399 research outputs found

    L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

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    International audienceAttribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collectiv

    Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie

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    International audienceCession à titre de garantie, Bordereau Dailly, Procédure collectiv

    Revirement de jurisprudence : la créance du bénéficiaire d'une garantie professionnelle doit à nouveau être déclarée à la procédure collective du débiteur garanti

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    International audienceGarantie financière des professionnels, Procédure collective, Déclaration de créanc
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