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La propriété intellectuelle face à l'ingénierie inverse
Get PDFInternational audienceL’ingénierie inverse, qui consiste à rechercher comment fonctionne un objet, constitue une pratique courante des acteurs économiques. Il appartient cependant à ces derniers de savoir ce que l’on peut faire ou ne pas faire dans le respect des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle face à l'ingénierie inverse
No full textInternational audienceL’ingénierie inverse, qui consiste à rechercher comment fonctionne un objet, constitue une pratique courante des acteurs économiques. Il appartient cependant à ces derniers de savoir ce que l’on peut faire ou ne pas faire dans le respect des droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle
Les réformes du droit des brevets prévues par le projet de loi PACTE
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Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE
No full textInternational audienceCette position de l’Institut de Boufflers comprend des réponses aux consultations publiques sur le projet de décret relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, d’une part, et sur les projets d’ordonnance et de décret relatif à la création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, d’autre part
Position de l’Institut Stanislas de Boufflers sur la réforme du système des brevets français résultant de la loi PACTE
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