399 research outputs found
L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant
International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv
Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie
International audienceCession à titre de garantie, Bordereau Dailly, Procédure collectiv
Revirement de jurisprudence : la créance du bénéficiaire d'une garantie professionnelle doit à nouveau être déclarée à la procédure collective du débiteur garanti
International audienceGarantie financière des professionnels, Procédure collective, Déclaration de créanc
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