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Encombrement du rôle des cours d'appel : attention au risque de péremption !
International audienceNon renseign
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
International audienc
Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence: Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.
Commentaire d'arrêtNational audienceLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier
Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne
International audienc
Précisions sur la cause étrangère ou les insuffisances de la communication par voie électronique 1.0 (CPVE 1.0)
International audienc
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects numériques
International audienc
Nouvelle procédure civile numérique : quelles incidences pour les avocats ?
International audienc
Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
International audienc
Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne
International audienc
Les aspects civils de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
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