L'intérêt à bénéficier de l'annulation d'un acte subi par autrui

La décision rapportée était l'occasion pour la Cour de cassation de sanctionner une chambre de l'instruction ayant jugé irrecevable, faute d'intérêt à agir, une demande en nullité formulée par un mis en examen à l'égard de pièces relatant des déclarations faites par un tiers dans le cadre d'actes ayant pourtant déjà fait l'objet d'une annulation. La Cour de cassation estime qu'il fallait rechercher si le maintien de ces pièces dans le dossier n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur quand bien même il n'aurait pas personnellement subi les actes en question. Elle vient donc préciser, dans un sens plus libéral, sa jurisprudence sur l'intérêt à agir en nullité du tiers à un acte irrégulièrement réalisé qui s'était largement restreinte depuis des arrêts de février 2012

L'annulation d'un acte procédural subi par autrui

L’affaire semblait entendue : après avoir rendu quelques arrêts qui, bien que ne procédant que d’une application minimale des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son notoire arrêt Mathéron contre France, laissaient présager la possibilité pour quiconque d’agir contre un acte subi par quelqu’un d’autre à la simple condition d’y avoir intérêt , la chambre criminelle de la Cour de cassation avait clairement et délibérément dénié l’existence d’une telle action en précisant, au visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, que « la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ». Le demandeur serait alors « sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d’un droit qui appartient en propre à une autre personne ». Cette solution aux allures de principe allait, par ailleurs, être confirmée à de très nombreuses reprises par la suite, et pas seulement à propos de la garde à vue. Pourtant, malgré la formation de ce bloc jurisprudentiel parfaitement homogène, la question allait de nouveau se poser dans un certain nombre de décisions récentes qui, en admettant plus ou moins explicitement que soient remis en cause certains actes procéduraux pourtant subis par des tiers, impliquaient nécessairement que soit admise une telle action et, partant, que soit nuancée la règle ainsi posée

L'annulation d'un acte procédural subi par autrui

L’affaire semblait entendue : après avoir rendu quelques arrêts qui, bien que ne procédant que d’une application minimale des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son notoire arrêt Mathéron contre France, laissaient présager la possibilité pour quiconque d’agir contre un acte subi par quelqu’un d’autre à la simple condition d’y avoir intérêt , la chambre criminelle de la Cour de cassation avait clairement et délibérément dénié l’existence d’une telle action en précisant, au visa des articles 171 et 802 du code de procédure pénale, que « la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne ». Le demandeur serait alors « sans qualité pour se prévaloir de la méconnaissance d’un droit qui appartient en propre à une autre personne ». Cette solution aux allures de principe allait, par ailleurs, être confirmée à de très nombreuses reprises par la suite, et pas seulement à propos de la garde à vue. Pourtant, malgré la formation de ce bloc jurisprudentiel parfaitement homogène, la question allait de nouveau se poser dans un certain nombre de décisions récentes qui, en admettant plus ou moins explicitement que soient remis en cause certains actes procéduraux pourtant subis par des tiers, impliquaient nécessairement que soit admise une telle action et, partant, que soit nuancée la règle ainsi posée

L'intérêt à bénéficier de l'annulation d'un acte subi par autrui

La décision rapportée était l'occasion pour la Cour de cassation de sanctionner une chambre de l'instruction ayant jugé irrecevable, faute d'intérêt à agir, une demande en nullité formulée par un mis en examen à l'égard de pièces relatant des déclarations faites par un tiers dans le cadre d'actes ayant pourtant déjà fait l'objet d'une annulation. La Cour de cassation estime qu'il fallait rechercher si le maintien de ces pièces dans le dossier n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur quand bien même il n'aurait pas personnellement subi les actes en question. Elle vient donc préciser, dans un sens plus libéral, sa jurisprudence sur l'intérêt à agir en nullité du tiers à un acte irrégulièrement réalisé qui s'était largement restreinte depuis des arrêts de février 2012

From compressibility to structural investigation of sodium dodecyl sulphate — Part 1: Powder and tablet physico-chemical characteristics

As a part of a study on detergent tablets, investigations were carried out to elucidate the compression behavior of a powdered surfactant, sodium dodecyl sulphate (SDS), based on a comparison with the main component of the formulation, i.e. the chorine provider (DCCNa). The compacted SDS exhibited poor cohesion as well as delayed dissolution whatever the compression pressure. The microscopic observations and the mercury porosimetry measurements both demonstrated that a residual porosity existed in the tablets but the dissolution times were always long. A modification of SDS in contact with water, forming a structure like a gel, probably occurred, inducing the closing of the pores and thereby limiting the water intrusion into the tablets

From compressibility to structural investigation of sodium dodecyl sulphate — Part 2: A singular behavior under pressure

Investigations were carried out to elucidate the compression behavior of a powdered surfactant, sodium dodecyl sulphate (SDS), based on a comparison with the main component of a detergent formulation, i.e. the chorine provider (DCCNa). The energetic analysis based on the compression cycles highlighted a lower compressibility of SDS compared with DCCNa, especially due to its worse packing ability, larger elasticity and bad cohesion ability. Also, it pointed out that the pycnometric density seemed to be overrun under pressure whereas a residual porosity had been evidenced in the expanded tablets. DSC/DTA analysis, Raman spectroscopy as well as powder X-ray diffraction refuted the hypothesis of a physico-chemical transformation of SDS under pressure. This was in accordance with the morphology of the SDS particles, quite unchanged after compression. The pycnometric density measurements have been improved; firstly, it allowed to properly express the compaction ratio of the ejected SDS tablets, and secondly, it led to conclude to a reversible intrinsic compressibility for pressures higher than 50 MPa, explained by the predominant elastic behavior of SDS