Repenser le droit de grève dans les services publics : quelques pistes de réflexion

Le régime juridique de la grève dans les services publics ne bénéficie pas - loin s’en faut -d’un cadre juridique abouti. Les textes existants, parcellaires ou trop anciens, ne suffisent pas à composer un ensemble cohérent. Le droit jurisprudentiel de la grève, élaboré pour sa part de manière à combler le vide existant, est sur certains points d’une trop grande subtilité. Il en découle une insécurité juridique latente, génératrice d’incertitudes, ni les personnels ni les dirigeants des servic..

Les attentions portées au secteur du tourisme : des avancées en demi-teinte

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Des effets contestables de la mise à l'écart des critères emportant maîtrise d'ouvrage publique.

International audienceLorsque la collectivité publique n'assure pas la direction technique des travaux et ne bénéficie pas d'une remise de l'ouvrage au terme de la construction, elle n'a pas la qualité de maître de l'ouvrage; les contrats passés entre le maître d'ouvrage privé et les constructeurs sont alors des contrats de louage d'ouvrages privés

The principle of continuity of public services : contribution to the study of the strike

Le principe de continuité du service public fait partie de ces grands principes du droit administratif que l'on ne songe guère à reconsidérer. Son identité est établie, sa valeur juridique acquise. Toutefois, dans son rapport au droit de grève, l'étude de ses manifestations laisse rapidement entrevoir ses limites. En effet, s'il apparaît en théorie comme le pendant du droit de grève des agents, il n'est en réalité effectif que dans les cas particuliers où la grève est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Cette conception minimaliste est la conséquence du processus d'édification du principe. Perçu à l'origine comme un rempart au développement des conflits collectifs dans la fonction publique régalienne, sa finalité s'est rapidement confondue avec les nécessités de l'ordre public. Et bien que son assise se soit progressivement renforcée, qu'il se soit diffusé à la quasi-totalité des branches du droit administratif, il s'est toujours cantonné à ce fondement.Le principe de continuité du service public est ainsi figé dans une acception étroite, et son champ d'application demeure restreint. De fait, l'équilibre qui aurait dû procéder de la conciliation du droit de grève et du principe de continuité n'a jamais été atteint, malgré leur égale valeur constitutionnelle.L'analyse des caractéristiques du principe de continuité renseigne pourtant sur son aptitude à dépasser les limites qui lui ont été assignées. Il apparaît notamment que toutes ses virtualités n'ont pas été exploitées, le législateur n'ayant pas su en imposer une vision plus conforme à l'évolution contemporaine du service public et des rapports entre l'Administration et ses administrés. Pour y parvenir, la relation du service public avec l'usager doit être pleinement intégrée à l'objectif de conciliation du droit de grève et du principe de continuité. Enrichi de cette nouvelle dimension, le principe de continuité du service public est susceptible de fonder un nouveau régime de la grève dans les services publics, plus équilibré, qui induit aussi d'en adapter le champ d'application à l'importance des activités d'intérêt général considérées.The principle of continuity of public service is one of those great principles of administrative law that we seldom think to reconsider. His identity is established, its acquired legal status. However, in its report to the right to strike, the study of its manifestations leaves quickly glimpse limitations. If it appears in theory like the opposite of right to strike, it is in actual fact only in special cases where the strike is likely to undermine public order. Frozen in the narrow sense, its scope remains limited . In fact, the balance that should have made the reconciliation of the right to strike and the principle of continuity was never reached , despite their equal constitutional value. Analysis of the characteristics of the principle of continuity information yet its ability to overcome the limitations that have been assigned. Particular, it appears that all his potential has not been exploited, the legislature has not been able to impose a more consistent vision of the contemporary evolution of public service and the relationship between the Administration and its citizens. To achieve this, the relationship of public service with the user must be fully integrated with the objective of reconciling the right to strike and the principle of continuity. Enriched with this new dimension, the principle of continuity of public service is likely to start a new strike system in public services, more balanced, which also leads to adapt the scope of the importance of activities public interest consideration

La protection du travailleur face à l'accident professionnel : le juge administratif dans les pas du juge judiciaire

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Exemple d'application de la télédétection à l'étude morphologique d'un littoral sableux : le Cap-Ferret et les passes du bassin d'Arcachon

Résumé : Une nouvelle approche comparative par télédétection, permet de mettre en évidence une dynamique sédimentaire dans la zone du banc d'Arguin et de l'extrémité du Cap Ferret. Cette dynamique se traduit par une migration générale des stocks sableux vers le sud entraînant une oscillation dans l'évolution du trait de côte de la flèche du Cap Ferret ainsi qu'une diminution de la surface et un déplacement du banc d'Arguin.Héraud Piña Marie-Anne, Pellegrin Jean-Christophe, Courrèges-Blanc Martine. Exemple d'application de la télédétection à l'étude morphologique d'un littoral sableux : le Cap-Ferret et les passes du bassin d'Arcachon. In: Travaux du Laboratoire de Géographie Physique Appliquée, n°12, Février 1994 1993. pp. 55-67

High- Q Tunable Filters using RF-MEMS

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Réalisation d'un filtre passe bande accordable à MEMS RF ultra linéaire

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Stage I Clear Cell and Serous Uterine Carcinoma: What Is the Right Adjuvant Therapy?

This single-center study aimed to retrospectively evaluate the survival outcomes of patients with FIGO stage I clear cell and serous uterine carcinoma according to the type of adjuvant treatment received. The data were collected between 2003 and 2020 and only patients with stage I clear cell or serous uterine carcinoma treated with primary surgery were included. These were classified into three groups: No treatment or brachytherapy only (G1), radiotherapy +/− brachytherapy (G2), chemotherapy +/− radiotherapy +/− brachytherapy (G3). In total, we included 52 patients: 18 patients in G1, 16 in G2, and 18 in G3. Patients in the G3 group presented with poorer prognostic factors: 83.3% had serous histology, 27.8% LVSI, and 27.8% were FIGO stage IB. Patients treated with adjuvant radiotherapy showed an improved 5-year overall survival (OS) (p = 0.02) and a trend towards an enhanced 5-year progression-free survival (PFS) (p = 0.056). In contrast, OS (p = 0.97) and PFS (p = 0.84) in the chemotherapy group with poorer prognostic factors, were similar with increased toxicity (83.3%). Radiotherapy is associated with improved 5-year OS and tends to improve 5-year PFS in women with stage I clear cell and serous uterine carcinoma. Additional chemotherapy should be cautiously considered in serous carcinoma cases presenting poor histological prognostic factors