« La prise en compte des exigences environnementales dans l’interprétation juridictionnelle du droit de la mer »

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L'interprétation des traités par les juridictions internationales. Etude comparative.

As organs in charge of “tell the law”, international tribunals are naturally induced to interpret treaty.Now, because of the recent multiplication of international courts, the question arises of the safeguard of the unityof jurisprudence. This is why this thesis aims to compare the interpretative practice of the more representativeamong these tribunals.Firstly, the analysis of the “interpretative technique” adopted by these varied organs shows the essentialcontribution, but also the limits, of the Vienna Convention on the Law of Treaties, by codifying interpretativerules.Secondly, the analysis of their “interpretative policy” helps to understand what is guiding these courts intheir interpretative choice, and shows how difficult it is to lead to a uniform process in this matter.Finally, it appears that homogeneous interpretation of international law is somewhat threatened bymultiple international tribunals. The potential dangers require means to avoid them and, among these solutions, itseems better to promote a real dialogue in the bench than to create a hierarchical system between internationaltribunals.En tant qu’organes chargés de « dire le droit », les tribunaux internationaux sont tout naturellementconduits à interpréter les textes conventionnels. Or, du fait de la récente multiplication des juridictionsinternationales, la question de la garantie d’une suffisante unité de jurisprudence en la matière se poseaujourd’hui avec une particulière acuité. La thèse se propose donc de comparer la pratique interprétative des plusreprésentatives de ces juridictions.L’exercice débute par un examen de la « technique interprétative » adoptée par ces différents organes,analyse qui permet de mettre en valeur l’apport essentiel de la codification opérée par la Convention de Viennede 1969 sur le droit des traités en tant qu’instrument fédérateur de moyens d’interprétation, mais qui montreégalement ses limites en tant qu’élément promoteur d’un processus interprétatif uniforme, en raison de lasubsistance de particularismes dans la pratique interprétative des juges internationaux.L’interprétation ne pouvant être appréhendée uniquement comme un procédé « mécanique », uneanalyse de leur « politique interprétative » s’est par la suite imposée afin de mieux comprendre ce qui guide cesjuridictions dans leur choix interprétatif, choix qui témoigne du caractère éminemment volontaire de l’opération.Malgré leur besoin commun d’assurer à leur interprétation une certaine légitimité, une démarche uniforme paraîtdifficile à atteindre entre des organes agissant dans des contextes bien distincts et chacun influencé par desfacteurs propres leur laissant une liberté d’action plus ou moins large.Finalement, la mesure des enjeux de la pluralité des interprétations juridictionnelles révèle que certainesmenaces pèsent effectivement sur le caractère homogène que devrait revêtir l’interprétation du droit international.Même s’ils demeurent aujourd’hui encore assez virtuels, ces dangers ne doivent cependant pas être négligés et ila paru nécessaire d’envisager les différents moyens de les éviter. Parmi ces solutions, les mesures préventivesparaissent les plus réalistes et, plus que toute idée de hiérarchisation entre juridictions internationales, il semblenécessaire de promouvoir un véritable dialogue des juges pour espérer garantir une certaine cohérence ausystème juridique international, à travers une interprétation harmonieuse des normes qui le composent

"Les impacts de l’élévation du niveau de la mer sur les limites maritimes : du flou juridique aux éclairages de la pratique"

International audienceSea level rise is currently accelerating, with often dramatic repercussions for the most vulnerable populations and coastal areas, particularly in Asia-Pacific. It also poses a number of legal challenges, in particular with regard to the question of what should be the resulting consequences for the limits of coastal States’ maritime spaces, and therefore on their rights in these spaces. Faced with the gaps of the UNCLOS, silent on the subject, interpretations differ as to whether the course of the baselines, which conditions that of the maritime limits, should or should not evolve at the rate of the variations in sea level. In order to overcome these contradictions, a review of State practice is required to clarify the law applicable to maritime limits in the context of sea level rise.La elevación del nivel del mar se está acelerando actualmente, con repercusiones a menudo dramáticas para las poblaciones y las zonas costeras más vulnerables, particularmente en Asia-Pacífico. También plantea una serie de desafíos legales, en particular con respecto a la cuestión de cuáles deberían ser las consecuencias resultantes para los límites de los espacios marítimos de los Estados costeros y, por lo tanto, sobre sus derechos en estos espacios. Frente a las brechas de CNUDM, silenciosa sobre el tema, las interpretaciones difieren en cuanto a si el trazado de las líneas de base, que condiciona el de los límites marítimos, debería o no evolucionar al ritmo de las variaciones en el nivel del mar. Para superar estas contradicciones, se requiere un examen de la práctica de los Estados para aclarar la ley aplicable a los límites marítimos en el contexto de la elevación del nivel del mar.Conséquence inéluctable du changement climatique, l’élévation du niveau de la mer connait actuellement une accélération qui entraîne avec elle des répercussions souvent dramatiques pour les populations et zones côtières les plus vulnérables, notamment en Asie-Pacifique. Au-delà des impacts humains, économiques et environnementaux déjà considérables, ce phénomène pose également un certain nombre de défis sur le plan juridique, qui justifient notamment que l’Association de droit international, puis la Commission du droit international, se soient récemment saisis du sujet. Parmi les questions soulevées, celle des conséquences de l’élévation du niveau de la mer sur les limites des espaces maritimes des Etats côtiers, et donc sur les droits qui leurs sont associés, a déjà fait couler beaucoup d’encre, notamment au sein de la doctrine anglophone. Elle continue cependant de se heurter à un obstacle de taille, lié aux lacunes et incertitudes du droit positif et notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui reste silencieuse sur le sujet, alors même que les Etats les plus concernés sont en attente de réponses claires afin de pouvoir sécuriser juridiquement leur comportement face à la montée des eaux.Pour tenter d’y voir plus clair, cette étude se propose de faire le point sur les divergences d’interprétation apparues s’agissant de savoir si le tracé des lignes de base, qui conditionne celui des limites maritimes des Etats insulaires et côtiers, doit ou non évoluer au rythme des variations du niveau de la mer. Il en ressort que les arguments juridiques tendant à imposer que ces limites, à l’instar des lignes de base à partir desquelles elles sont calculées, soient déplacées vers les terres au fur et à mesure que la mer avance sur ces dernières, sont essentiellement basés sur une interprétation stricte et littérale de la CNUDM, éclairée par le principe selon lequel « la terre domine la mer ». A l’inverse, la thèse selon laquelle les lignes de base et les limites maritimes devraient pouvoir être maintenues en dépit de l’élévation du niveau de la mer s’appuie essentiellement, au plan juridique, sur une interprétation téléologique de la CNUDM, qui met en avant les objectifs de stabilité et de sécurité juridique, mais aussi de paix et d’équité, auxquels aspire la Convention. Lues à la lumière de ces objectifs et dans le contexte actuel du changement climatique, les dispositions conventionnelles concernées pourraient ainsi acquérir un sens plus libéral et évolutif, afin de s’adapter à la montée des eaux sans compromettre les droits des Etats les plus vulnérables.Face aux incertitudes découlant des interprétations divergentes de la Convention, il n’est dès lors pas étonnant que la doctrine et les institutions chargées d’apporter un éclairage sur le droit existant et les évolutions en cours s’intéressent actuellement de très près à la pratique des Etats, interprètes authentiques de la Convention. En prenant appui sur ces travaux, l’étude se propose alors de dépasser les contradictions issues d’une interprétation trop théorique du cadre juridique existant, en adoptant une démarche inductive basée sur l’examen de la pratique des principaux sujets de droit international concernés que sont les Etats côtiers, mais aussi des réactions que celle-ci peut susciter de la part d’autres sujets. Il en ressort que certaines tendances, notamment régionales, semblent se dégager du comportement des Etats en faveur du maintien des lignes de base et des limites maritimes, sans que cette pratique ne soit toutefois pour le moment généralisée. La question de savoir quelle portée reconnaître à celle-ci n’est de fait pas encore résolue, mais permet de montrer la bivalence de la pratique, à la fois élément constitutif de la coutume et moyen d’interprétation des traités, lorsqu’il s’agit de déterminer le droit applicable aux limites maritimes dans le contexte de l’élévation du niveau de la mer

« L’attitude récente du Conseil d’Etat à l’égard du droit international »

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La prise en compte des exigences environnementales dans l'interprétation juridictionnelle du droit de la mer

International audienceThis study, which is based mainly on the interpretation of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) by the International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS), seeks to confirm the hypothesis that international judges may have to take into account environmental requirements , not only to interpret the rules devoted to the marine environmental preservation , but also to interpret some rules of the Law of the Sea not intended, a priori, to respond to an environmental issue. The result would be a dynamic interpretation of the UNCLOS, which would allow it to be adapted to the current challenges of « good governance » of maritime areas, while respecting the environment. To confirm this hypothesis, the first part of the study focuses on methods available to judges to integrate environmental interests. This part explains how customary rules of treaty interpretation, as well as certain « conventional gateways », can be used to interpret the United Nations Convention on the Law of the Sea in the light of environmental requirements already present within it, or even external to it. The second part of the study focuses on the impact of this interpretive dynamics of environmental inspiration. The examination of the jurisprudence demonstrates that this practice undeniably has led to the clarification and reinforcement of the obligations and responsibilities of the States at sea, while giving substance to the principles carried by environmental law. Its influence must however be nuanced for the reason of the constraints of the judges within this legal framework, and in particular the need to balance the 100 Valérie Boré eVeno different interests involved, in order to preserve the balances enshrined in the UNCLOS system.La présente étude, qui s'appuie essentiellement sur l'interprétation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée à Montego Bay, par le Tribunal international du droit de la mer (TIDM), vise à vérifier l'hypothèse selon laquelle les juges internationaux peuvent être amenés à prendre en compte les exigences environnementales non seulement pour interpré-ter les règles consacrées à la préservation du milieu marin, mais également pour interpréter des règles de droit de la mer non destinées, a priori, à répondre à un enjeu environnemental. Il en découlerait alors une interprétation dynamique de la Convention, de nature à permettre une adaptation de celle-ci aux besoins actuels de « bonne gouvernance » des espaces maritimes, dans le respect de l'environne-ment. Afin de confirmer cette hypothèse, la première partie de l'étude s'intéresse aux méthodes à disposition des juges pour intégrer les intérêts environnementaux. Est ainsi expliqué comment les règles coutumières d'interprétation des traités, de même que certaines « passerelles conventionnelles », peuvent être utilisées pour interpréter la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à l'aune d'exigences environnementales déjà présentes en son sein, ou mêmes extérieures à celle-ci. La seconde partie de l'étude s'intéresse quant à elle à la portée de cette dynamique interprétative d'inspiration environnementale. L'examen de la jurisprudence démontre en effet que cette pratique a indéniablement conduit à préciser et renforcer les obligations et responsabilités des États en mer, tout en donnant corps aux principes véhiculés par le droit de l'environnement. Son influence doit toutefois être nuancée en raison des contraintes qui pèsent sur les juges à l'inté-rieur de ce cadre juridique, et notamment de la nécessité de mettre en balance les différents intérêts en présence, afin de préserver les équilibres consacrés dans le système de la Convention de Montego Bay. Mots-clés : exigences environnementales ; interprétation juridictionnelle ; droit de la mer

Le cadre juridique international de la lutte contre le trafic maritime de stupéfiants: Quelles compétences pour les Etats ?

International audienceDoes the international legal framework progressively established over the last century allow States to effectively tackle drug trafficking by sea? Nothing could be less certain, taking into consideration legal and operational difficulties encountered until now, even if headway was made these last few years. State competences vary considerably according to the maritime areas concerned, and these form a vast space whose access remains often difficult. By specifying the powers of States in these various spaces, the United Nations Convention on the Law of the Sea (1982) constitutes, together with the Vienna Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (1988), the legal basis of international cooperation in the field of the fight against maritime drug trafficking. Despite its multilateral character, this UN legal framework proves insufficient (I) and it is only through the conclusion of bilateral or regional agreements that some progress in the implementation of international cooperation in the various maritime areas was made possible (II). But to achieve more convincing results, undoubtedly it is today necessary to redefine this legal framework in order to find a better balance between the fundamental principles of the law of the sea and the requirements of the fight against narcotrafficking (III).Le cadre juridique international progressivement établi au cours du siècle dernier permet-il aux Etats d’agir efficacement contre le trafic de stupéfiants par voie maritime ? Rien n’est moins sûr au regard des difficultés juridiques et opérationnelles rencontrées jusqu’à présent, même si des progrès ont pu être enregistrés ces dernières années. Les compétences étatiques varient considérablement en fonction des zones maritimes concernées, et ces dernières forment un vaste espace dont l’accès reste souvent difficile. En précisant les pouvoirs des Etats dans ces différents espaces, la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer constitue, avec la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et desubstances psychotropes, le socle juridique de la coopération internationale en matière de la lutte contre le trafic maritime de stupéfiants. Malgré son caractère multilatéral, ce cadre juridique onusien s’avère toutefois insuffisant (I) et ce n’est que grâce à la conclusion d’accords bilatéraux ou régionaux que certaines avancées dans la mise en oeuvre de la coopération internationale dans les différents espaces maritimes ont été rendues possibles (II). Mais pour parvenir à des résultats plus convaincants, sans doute est-il aujourd’hui nécessaire de redéfinir ce cadre juridique afin de trouver un meilleur équilibre entre les principes fondamentaux du droit de la mer et les exigences de la lutte contre le narcotrafic (III)

« The International Tribunal for the Law of the Sea. An overview »

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Marine environment protection of offshore wind power development (Moderator's comment)

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« Les Etats et le Tribunal international du droit de la mer »

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« Les répercussions de l’élévation du niveau des mers sur les relations internationales. Défis juridiques et impacts géopolitiques »

International audienceAs an unavoidable consequence of global warming, sea level rise represents a major challenge for the States and communities directly impacted, but also for international relations which are increasingly concerned by its repercussions. Whether it degrades land areas or calls into question the delimitation of maritime zones of threatened countries, which are often among the most vulnerable, the rise of the oceans may gradually increase inter-state tensions due to the dangers it represents for environmental, human and legal security. However, it could also be an opportunity to make it a driving force for the development of international cooperation and law which, although in full development on the subject, are still lacking today to deal with all its implications.Conséquence inéluctable du réchauffement climatique, l’élévation du niveau de la mer représente un défi majeur pour les Etats et les collectivités directement impactés, mais également pour les relations internationales qui se trouvent de plus en plus concernées par ses répercussions. Qu’elle vienne dégrader les espaces terrestres ou remettre en cause la délimitation des zones maritimes des pays menacés, souvent d’ailleurs parmi les plus vulnérables, la montée des océans risque en effet d’accroître progressivement les tensions interétatiques du fait des dangers qu’elle représente pour la sécurité environnementale, humaine, mais aussi juridique. Ce pourrait néanmoins être également l’occasion d’en faire un enjeu moteur pour le développement de la coopération et du droit international qui, bien qu’en plein développement concernant le sujet, restent encore aujourd’hui lacunaires pour en traiter toutes les implications