Constitutional Procedure for the Reform of the Supreme Court of Canada

L'auteur nous trace l'évolution de la Cour suprême du Canada créée en 1875 ainsi que des implications pour cette Cour, de la venue de la Loi constitutionnelle de1982, spécialement des articles 41(d) et 42(l)(d). Il exprime son point de vue quant au nombre de juges qui doivent siéger, aux quotas régionaux, aux méthodes de sélection. Il examine aussi la question de savoir si la Cour suprême doit continuer d'être le tribunal général d'appel au Canada ou si elle devrait se spécialiser en droit public et constitutionnel

Hotel d\u27Alluye, cour interieure

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La Sorbonne, Cour d\u27honneur

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Connie Albrecht v. Wallace R. Bennett, David D. Bennett : Brief of Appellee

BRIEF OF APPELLEE DAVID D. BENNETT APPEAL FROM THE DECISION OF THE THIRD JUDICIAL DISTRICT COUR

Rick J. Lindsey, Petitioner and Appellee, v. Karen M. Lindsey, Respondent and Appellant.

On appeal from the Fourth Judicial District Court, Wasatch County, Honorable Fred D. Howard, District Cour

La Chateau - La Cour d\u27Ulysse

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Everett P. Wilson Jr., and Darla Wilson, Plaintiffs/Appellees/Respondents, and Educators Mutual Insurance Association Plaintiff/Appellant/Petitioner, vs. Cade M. Krueger Defendant

CERTIORARI FROM THE UTAH COURT OF APPEALS\u27 FEBRUARY 25, 2016, RULING REVERSING THE FINAL DECISION OF THE HONORABLE SAMUEL D. MCVEY OF THE UTAH FOURTH JUDICIAL DISTRICT COUR

Everett P. Wilson Jr. And Darla Wilson, Appellees/Respondents, and Educators Mutual Insurance Association Appellant/Petitioner, vs. Cade M. Krueger, Defendant

CERTIORARI FROM THE UTAH COURT OF APPEALS\u27 FEBRUARY 25, 2016, RULING REVERSING THE FINAL DECISION OF THE HONORABLE SAMUEL D. MCVEY OF THE UTAH FOURTH JUDICIAL DISTRICT COUR

Qui peut réformer le Sénat canadien?

El Tribunal Suprem del Canadà ha dictat recentment un dictamen consultiu sobre quin procediment de reforma constitucional és aplicable a la reforma del Senat canadenc. Aquest article ofereix una perspectiva històrica que explica el desenvolupament de les normes que regeixen les esmenes constitucionals respecte del Senat i els orígens de la controvèrsia, la qual ha estat sotmesa al Tribunal. Per resoldre aquesta qüestió, el Tribunal Suprem ha hagut d’explicar, per primera vegada des de l'adopció de la constitució de 1982, la seva interpretació de la fórmula d’esmena constitucional. Basant-se en el concepte d'«arquitectura constitucional» i, implícitament, en una visió de la federació canadenca com a pacte, el Tribunal ha prohibit al govern federal d’actuar de manera unilateral. La reforma del Senat, en cas que s’hagi de dur a terme, implicarà, doncs, que hi hagi d’haver una entesa entre el govern federal i les províncies. Qui peut réformer le Sénat canadien?La Cour suprême du Canada a récemment rendu un avis consultatif portant sur la procédure de modification constitutionnelle applicable à la réforme du Sénat canadien. Le présent texte offre une perspective historique expliquant le développement des règles relatives aux modifications constitutionnelles concernant le Sénat et les origines de la controverse qui a été soumise à la Cour. Afin de trancher la controverse, la Cour suprême a dû, pour la première fois depuis l’adoption de la constitution de 1982, préciser son interprétation de la formule de modification de la constitution. Se fondant sur le concept d’«architecture de la constitution» et, implicitement, sur une vision de la fédération canadienne comme un pacte, la Cour a interdit au gouvernement fédéral d’agir unilatéralement. La réforme du Sénat, si elle a lieu, devra donc faire l’objet d’une entente entre le gouvernement fédéral et les provinces.Mots-clés: Droit constitutionnel; modification constitutionnelle; Canada; Sénat.  The Supreme Court of Canada recently rendered an advisory opinion as to which constitutional amending procedure is applicable to the reform of the Canadian Senate.  This paper offers a historical perspective explaining the development of the rules governing constitutional amendments with respect to the Senate and the origins of the controversy that was submitted to the Court.  To settle the issue, the Supreme Court had, for the first time since the adoption of the 1982 constitution, to explain its interpretation of the constitutional amending formula.  Relying upon the concept of "architecture of the constitution" and, implicitly, a vision of the Canadian federation as a pact, the Court prohibited the federal government from acting unilaterally.  Senate reform, if it should take place, will therefore require an agreement between the federal government and the provinces. Qui peut réformer le Sénat canadien?La Cour suprême du Canada a récemment rendu un avis consultatif portant sur la procédure de modification constitutionnelle applicable à la réforme du Sénat canadien. Le présent texte offre une perspective historique expliquant le développement des règles relatives aux modifications constitutionnelles concernant le Sénat et les origines de la controverse qui a été soumise à la Cour. Afin de trancher la controverse, la Cour suprême a dû, pour la première fois depuis l’adoption de la constitution de 1982, préciser son interprétation de la formule de modification de la constitution. Se fondant sur le concept d’«architecture de la constitution» et, implicitement, sur une vision de la fédération canadienne comme un pacte, la Cour a interdit au gouvernement fédéral d’agir unilatéralement. La réforme du Sénat, si elle a lieu, devra donc faire l’objet d’une entente entre le gouvernement fédéral et les provinces.Mots-clés: Droit constitutionnel; modification constitutionnelle; Canada; Sénat. El Tribunal Supremo del Canadá ha dictado recientemente un dictamen consultivo sobre cuál es el procedimiento de reforma constitucional aplicable a la reforma del Senado canadiense. Este artículo ofrece una perspectiva histórica que explica el desarrollo de las normas que rigen las enmiendas constitucionales con respecto al Senado y los orígenes de la controversia, la cual ha sido sometida al Tribunal. Para resolver esta cuestión, el Tribunal Supremo ha tenido que explicar, por primera vez desde la adopción de la constitución de 1982, su interpretación de la fórmula de enmienda constitucional. Basándose en el concepto de «arquitectura constitucional» y, implícitamente, en una visión de la federación canadiense como pacto, el Tribunal ha prohibido al gobierno federal actuar de manera unilateral. La reforma del Senado, en caso de que se produzca, requerirá, pues, de un acuerdo entre el gobierno federal y las provincias. Qui peut réformer le Sénat canadien?La Cour suprême du Canada a récemment rendu un avis consultatif portant sur la procédure de modification constitutionnelle applicable à la réforme du Sénat canadien. Le présent texte offre une perspective historique expliquant le développement des règles relatives aux modifications constitutionnelles concernant le Sénat et les origines de la controverse qui a été soumise à la Cour. Afin de trancher la controverse, la Cour suprême a dû, pour la première fois depuis l’adoption de la constitution de 1982, préciser son interprétation de la formule de modification de la constitution. Se fondant sur le concept d’«architecture de la constitution» et, implicitement, sur une vision de la fédération canadienne comme un pacte, la Cour a interdit au gouvernement fédéral d’agir unilatéralement. La réforme du Sénat, si elle a lieu, devra donc faire l’objet d’une entente entre le gouvernement fédéral et les provinces.Mots-clés: Droit constitutionnel; modification constitutionnelle; Canada; Sénat. La Cour suprême du Canada a récemment rendu un avis consultatif portant sur la procédure de modification constitutionnelle applicable à la réforme du Sénat canadien. Le présent texte offre une perspective historique expliquant le développement des règles relatives aux modifications constitutionnelles concernant le Sénat et les origines de la controverse qui a été soumise à la Cour. Afin de trancher la controverse, la Cour suprême a dû, pour la première fois depuis l’adoption de la constitution de 1982, préciser son interprétation de la formule de modification de la constitution. Se fondant sur le concept d’«architecture de la constitution» et, implicitement, sur une vision de la fédération canadienne comme un pacte, la Cour a interdit au gouvernement fédéral d’agir unilatéralement. La réforme du Sénat, si elle a lieu, devra donc faire l’objet d’une entente entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Musee de Cluny - La Cour d\u27honneur

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