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    Encombrement du rôle des cours d'appel : attention au risque de péremption !

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    International audienceNon renseign

    Réforme de la procédure civile : simplification des exceptions d’incompétence: Décr. n° 2019-1333, 11 déc. 2019, JO 12 déc.

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    Commentaire d'arrêtNational audienceLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier

    Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne

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    Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : aspects numériques

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    Nouvelle procédure civile numérique : quelles incidences pour les avocats ?

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    Perpétuité de l'exception de nullité : la chambre commerciale s'aligne

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