L’interprétation de la loi par le juge

Les différentes théories de l’interprétation, la méthode de l'Exégèse, de la Libre recherche scientifique, la théorie réaliste de l'interprétation, ne sont opposées qu'en apparence. Elles sont en réalité conciliables. L’interprétation peut être envisagée tout à la fois comme un acte de connaissance et de volonté. C’est un acte de connaissance car elle est aiguillée par des méthodes et des règles pratiques. Elle est également un acte de volonté en ce que ce cadre ne permet pas de découvrir un seul et véritable sens de la règle ; le sens donné est choisi pour être appliqué, les méthodes servant simplement à guider la décision du juge

La référence aux précédents externes à l'ordre de juridictions

La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un strict syllogisme consistant en l’application mécanique du texte compétent, voire de la règle de droit, entendue plus largement comme intégrant les règles jurisprudentielles. Ils semblent mettre en balance de nombreuses considérations avant de proposer une décision. Parmi elles, s’il n’est aujourd’hui pas véritablement étonnant de trouver les précédents de la juridiction qui statue, il est, en revanche, sans doute plus surprenant de compter les précédents d’un autre ordre de juridictions. Il s’est agi ici de s’intéresser aux décisions rendues par les juridictions autres que celle devant laquelle le raisonnement est mené et celles qui lui sont inextricablement liées, à savoir les jugements et arrêts des juges du fond du même ordre de juridictions. Ces décisions sont utilisées par le juge dans son argumentation sur un cas, certes, pas de manière obligatoire comme c’est le cas dans les systèmes de Common law, mais comme un des éléments entrant dans la réflexion quant à la solution à retenir. Ont été analysé tant la forme que les objectifs de la référence par les auteurs des travaux préparatoires des arrêts aux précédents externes à l’ordre de juridictions. est apparue une volonté commune d’harmonisation des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation

L’influence de la structure du code sur le fond du droit, Réflexions prospectives à partir du nouveau droit des obligations et de la preuve issu de l’Ordonnance du 10 février 2016

Sur bien des points, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a modifié le droit français des obligations et de la preuve. À la consécration de la jurisprudence antérieure se sont ajoutés des changements substantiels et une réorganisation de la structure du code. Cette dernière opération, paraissant au premier abord purement formelle, répond logiquement et explicitement à un objectif d’accessibilité du droit mais ne doit pas y être cantonnée. En effet, le plan du code peut influer sur le fond du droit en produisant des effets juridiques et, plus largement, en portant l’esprit de la matière. Ce réagencement des textes peut ainsi contribuer à rendre le droit plus clair, à opérer des changements de fond et à guider, par la mise en évidence de principes et de valeurs, leur interprétation

Le juge face au formalisme légal

Plus de soixante ans après la publication du célèbre article de Flour aux Études Ripert, il était intéressant de se demander si le constat dressé en 1955, quant à l’attitude du juge face au formalisme imposé par le législateur en droit du cautionnement, était toujours valable aujourd’hui. À travers l’examen des décisions de la Cour de cassation, il est apparu qu’il peut faire preuve d’un respect rigoureux des prescriptions légales au risque d’aboutir à des solutions contestables ou se détacher de la lettre du texte pour en faire primer l’esprit, une ambivalence à mettre en perspective avec la place plus générale du juge face aux exigences légales

Le juge face au formalisme légal: L'exemple du droit du cautionnement

International audiencePlus de soixante ans après la publication du célèbre article de Flour aux Études Ripert, l’observation de l’attitude du juge face au formalisme imposé par le législateur en droit du cautionnement conduit à constater son ambivalence. Il peut faire preuve d’un respect rigoureux des prescriptions légales au risque d’aboutir à des solutions contestables ou se détacher de la lettre du texte pour en faire primer l’esprit, une ambiguïté à mettre en perspective avec la place plus générale du juge face aux exigences légales

Demande de suppression de la rente par les héritiers du débiteur de la prestation compensatoire : fondement et appréciation des conditions

Au décès du débiteur d’une rente viagère attribuée à titre de prestation compensatoire, ses héritiers peuvent en demander la suppression. La loi applicable est déterminée en fonction de la date de la fixation de la rente et non de celle de l’acte notarié la maintenant. L’avantage excessif au regard des critères de l’article 276 du Code civil (âge et état de santé du créancier) peut résulter du maintien d’une rente ayant déjà procuré au créancier une somme totale de 165 000 € depuis le prononcé du divorce, comparé à la situation patrimoniale de la fille du débiteur

La référence aux précédents externes à l’ordre de juridictions

International audienceLoin de la conception défendue traditionnellement selon laquelle le juge dit le droit existant préalablement, l'analyse des travaux préparatoires des arrêts démontre que l’office du juge relève plus de la construction et du choix que de la découverte. L’exemple de la référence aux précédents externes à l’ordre de juridictions par les auteurs des travaux préparatoires des arrêts de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat est significatif. La solution au problème de droit posé est choisie selon de multiples considérations dont fait pleinement partie la décision externe en tant que précédent pertinent, élément de comparaison et surtout du fait de la volonté clairement affichée des auteurs d’assurer une cohérence non seulement au sein de la jurisprudence interne mais également entre les différentes jurisprudences. Une démarche proche de celle adoptée par les juges du système de Common Law ressort des documents étudiés. Il est en tout cas possible d’affirmer que cette recherche d’unité entre les jurisprudences du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation tend à réduire la force de la fameuse summa divisio , la division majeure du droit français, et à rendre compte de la réalité du dialogue entre les juges judiciaires et administratifs

Les notions indéterminées, entre adaptation et sécurité

Le thème de cette journée d’étude est enthousiasmant car, en plus des interrogations assez explicitement sous-entendues quant aux rythmes de production du droit, il suscite également et de manière plus implicite des questions aussi fondamentales qu’insolubles telles que : qu’est-ce que le droit ? Quand et comment le droit est-il, à proprement parler, produit ? Sans pouvoir, en vertu du temps qui m’est imparti, entrer dans le détail de telles réflexions, il me paraît néanmoins indispensable d’..