Le traité de l’Élysée et les différents domaines de la coopération franco-allemande

Le traité de l’Élysée, conclu le 22 janvier 1963 par le Général de Gaulle et le Chancelier Adenauer, a eu pour objectif politique de sceller la « réconciliation » franco-allemande/germano-française. Il ne constitue certes qu’un renforcement de la coopération, donc une étape dans la coopération progressive qui s’est instaurée entre l’Allemagne et la France depuis l’après-guerre, mais une étape décisive, au moins sur le plan symbolique. Il marque en outre l’essor d’un partenariat institutionnel au sein du « couple » franco-allemand, considéré depuis comme le moteur de la construction européenne.The purpose of the Élysée Treaty, which was signed on 22nd January 1963 by General de Gaulle and Chancellor Adenauer, was to set the seal on reconciliation between France and Germany. Although it represents, admittedly, merely a strengthening of the cooperation, and therefore a step forward in the progressive cooperation established between Germany and France in the post-war period, it is a decisive step, at least symbolically. It also signals the development of an institutional partnership between the French and German “couple”, which has been regarded as the driving force of European construction ever since

Le temps du débat législatif

La réforme constitutionnelle de 2008, la loi organique du 15 avril 2009 et les modifications des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat ont instauré de nouveaux instruments de gestion du temps législatif, pour une meilleure efficacité du travail parlementaire. Mais la tentative d’un partage plus équitable du temps (entre le Gouvernement et le Parlement) s’agissant de la maîtrise de l’ordre du jour et (entre la majorité parlementaire et les autres groupes) s’agissant de la prise de parole, a partiellement échoué. En outre, les débats en séance publique sont soumis à des tempi accélérés susceptibles de nuire à la qualité de la discussion. Enfin, l’encadrement du droit d’amendement en vue de lutter contre l’obstruction reste fortement controversé.The time of legislative debate: a shared, punctuated and framed time. The 2008 constitutional reform, the 15 April 2009 law and the amendments to the procedural rules of the National Assembly and the Senate established new instruments for managing legislative time in order to produce more efficient parliamentary work. However, the attempt to create a fairer distribution of time (between Government and Parliament) in terms of control over the agenda and (between the parliamentary majority and the other groups) regarding each group’s interventions to voice opinions was only partially successful. Besides, the accelerated time frames imposed on debates in public sessions are likely to harm the quality of discussions. Finally, the regulation of the right to amendment with a view to combating obstructions remains extremely controversial

Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français

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Juridictions spécialisées

Octobre 2001; Refonte décembre 2006National audienc