Droit public-droit privé : de la summa divisio à la ratio divisio ?

International audienceIn France, the distinction between public law and private law seems to be the primary and structuring division of the whole law. Any norm and any institution necessarily belong to the public hemisphere or to the private hemisphere of the legal world and that is why this divisio is named “summa” (supreme). In the French positive law, in the French legal doctrine and in the French law schools, nothing seems to escape from this binary and manichean presentation. But, if it is based on modern foundations that have undoubtedly spent his cardinal role, it is far to embody an eternal and universal truth of any legal phenomenon: historically, it has become late, whereas now, as the law becomes “postmodern”, there is more and more legal data that it pains to accommodate. Also this contribution preferably3 Boris Barraud, « Droit public - droit privé : de la summa divisio à la ratio divisio ? » (manuscrit de l’auteur)retains the idea of “ratio divisio” (rational or reasonable division), which, while recognizing the lasting relevance of the separation of public law and private law, tolerates the existence of a “trans-law” irreducible in either dimension.I. La logique récente de la divisio et la congruence éphémère du concept de summa divisioA. L’historicité modeste de la divisio droit public/droit privé comme contestation de l’évidence de l’idée de summa divisioB. La rationalité moderne de la divisio droit public/droit privé comme confirmation de la pertinence de l’idée de summa divisioII. La critique croissante de la divisio et la concurrence nécessaire du concept de ratio divisioA. La réprobation théorique de la divisio droit public/droit privé comme indice du réalisme de l’idée de ratio divisioB. La relativisation pratique de la divisio droit public/droit privé comme preuve du pragmatisme de l’idée de ratio divisioLa distinction du droit public et du droit privé semble être la division primaire et structurante de l’ensemble du droit ; toute norme et toute institution appartiendrait nécessairement soit à l’hémisphère public, soit à l’hémisphère privé du monde juridique et c’est pourquoi on qualifie cette divisio de « summa » (suprême). Que ce soit le droit positif, la doctrine juridique ou les facultés de droit, rien ne paraît échapper, parmi le droit français, à cette présentation binaire et manichéenne. Or, si cette dernière repose sur des fondations modernes qui ont indiscutablement consacré son rôle cardinal, elle est toutefois loin d’incarner la vérité éternelle et universelle de tout phénomène juridique : historiquement, elle ne s’est imposée que tardivement, tandis qu’actuellement, à mesure que le droit devient « postmoderne », il se trouve de plus en plus de données juridiques qu’elle peine à accueillir, si ce n’est artificiellement. Aussi la présente contribution propose-t-elle de retenir préférablement l’idée de « ratio divisio » (division rationnelle ou raisonnable), laquelle, tout en reconnaissant la pertinence pérenne de la séparation du droit public et du droit privé, tolère l’existence d’une part de « transdroit » irréductible à l’une ou l’autre dimension

Données personnelles : Facebook ne peut pas enregistrer les données de navigation des internautes sans leur consentement

International audienceLes données personnelles sont le pétrole du XXIe s. Et Facebook est, si ce n’est le roi du pétrole, au moins un roi du pétrole, capable de revendre à prix d’or les informations privées relatives à ses utilisateurs à d’innombrables annonceurs. Évidemment, ce modèle économique interroge diverses législations et notamment celle relative à la préservation de la vie privée. En novembre 2014, l’incontournable réseau social annonçait une grande révision de ses conditions d’utilisation et, en particulier, de sa « Déclaration des droits et responsabilités ». Entrés en vigueur le 30 janvier 2015, ces changements n’ont pas manqué d’attirer l’attention des autorités publiques en charge de la protection des données personnelles.Peut-être est-ce la Commission de la protection de la vie privée belge (CPVP, équivalent de la CNIL française) qui a dès lors le plus strictement surveillé les activités et les procédés de l’entreprise californienne. En tout cas, cette commission a engagé un bras de fer autour du cookie « Datr » et de la pratique consistant à pister tous les internautes, y compris ceux qui sont déconnectés du service et même ceux qui ne sont pas inscrits, qui ne possèdent pas de comptes personnels. Facebook ne se conformant pas aux recommandations de l’autorité belge, celle-ci l’a attaqué en justice, laquelle a lourdement sanctionné la société américaine. Pendant ce temps, l’annonce de la révision des conditions d’utilisation de Facebook a amené les instances en charge de la sauvegarde des données personnelles de cinq pays européens (Pays-Bas, France, Espagne, Allemagne et Belgique) à se réunir et à créer un Groupe de contact afin d’harmoniser leurs réponses face aux nouvelles menaces que ferait peser Facebook. Or ce Groupe de contact a récemment fait sienne la décision de justice belge, contribuant à toujours plus resserrer l’étau autour du réseau social, qui peut de moins en moins librement pêcher les informations privées au moyen de ses célèbres hameçons : le bouton « J’aime » et le bouton « Partager »

Méthodologie du commentaire d’arrêt en droit

MasterMéthode pour rédiger des commentaires d'arrêts en droi

Audiovisuel et pluralisme politique – Le CSA entre réalisme et idéalisme

International audienceLa dernière élection présidentielle a mis en exergue certaines carences durégime juridique du pluralisme politique, notamment un manque de pragmatismefort dommageable pour le débat démocratique. Or, même si le cadre dessiné par lelégislateur et l’autorité de régulation est appliqué à la lettre par les éditeurs deservices – aucune sanction n’a jamais été prononcée sur ce fondement –, il s’agit làde considérations essentielles tant, plus que jamais, les médias audiovisuels sont enmesure de modeler l’opinion publique. Avant d’aborder les règles spécifiques auxpériodes électorales et, spécialement, à l’élection présidentielle (II), il faut rappelercelles applicables en temps ordinaire, d’autant plus qu’elles ont récemment connuune révolution (I)

La sociologie du droit

International audienceLa sociologie juridique, une branche de la recherche juridiqu

Le droit comparé

International audienceLe droit comparé, une branche de la recherche juridiqu

L'analyse économique du droit

International audienceL'analyse économique du droit, une branche de la recherche juridiqu

L’échelle de juridicité : un outil pour mesurer le droit et fonder une théorie syncrétique (première partie : présentation)

International audienceThe object of the present contribution is not certainly revolutionary because it is about the eternal question of the definition of Law. However, the operated theoretical and epistemological choices are perfectly innovative and audacious. Indeed, it is suggested answering to this question by adopting a syncretic posture, by considering as valid all the significant theses and by trying to overtake them to establish "the" theory of Law. These presuppositions and their implications are detailed in the introduction.The study is also original by the fact that it suggests, then, "measuring the Law". Nobody has ever dreaded the legal phenomenon in terms of degrees of intensity. Classically, the jurists argue in a binary and Manichean way: either a standard is legal, or it is not legal. Nevertheless, nothing forbids the existence of semi-legal rules. The criteria and the method will be presented here and use to establish the level of Law of a rule.L’objet de la présente contribution n’est certainement pas révolutionnaire puisqu’il s’agit de l’éternelle – et insoluble – question de la définition du droit. En revanche, les choix théoriques et épistémologiques opérés sont, eux, parfaitement innovants et audacieux. Il est proposé, en effet, de répondre à ladite question en adoptant une posture syncrétique, c’est-à-dire en considérant comme valables toutes les thèses actuellement significatives et en cherchant à les dépasser afin d’établir « la » théorie du droit, loin de tout arbitraire ou subjectivisme. Ces présupposés et leurs diverses implications sont détaillés au sein de l’introduction.L’étude est également originale par le fait qu’elle propose, ensuite, de « mesurer le droit ». Nul, jusqu’à lors, n’a jamais appréhendé le phénomène juridique en termes de degrés d’intensité. Classiquement, les juristes raisonnent de manière binaire et manichéenne : soit une norme est juridique, soit elle ne l’est pas. Pourtant, rien n’interdit, a priori, l’existence de règles semi-juridiques. Seront ici présentés les critères et la méthode à appliquer afin d’établir, de façon neutre tant axiologiquement que théoriquement, le niveau de juridicité d’une règle.Dans une seconde partie, qui sera l’objet d’une prochaine publication parmi les Archives de Philosophie du Droit, seront proposées quelques premières applications de l’échelle de juridicité qui témoigneront du pluralisme qualitatif empreignant le droit

Transferts de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis : le “Privacy Shield” succède au “Safe Harbor”

International audienceLe 2 février 2016, la Commission européenne et le Département américain du commerce ont annoncé la conclusion d’un accord concernant la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour les exportations de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. Devant remplacer le « Safe Harbor » récemment censuré par la Cour de Justice de l’Union Européenne, cet accord, baptisé « Privacy Shield », suscite la controverse

La linguistique juridique

International audienceLa linguistique juridique, une branche de la recherche juridiqu