90 research outputs found
Vers un nouveau type d'utilisation du ministère public:L'exemple de la médiation pénale et de la procédure accélérée
Get PDF
La réforme de l'article 151 de la Constitution:un emplâtre sur une langue de bois. Sens ou non-sens de l'affirmation de l'indépendance du ministère public ? (1ère et 2e partie)
Get PDF
Vers un nouveau type d'utilisation du ministère public:L'exemple de la médiation pénale et de la procédure accélérée
Get PDF
- …
