parlement européen et interroge en particulier le possible avènement d’un pouvoir d’initiative législative direct. Dans un premier temps, est traitée la question du rôle du pouvoir d’initiative législative indirect, plus spécifiquement sous l’angle de la capacité du Parlement européen à définir l’agenda des politiques européennes. Les origines et la nature de ce pouvoir sont identifiées et les faiblesses liées à ce pouvoir sont mises en exergue. Dans un second temps, il est question de l’attribution du pouvoir d’initiative législative direct au Parlement européen. Les origines de l’idée et ses fondements sont exposés avant d’être passés au crible. Les mutations profondes engendrées par une éventuelle introduction d’un tel pouvoir ainsi que ses possibles contours sont enfin examinés

Le droit fondamental à la protection des données personnelles : illustrations, principes et limites

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L’âge du feu : réflexions relatives à l’avènement d’un pouvoir d’initiative législative direct du Parlement européen

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The requirement to have tribunals 'established by law': an emerging component of the right to a fair trial

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