Le règlement P-6 de la Ville de Montréal et son application par les policier-ère-s du SPVM : une atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité des manifestant-e-s non conforme aux principes de justice fondamentale

Abstract

Ce mémoire se questionne sur la constitutionnalité du règlement P-6 de la ville de Montréal sur les manifestations ainsi que sur son application par les forces policières sous l'angle de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'analyse porte sur les objectifs législatifs qui ont motivé son adoption ainsi que sur l'impact du Règlement et de son application sur les droits des manifestant-e-s, notamment depuis les amendements dont il a été l'objet en 2012. L'hypothèse de départ est que le Règlement, largement associé aux arrestations de masse, porte atteinte à l'article 7 de la Charte d'une façon non conforme aux principes de justice fondamentale. Cette hypothèse est validée par une analyse jurisprudentielle et doctrinale de même que par une recherche terrain effectuée par l'auteure dans le cadre d'un projet de la Ligue des droits et libertés. Les résultats de la recherche sont à l'effet que le Règlement et son application par le biais d'arrestations de masse, de l'utilisation de la force et d'armes dangereuses par les forces de l'ordre portent atteinte à la liberté et à l'intégrité physique et psychologique des manifestant-e-s d'une façon excessive et disproportionnée en raison de leur pénalisation collective, de l'absence de balises à la discrétion policière et des abus de procédures lors des arrestations de masse. Cette atteinte est non justifiée en vertu de l'article premier de la Charte parce qu'elle n'est pas minimale et que la somme des violations de droits à laquelle le Règlement et son application donnent lieu est plus importante que leurs effets relatifs à la sécurité publique.\ud ____________________________________________________________________________\ud MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : règlement P-6, droits à la liberté et à la sécurité, justice fondamentale, arrestations de masse, discrétion policière.\ud ____________________________________________________________________________\ud \ud NOTE : Ce mémoire de maîtrise a été rédigé avant le jugement Villeneuve c Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2888 invalidant les dispositions du règlement P-6 interdisant le port du masque et l'obligation de fournir un itinéraire. Mentionnons néanmoins que les appelants ont porté ce jugement de la Cour supérieure en appel