La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante

La combinaison de deux caractéristiques fait la singularité du modèle américain de la motivation des actes administratifs aussi bien au sein de sa famille de common law qu’en dehors de celle-ci. D’une part, ce modèle présente un vaste champ d’application couvrant à la fois les actes individuels et les actes réglementaires et met à la charge des agences une obligation proactive. Ces traits s’expliquent par la conception unitaire et rationaliste de la procédure administrative des États-Unis. D’autre part, le contrôle juridictionnel approfondi ou hard look auquel est soumise la motivation depuis 1970 est significatif d’une novation de l’obligation initialement procédurale en une obligation substantielle. La transformation produit des effets pervers qui compromettent l’attractivité du modèle.Due to the combination of two characteristics, the distinctiveness of the American model of giving reasons for administrative action is perceptible both within and outside its common law family. On the one hand, this model exhibits a giving reasons requirement of wide scope, which includes not only adjudication but also rulemaking and imposes a proactive duty on agencies. The unitary and rationalist conception of US administrative procedure sheds light on such features. On the other hand, the so-called hard look taken by courts on reasons giving in 1970 contributed to the transformation of what was initially a procedural requirement into a substantive requirement. The side effects of this transformation reduce the attractiveness of the model

Éditorial

Concourant à « l’expression du suffrage » selon la formule retenue par l’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les partis politiques constituent également, pour la Cour européenne des droits de l’homme, des « formes d’associations essentielles au fonctionnement de la démocratie qui permettent de garantir le caractère pluraliste de celle-ci » (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 25), et « favorisent le renforcement de la démocra..

Éditorial

Le dossier thématique du numéro 17 porte sur l’un des droits fondamentaux de la procédure administrative, celui de la motivation des actes administratifs. Clairement, le choix d’un tel thème s’inspire du fait que la loi française nº 79-587 du 11 juillet 1979 compte maintenant quarante années d’application. Mais l’occasion d’un tel anniversaire est saisie pour se pencher sur le droit français de la motivation des actes administratifs à la lumière du droit administratif comparé. Ainsi, l’origin..

L'institution préfectorale dans les départements d'outre-mer au terme d'un demi-siècle d'existence

International audienc

Droits administratifs américain et français : sources et procédure

This article seeks to fill the gap evinced by the French legal literature because of the latter’s fragmented incursion into American Administrative law. Accordingly, the article proposes a global approach to U. S. Administrative law as an epistemological prerequisite for an in-depth analysis of this part of the law in the U. S. The comparison focuses on two central questions on each side of the Atlantic Ocean: on the one hand, sources of administrative law; on the other hand, procedural requirements imposed on administrative action. The article brings to light the strong similarity of the source structures of U. S. and French Administrative laws. It also underlines the relative underdevelopment of French administrative procedure in comparison to the entrenched proceduralism in the overall architecture of American administrative law.L’article vise à combler le vide dont dénote la littérature juridique française en raison de son appréhension parcellaire du droit administratif américain. Dans cette optique, l’article propose une approche globale du droit administratif américain comme préalable épistémologique de l’approfondissement de cette branche du droit des États-Unis. La comparaison se concentre sur deux questions centrales des deux côtés de l’Atlantique: d’une part, celle des sources, d’autre part, celle de l’encadrement procédural de l’acte administratif. L’article révèle ainsi l’impression principale de similitude que réserve l’observation des sources respectives des deux droits. Il met également en exergue le sous-développement relatif de la démocratie administrative pré-contentieuse dans l’Hexagone au regard de la forte emprise du procéduralisme dans l’économie générale du droit administratif des États-Unis.Custos Dominique. Droits administratifs américain et français : sources et procédure. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 59 N°2,2007. pp. 285-305

Transparence et participation du public en France et aux États-Unis

Conférence-débat du CDPC intitulée “Le principe de transparence dans les procédures administratives », Cycle « Les valeurs du droit public », Site du Centre de Droit Public Comparé de l’Université de Paris 2, Panthéon Assas.International audienceLe CDPC a conclu son cycle sur le principe de transparence avec sa quatrième conférence-débat sur son application en matière de procédure administrative.La quatrième conférence-débat du CDPC s'intitule « le principe de transparence dans les procédures administratives ».ProgrammeCe thème est décliné à travers quatre interventions : - Dominique CUSTO, professeur à l'université de Caen, ancien professeur à l'université Loyola de la Nouvelle-Orléans (USA) : « Transparence et participation du public en France et aux États-Unis » - Lucie CLUZEL, maître de conférences HDR, université Paris 2 Panthéon-Assas: « Information et participation du public dans les procédures administratives en France et au Royaume-Uni : la transparence entre droit et management » - Reine WAKOTE, maître de conférences, université de Lorraine : « L'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs en Allemagne, une évaluation de la loi du 5 septembre 2005 » - Rhita BOUSTA, maître de conférences, université Lille 2 Droit et Santé : « Transparence et "information active" : l'impact de la loi du 9 décembre 2013 sur le droit à la participation du public dans la procédure administrative espagnole. »La conférence-débat sera présidée par Daniel Mockle, professeur à l'UQAM (Canada), vice-Doyen à la recherche et membre du CDPC

Comentario al art. 2º Código Modelo Euroamericano de la Jurisdicción Administrativa [Art. 2º - Pretensiones del demandante]

International audienceComentario al art. 2ºArt. 2º – Pretensiones del demandante1. La jurisdicción administrativa de qué se trata1.1. La acepción funcional1.2. Acepción funcional y control de constitucionalidad de los actos administrativos2. Los tipos de recursos seleccionados2.1. La referencia subyacente a los common law prerogative remedies en la disposición modelo2.2. Comparación entre la disposición modelo con la concepción civilista del litigioCommentaire en espagnol et en portugais de l’article 2 du Code Modèle Euro-américain de Juridiction Administrative

Agences indépendantes de régulation américaines (IRC) et autorités administratives indépendantes françaises (AAI). L'exemple de la "Federal Communications Commission" (FCC) et de l'autorité de régulation des télécommunications (ART)

Même si la filiation entre les AAI et les IRC est indéniable, chaque catégorie véhicule une conception distincte de la régulation. Le fait que le Conseil constitutionnel assure l'insertion constitutionnelle des AAI selon des ternies plus sévères que ceux de la Cour suprême à l'égard des IRC reflète, en définitive, un conditionnement propre aux caracténstiques du milieu politico-administratif, lequel est susceptible de ravaler un big-bang au niveau d'une réforme.Custos Dominique. Agences indépendantes de régulation américaines (IRC) et autorités administratives indépendantes françaises (AAI). L'exemple de la "Federal Communications Commission" (FCC) et de l'autorité de régulation des télécommunications (ART). In: Politiques et management public, vol. 20, n° 1, 2002. Reconfigurer l'action publique : big bang ou réforme ? Actes du onzième colloque international - Nice, jeudi 4 et vendredi 5 octobre 2001 - Tome 1. pp. 67-84

L'institution préfectorale dans les départements d'outre-mer au terme d'un demi-siècle d'existence

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